Communiqués de presse

16 octobre 2017
 
Etrangèr-e-s : la politique du rejet

Le 27 septembre 2017, la Cour de cassation rendait un arrêt remarqué dont la solution conduit à invalider le placement en rétention administrative de nombreux demandeurs d’asile devant être renvoyés dans le premier pays d’Europe par lequel ils avaient transité, en application du règlement de Dublin.

Le répit sera toutefois de courte durée. Dans le même temps, une amplification de la politique du rejet et de l’éloignement se trame en coulisse. Au delà des discours, elle se manifeste tous azimuts.

Par l’élargissement, presque illimité, des possibilités de contrôle d’identité frontalier dans le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont le champ géographique est étendu, tout comme la durée, passant de six heures à douze heures consécutives. La prévention de la criminalité transfrontalière sert de prétexte fort commode à cette extension incontrôlée : l’affirmation textuelle de cet objectif est de pure forme et sera vite éclipsée par les pratiques et leurs motivations évidentes, faire du chiffre migratoire.

Par la banalisation sans précédent de l’enfermement des étrangèr-e-s en situation irrégulière, qui constituerait l’une des mesures phares du projet de loi relatif à l’immigration à venir, selon l’AFP. Passant à 90 jours, voire à 135 jours en cas d’obstruction, la durée de la rétention administrative atteindrait des sommets inégalés, plus du triple de ce qu’elle était avant 2011 Le texte viserait également à contrer les effets de la jurisprudence précitée concernant les « dublinés » et à renvoyer dans des pays « tiers sûrs » un nombre important de demandeurs d’asile.


Après le drame de Marseille, Gérard Collomb vient également d’annoncer la création de 200 places supplémentaires en centre de rétention et le renforcement des services des étrangers des préfectures pour systématiser l’enfermement dans un amalgame scandaleux entre étrangèr-e-s en situation irrégulière et terroristes.

Par le développement de nouveaux dispositifs facilitant l’expulsion. La lecture du projet de loi de finances pour 2018 nous apprend la création de centres d’assignation à résidence près des aéroports et la généralisation de centres de retour un peu partout en France.

L’observatoire de l’enfermement des étrangers s’insurge contre cette quête obsessionnelle de l’enfermement des exilés, sur la seule base du caractère irrégulier de leur séjour en France. La précipitation avec laquelle ce gouvernement expulse et amplifie les dispositions passées sans discernement au nom de présupposés idéologiques, mérite la plus ferme dénonciation, afin que ce funeste brouillon ne serve de trame aux projets de lois annoncés.


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23 juin 2015
L’autre face du plan Cazeneuve : enfermer toujours plus les personnes migrantes

Les mesures prises en urgence par le gouvernement, pour pallier le scandale public des conditions d’accueil des migrants rescapés des drames aux frontières de l’Europe, s’accompagnent d’un volet répressif que l’Observatoire de l’enfermement des étrangers entend dénoncer.

Prétendant « doser accueil des réfugiés et fermeté », le ministre annonce « une mobilisation de nos forces, de nos préfets pour interpeller davantage, faire des procédures et placer ceux qui doivent l'être en rétention », ajoutant qu'il entend « optimiser les capacités de rétention administrative ». Il s’agit d’enfermer pour tenter d’expulser toujours plus de migrants, une fois le tri effectué entre les présumés demandeurs d’asile et les autres.
Cette opposition de principe entre deux catégories figées, migrants économiques ou réfugiés, traduit une vision binaire réductrice et simpliste de la réalité des mouvements migratoires actuels. Elle conduit à faire subir à des milliers de personnes la violence de l’enfermement et d’une expulsion, ou de sa menace, au détriment de leurs droits fondamentaux et ne répond manifestement pas aux défis posés par les questions migratoires en France et en Europe aujourd’hui.

Flagrante illustration des abus et de l’absurdité de cette politique, des Érythréens, des Soudanais, des Afghans sont quotidiennement interpellés puis conduits de force en centres de rétention. Dernier épisode en date, le placement en rétention d’une quarantaine de ces ressortissants arrêtés à Calais jeudi 18 juin. Réfugiés en puissance, certains cherchent asile ailleurs qu’en France, d’autres n’ont pas pu déposer de demande avant leur interpellation. Ces tentatives d’expulsion sont vouées à la condamnation désormais habituelle des juridictions administratives, judiciaires ou de la Cour européenne des droits de l’homme. Ces personnes seront sans doute relâchées après avoir subi une privation