Prochaine réunion publique sur les étrangers en Outre Mer

Au regard du nombre phénoménal d’étrangers enfermés et expulsés en un temps record à cause d’une législation d’exception, les territoires d’Outre-mer constituent un ensemble clé, symbole d'une lutte effrénée contre l’immigration dite clandestine.

Pour en finir avec un système dérogatoire qui continue à prévaloir hors métropole malgré les très nombreuses critiques et les illégalités manifestes commises, l’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers (OEE) et le Collectif Migrants Outre Mer (MOM)  organisent un séminaire :

 ETRANGERS EN OUTRE-MER : 
UN DROIT EXCEPTIONNEL POUR UN ENFERMEMENT ORDINAIRE

Le SAMEDI 8 DECEMBRE 2012 de 9h00 à 13h30


Salle Monnerville du Palais du Luxembourg
15 rue de Vaugirard – 75006 Paris

Métro Odéon, RER Luxembourg


                                                                       

Télécharger les actes du séminaire

Communiqué de presse

Familles en rétention : l'acharnement

Ce vendredi 28 septembre le gouvernement, réuni en conseil des ministres, a adopté le projet de loi élaboré par le ministre de l'intérieur « relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ».

Si, d'un côté, le gouvernement restreint le champ d'application du délit de solidarité – sans toutefois l'abroger - de l'autre côté il crée une nouvelle mesure de rétention à destination exclusive des étrangers, se substituant à la garde à vue et destinée à faciliter, comme elle, la traque des sans papiers puis leur expulsion.

Cette garde à vue « bis » qui ne dit pas son nom n'a pas d'autre objet que de rétablir au plus vite le niveau de performance atteint par le précédent gouvernement dans les procédures de reconduite à la frontière, alors que leur « rendement » a été temporairement atténué par les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne puis de la Cour de cassation interdisant l'emprisonnement des étrangers en séjour irrégulier. Si les objectifs d'expulsions ne sont plus chiffrés, la mise en place, en urgence, de ce nouveau dispositif d 'enfermement « ad hoc » confirme qu'ils demeurent inchangés.

Et comme pour mieux souligner que rien ne change non plus « sur le terrain », c'est ce même vendredi 28 septembre que des parents afghans et leurs deux enfants, dont l'un âgé de trois mois, ont été interpellés dans l'hôtel où ils avaient été assignés à résidence et placés dans le centre de rétention du Mesnil Amelot dans l'attente d'un renvoi imminent en Hongrie. C'est en effet par ce pays qu'ils étaient entrés dans la forteresse Europe, fuyant le chaos afghan vers lequel ils courent le risque d'être rejetés - le cas échéant après avoir été détenus plusieurs mois pour la seule raison qu'ils demandent l'asile -, la Hongrie étant cataloguée comme pays « non sûr » pour les demandeurs d'asile.

Avec ce placement en rétention, cette famille afghane inaugure à ses dépens l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 6 juillet 2012 relative à « la mise en œuvre de l'assignation à résidence ... en alternative au placement des familles en rétention administrative » !

Un avis médical ayant déclaré l'état des deux enfants incompatible avec cette rétention, l'administration de Manuel Valls n'a pas faibli pour autant : la famille était de nouveau assignée à résidence mais, cette fois, sous une garde policière si nombreuse et si rapprochée qu'elle subissait un isolement plus drastique encore que dans un centre de rétention.

Le ministre de l'intérieur aura donc inventé, le même jour, la garde à vue se substituant à la garde à vue et la rétention se substituant à la rétention.

Donner aux services de police et aux préfectures tous les moyens juridiques et administratifs d'une politique dite « de fermeté », réputée payante, telle semble être l'obsession qui conduit ce gouvernement à un acharnement consternant.

L'empilement des dispositifs d'enfermement, l'addition des procédures inhumaines et la caution donnée au rejet de l'étranger n'ont jamais fait et ne feront jamais le socle d'une politique respectable et responsable.

Lettre ouverte au Premier ministre

Pour un accès associatif dans les lieux d’enfermement pour les étrangers

Il y a juste un an, le précédent gouvernement prenait un décret fixant, de façon très restrictive, les conditions d’accès des associations dans les lieux où sont enfermés les migrants en attendant d’être expulsés du territoire français. Les organisations membres de l’OEE, qui viennent d’adopter une « Plateforme pour un droit d’accès associatif dans les lieux d’enfermement », saisissent le Premier ministre d’une lettre ouverte pour lui demander l’abrogation du décret du 8 juillet 2011 et la mise en œuvre d’un dispositif d’accès aux lieux d’enfermement des étrangers conforme aux principes défendus dans cette plateforme.


Lettre ouverte de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers au Premier ministre
 
Paris, le 6 juillet 2012
 
Monsieur le Premier ministre,
 
La législation européenne oblige la France à prévoir un droit d’accès des associations dans les lieux où sont enfermés les étrangers pour la seule raison qu’ils ne disposent pas d’un titre de séjour en règle. Le décret du 8 juillet 2011, pris en application de la loi de juin 2011 réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, définit ce droit d’accès de manière très restrictive.

Parmi les conditions qui nous semblent aller à l’encontre de l’objectif de transparence qui devrait prévaloir, on retient que :

  • le ministère de l’intérieur a les pleins pouvoir pour habiliter les associations ; 
  • les associations ne peuvent habiliter que cinq personnes pour exercer leur droit d’accès ;
  • le droit d’accès dans un lieu de rétention est limité à une seule association à la fois ;
  • les associations sont tenues de prévenir de leur visite vingt-quatre heures à l’avance ; 
  • le décret ne précise pas l’étendue des locaux accessibles dans le cadre du droit d’accès.
Sur requête des organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), le Conseil d’Etat a déjà annulé une disposition abusive du décret, qui entendait interdire le droit d’accès aux associations conventionnées par l’Etat pour apporter aux étrangers une aide à l’exercice de leurs droits dans les lieux de rétention.

Pour autant, ce décret reste en l’état inacceptable. Votre gouvernement doit l’abroger et garantir la transparence des lieux d’enfermement administratif des étrangers sur la base d’un nouveau texte. En particulier,

  • le droit d’accès des associations doit être garanti par la loi ; 
  • il doit bénéficier de droit à toutes les associations qui se donnent pour but la défense des droits des étrangers, sans autre restriction ;
  • il doit pouvoir être exercé sans information préalable de l’administration ;
  • il doit donner accès à tous les locaux relevant des dispositifs d’enfermement administratif des étrangers et à l’ensemble de leurs annexes ;
  • il doit permettre un accès non restreint a priori à toutes les personnes enfermées ainsi qu’à tous les personnels intervenant dans les lieux d’enfermement ; 
  • l’habilitation des associations doit être délivrée par une autorité administrative indépendante, qui précisera les modalités pratiques de l’exercice de ce droit par les membres de l’association.
Ces principes sont rassemblés dans la « Plateforme de revendications pour un droit d’accès associatif dans les lieux d’enfermement des étrangers » que l’OEE rend publique ce jour, et que vous trouverez ci-jointe. Les organisations membres de l’OEE vous demandent de les mettre en œuvre. Dans cette perspective, nous vous saurions gré de bien vouloir nous accorder une entrevue, dans un délai que nous espérons rapide.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’expression de notre haute considération.


Voir la plateforme de revendications pour un droit d’accès associatif dans les lieux d’enfermement des étrangers

Communiqué de presse

Pour un moratoire sur la rétention 
Halte à la banalisation de l’enfermement des étrangers !

L’observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) salue la décision prise hier par la Cour de Cassation de mettre fin à la garde à vue des étrangers pour le simple fait de séjour irrégulier.

Elle démontre une nouvelle fois la nécessité d’une réforme de fond de la législation relative à l’immigration, qui puisse replacer enfin au cœur de ces dispositions le respect des droits et de la dignité des personnes et remettre à plat le dispositif actuel de d’enfermement, emblématique des pratiques administratives les plus abusives.

Cet objectif s’inscrit dans la droite ligne des engagements du président, François Hollande qui lors de la campagne pour l’élection présidentielle, a fermement dénoncé « l’instabilité et même l’irresponsabilité en matière migratoire » de la politique menée sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Répondant aux appels de différentes associations et collectifs associatifs, il s’est notamment engagé à mener « une politique migratoire fondée sur des règles transparentes, stables et justes (…) [qui], dans tous ses volets, devra être conduite dans le respect de la dignité de tous les êtres humains qui sont sur notre territoire » [1].

Nos associations, membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) ont été particulièrement sensibles à la critique de la façon dont le précédent gouvernement « a banalisé la rétention, [en en faisant] un instrument de sa politique du chiffre alors même que, comme toute privation de liberté, elle doit rester exceptionnelle et n’être utilisée qu’en dernier ressort » [2].

Conscient de ce qu’une telle réforme législative ne peut être immédiatement mise en œuvre et nécessite un débat, tant parlementaire que public, l’OEE s’associe aux appels des organisations demandant que, en attendant la réalisation de cette perspective, le gouvernement décide d’un moratoire sur les expulsions des étrangers.

Dans cet esprit, nous demandons instamment de suspendre tout placement en rétention, celui-ci n’ayant pour l’heure d’autre finalité que d’être un instrument banal d’enfermement aux conséquences dramatiques pour les étrangers. Le dispositif actuel, en maintenant son fonctionnement à l’identique, continue chaque jour de porter atteintes aux droits et à la dignité des personnes, comme aux valeurs garantes de notre État de Droit. Nos associations insistent sur la nécessité que ce moratoire s’étende à tout le territoire de la République, y compris outremer et à Mayotte où les atteintes aux droits sont d’une gravité exceptionnelle.

Une telle décision aurait une valeur de symbole fort de la rupture que le gouvernement entend marquer par rapport à la politique de gestion des flux migratoires menée depuis 2002 et ne manquerait pas de donner un signal au monde sur le retour de la France dans le combat qu’elle n’aurait jamais dû quitter pour l’universalité des droits de l’Homme !


[1] François Hollande : Lettre adressée au Président de la CIMADE, mars 2012
[2] François Hollande : Lettre à l’OEE et au RESF, 20 février 2012

Communiqué de presse OEE / Migrants Outremer


Mayotte : encore des enfants en rétention tous les jours. La fin de l’enfermement des enfants en rétention doit s’appliquer partout en France.

Le 20 février 2012, François Hollande s’est engagé auprès de nos organisations à mettre fin dès le mois de mai à la rétention des enfants et de leurs familles , au nom de la protection de l’intérêt supérieur des mineurs et du respect des conventions internationales garantissant les droits humains.

Pourtant, un mois et demi après son élection à la Présidence de la République, François Hollande n’a pas complètement honoré sa promesse électorale. La semaine dernière, des mineurs, parfois de moins de dix ans, étaient encore enfermés - avec ou sans leurs familles - à la frontière comme sur le reste du territoire français , au mépris de leurs droits. Si depuis 10 jours cette pratique a cessé en métropole, elle reste massive et quotidienne à Mayotte.

Le ministre de l’Intérieur annonce qu’une circulaire va être adressée aux Préfets pour mettre un terme à ces pratiques.
Mais selon Mediapart, Mayotte risque d’être exclue de cette circulaire, devenant le seul département français  où l’enfermement des enfants serait encore possible.

Pourtant, la situation est proprement scandaleuse dans cette île lointaine, 101ème département français . Pas moins de 5 389 enfants y ont ainsi été privés de liberté en 2011 dans un centre de rétention jugé inhumain et dégradant . Cette situation est aggravée par un régime juridique spécifique à l’outremer qui rend quasiment impossible tout recours efficace à un juge pour contester ces décisions administratives.

En métropole, nombreuses sont par ailleurs les stratégies de contournement déployées par l’administration pour faire primer la répression sur la protection des enfants : leur minorité trop souvent contestée par une expertise osseuse approximative permet ainsi leur renvoi forcé, et des familles sont séparées du fait de la décision de certaines préfectures d’enfermer et d’éloigner un seul parent. 
 
Aussi, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers et Migrants Outremer appellent le Président nouvellement élu à respecter ses engagements afin que soit immédiatement et définitivement mis fin à l’enfermement, sous quelque forme que ce soit, de tous les mineurs étrangers et de leurs familles sur l’ensemble du territoire français. Ils demandent également que soit enfin rétablie l’égalité des droits dans l’ensemble de la République, en mettant un terme au régime dérogatoire du droit des étrangers d’outremer.



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Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :
ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l'homme, MRAP, Revue Pratiques, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG)

Organisations membres de Migrants Outremer :
ADDE : avocats pour la défense des droits des étrangers/AIDES/ CCFD : Comité catholique contre la faim et pour le développement/ Cimade : service œcuménique d’entraide/ Collectif Haïti de France/ Comede : comité médical pour les exilés/ Gisti : groupe d’information et de soutien des immigrés/ Elena : les avocats pour le droit d’asile/ Ligue des droits de l’homme/ Médecins du monde/ Mrap : mouvement français contre le racisme et pour l’amitié entre les peuple/ OIP : observatoire international des prisons / Secours Catholique/ Caritas France
 


Communiqué de presse

Plus de garde à vue « salle d’attente » pour les étrangers.

C’est par un raisonnement clair et implacable que la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son avis rendu le 5 juin dernier à la demande de la première chambre civile, a considéré qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue sur le seul soupçon qu’il serait en séjour irrégulier.

Tirant toutes les conséquences de deux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, la chambre criminelle désavoue ainsi fermement le recours systématique à la garde à vue comme antichambre de l’expulsion du territoire.

Cet avis résonne comme un désaveu cinglant infligé à tous ceux – ministère de la Justice en tête - qui s’obstinaient à soutenir une politique d’instrumentalisation de la procédure pénale pour satisfaire des objectifs chiffrés de reconduite à la frontière.

Si, en bonne logique, la chambre civile suit maintenant cet avis, il faudra donc rompre avec cette pratique détestable et renoncer à faire de la garde à vue la salle d’attente des décisions des préfets.

L’observatoire de l’enfermement des étrangers a toujours dénoncé la banalisation de l’enfermement comme mode de « gestion des étrangers ».

Il appelle la nouvelle majorité à saisir l’occasion qui lui est ainsi donnée de mettre fin à une politique d’enfermement de ceux dont le seul délit est d’être « sans papiers » et, poursuivant dans cette logique, à dépénaliser le séjour irrégulier.

Prochaine réunion sur l'accès aux lieux d'enfermement d'étrangers

La prochaine réunion de l'OEE aura lieu le 2 avril 2012 à 18 h dans les locaux de la Ligue des Droits de l'Homme (Métro : Lamarck-Caulaincourt (Ligne 12) 138 rue Marcadet, 75018 Paris). 

Droit de visite, droit de regard de la société civile dans les lieux de rétention ?

La prochaine réunion publique de l'OEE portera sur l’accès des associations aux lieux d’enfermement des étrangers. C’est un appel à débat et à réflexion collective que lance l'OEE, en perspective de l'adoption d'une plateforme commune de revendications.

Contexte :

En application de la directive retour (n°2008/115/CE) qui prévoit la « possibilité de visite par des organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales » (voir les références ci-dessous), un décret n°2011-820 du 8 juillet 2011, pris pour l’application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, dite loi BESSON, dans son article 18 (voir références), entend organiser les conditions d’accès des « associations humanitaires » aux lieux de rétention.

Huit associations membres de l’OEE ont décidé de se joindre au recours du Gisti en annulation de ce décret devant le Conseil d’État, notamment parce que les modalités de ce « droit d’accès », telles qu’elles y sont organisées, sont restrictives et discutables dans leurs justifications.

Au-delà de la controverse juridique, les questions qui se posent sont celles du principe d’un droit de regard de la société civile sur les lieux d’enfermement des étrangers et des conditions de mise en œuvre d’un tel principe. Et plus largement la question des dynamiques des organisations et des citoyens mobilisés ainsi que des droits et des possibilités d’action des étrangers enfermés.

En substance, le décret prévoit, en effet, un système d’habilitation des associations (et d’agrément de leurs représentants) assez proche de ce qui existe aujourd'hui pour l'accès aux zones d’attente (aux frontières). Il ouvre donc la possibilité nouvelle à des associations « habilitées » – autres que celles qui interviennent déjà en rétention dans un cadre contractuel - d’entrer officiellement dans les centres de rétention et de pouvoir ainsi témoigner de ce qu’elles y verront, entendront, observeront des conditions de vie des retenus, de leur accès aux droits, du respect de leurs droits.

Certains d’entre nous y voient un progrès vers la transparence. D’autres redoutent qu’un système d’habilitation ne conduise à entraver l’exercice des interventions et visites jusqu’alors menées par des militants, organisés ou non au sein d’observatoires citoyens. La question se pose également de l’utilité de cette entrée de la société civile dans les lieux de rétention et des témoignages associatifs alors que, depuis 2008, existe un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et depuis de nombreuses années une, puis des associations présentes dans le cadre d’un marché public. D’autres, enfin, s’interrogent sur l’opportunité de considérer un droit d’accès, une présence permanente et des actions totalement extérieures de la société civile, et sur la meilleure manière de jouer la complémentarité des actions des associations, des avocats et des groupes citoyens.

Le débat est loin d’être tranché au sein de l’Observatoire et c’est donc pour en envisager toutes les dimensions et poser les termes d’une revendication politique commune sur la nature, la forme et la portée d’un regard de la société civile sur les lieux d’enfermement des étrangers que l’OEE propose cette réunion de réflexion le 2 avril prochain.

Le débat sera introduit par des membres de l'OEE qui exprimeront ces différentes approches.

RÉFÉRENCES CITÉES

1.    Directive n° 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dispose,
Article 16
Conditions de rétention
1. La rétention s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés. Lorsqu’un État membre ne peut les placer dans un centre de rétention spécialisé et doit les placer dans un établissement pénitentiaire, les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont séparés des prisonniers de droit commun.
2. Les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont autorisés — à leur demande — à entrer en contact en temps utile avec leurs représentants légaux, les membres de leur famille et les autorités consulaires compétentes.
3. Une attention particulière est accordée à la situation des personnes vulnérables. Les soins médicaux d’urgence et le traitement indispensable des maladies sont assurés.
4. Les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes ont la possibilité de visiter les centres de rétention visés au paragraphe 1, dans la mesure où ils sont utilisés pour la rétention de ressortissants de pays tiers conformément au présent chapitre. Ces visites peuvent être soumises à une autorisation.
5. Les ressortissants de pays tiers placés en rétention se voient communiquer systématiquement des informations expliquant le règlement des lieux et énonçant leurs droits et leurs devoirs. Ces informations portent notamment sur leur droit, conformément au droit national, de contacter les organisations et instances visées au paragraphe 4. »


2.    Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 :
Article 18
« Après la section 2 bis du chapitre III du titre V du livre V, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée : 
« Section 2 ter 
« Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
 « Art. R. 553-14-4. - Les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par la présente section, aux lieux de rétention.
« Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement du lieu de rétention et les activités qu’y exercent les services de l’Etat et les personnes morales mentionnés à l’article R. 553-14.
« Il s’exerce dans le respect des opinions politiques, philosophiques ou religieuses des étrangers retenus.
« Art. R. 553-14-5. - Le ministre chargé de l’immigration fixe la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder aux lieux de rétention dans les conditions fixées par la présente section.
« L’habilitation ne peut être sollicitée que par des associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq années et proposant par leurs statuts la défense des étrangers, la défense des droits de l’homme ou l’assistance médicale et sociale. Cette habilitation ne peut être sollicitée par les associations ayant conclu une convention en application de l’article R. 553-14.
« Tout refus d’habilitation doit être motivé au regard notamment du nombre d’associations déjà habilitées.
« L’habilitation est accordée pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable pour la même durée.
« Le ministre chargé de l’immigration peut, par décision motivée, retirer l’habilitation d’une association.
« Art. R. 553-14-6. - L’accès des représentants des associations habilitées à accéder aux lieux de rétention est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée d’un an par le ministre chargé de l’immigration.
« Cet agrément, qui est renouvelable, peut être accordé à cinq personnes par association. Il entraîne la délivrance d’une carte nominative permettant d’obtenir, lors de chaque visite, une autorisation d’accès au lieu de rétention.
« Une même personne ne peut recevoir qu’un agrément.
« Le ministre chargé de l’immigration peut retirer, par décision motivée, l’agrément délivré à un représentant d’une association.
« L’agrément d’un représentant d’une association est retiré sur demande de celle-ci ou lorsque l’habilitation de l’association a été retirée ou a expiré.
 « Art. R. 553-14-7. - Les représentants agréés d’une association peuvent s’entretenir avec le chef de centre ou le responsable du local de rétention et, lorsqu’ils sont présents, avec les agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ainsi qu’avec les représentants agréés des associations ayant conclu la convention prévue à l’article R. 553-14 pour permettre l’exercice effectif des droits des étrangers.
« L’autorisation de s’entretenir confidentiellement avec les personnes retenues dans ces lieux ne peut être refusée que pour des motifs tirés des exigences mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 553-14-4.
« Les représentants de plusieurs associations habilitées ne peuvent accéder le même jour au même lieu de rétention.
«  Lorsque les représentants agréés d’une association exercent leur droit de visite, ils informent au préalable au moins vingt-quatre heures à l’avance le chef de centre ou le responsable du local de rétention et conviennent avec lui des modalités pratiques de leur visite.
 «  Art. R. 553-14-8. - Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des lieux de rétention à l’initiative du ministre chargé de l’immigration, avec les présidents des associations habilitées, leurs représentants agréés et les services de l’Etat concernés. Le compte rendu de cette réunion, établi conjointement, est rendu public. »

Il faut en finir avec l'enfermement des enfants étrangers !


Hier soir, à la Bourse du travail de Paris, plus de 200 personnes ont lancé un appel à mettre fin aux pratiques d’enfermement des mineurs étrangers dans les Centre de rétention administrative (CRA) et les zones d’attente aux frontières. En dépit des textes internationaux qui garantissent leur protection, les enfants ne sont en effet pas épargnés par la politique « du chiffre » en matière d’immigration et d’enfermement des étrangers, et se trouvent privés de liberté au motif que leurs parents sont sans papiers. Pour la seule année 2010, 356 enfants ont été retenus dans les CRA, dont 80% âgés de moins de 10 ans ; et 518 ont été maintenus dans les zones d’attente, les enfants de 13 à 18 ans étant généralement enfermés dans les mêmes locaux que les adultes. La même année, dans la seule petite île de Mayotte, 6400 mineurs ont été éloignés de force.

L’ouverture, en août 2011, de 40 places pour les familles et l’installation de structures d’accueil et aires de jeux dans le nouveau CRA du Mesnil-Amelot, a envoyé le signal d'une augmentation de l'enfermement des enfants programmée par le ministère de l’Intérieur. Tirés du lit au petit matin ou arrêtés avec leur père, leur mère, leurs frères et soeurs, séparés de leurs amis, privés d'école, ces enfants s’en remettront-ils ? Ils sont enfermés près des aéroports, gardés par des policiers, derrière des grillages, à chaque déplacement ils voient devant eux leurs
parents menottés.

L’enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, heurte les principes protégés par des textes internationaux dont la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE). Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies rappelle régulièrement la France à l'ordre à ce sujet. En vain. Le 19 janvier 2012 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour les traitements, considérés comme inhumains et dégradants, infligés à de jeunes enfants placés en rétention (CEDH Popov c/ France 19. 01. 12 n° 39472/07 et 39474/07).
Soutenus par des personnalités qualifiées dans le domaine de la protection des enfants, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers et le Réseau éducation sans frontières publient un appel à pétition pour que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers.

Soutenus par des personnalités qualifiées dans le domaine de la protection des enfants, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers et le Réseau éducation sans frontières publient un appel à pétition pour que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers. 

Pétition en ligne sur le site de RESF : http://www.educationsansfrontieres.org/

Prochaine réunion publique de l'OEE sur l'enfermement des enfants

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers et le réseau Education sans frontières (RESF) organisent une réunion publique sur l’enfermement des enfants le 6 février 2012 de 18h00 à 20h00 à la Bourse du travail de Paris (annexe Varlin - 85, rue Charlot, 3e arrdt salle Eugène Hénaff).

L’objectif de la soirée est de faire connaître, dénoncer et faire cesser l’enfermement administratif d’enfants, que ce soit dans les centres de rétention administrative (CRA) ou en zone d’attente (ZA).

Non formellement proscrit par la loi en France, le placement d'enfants mineurs dans les centres de rétention y a pourtant été quasiment inexistant durant des décennies. Depuis quelques années cependant, l’enfermement d’enfants est de plus en plus fréquent. Certains centres de rétention ont même été "équipés" pour l'accueil de familles avec jeunes enfants...

Cette pratique, en passe de devenir aux yeux de tous une pratique normale et incontournable, doit cesser, tout autant que le recours systématique à l'enfermement comme mode de gestion des étrangers.
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Le débat sera animé par  des représentants de l’OEE et de RESF et quelques grands témoins de l'enfermement administratif des enfants étrangers  :
  • Dominique Versini, ancienne Défenseure des enfants,
  • Serge Portelli, vice-président au Tribunal de Paris, membre du Syndicat de la magistrature
  • et un représentant du corps médical.

Au cours de la soirée, sera présentée la pétition que lancent conjointement RESF et l’OEE :
«  Il faut en finir avec l'enfermement des enfants  !  »

et communiquée la liste de ses premiers signataires, dont beaucoup nous ont assurés de leur présence.

[Le programme détaillé de la soirée sera communiqué dans les jours qui viennent.]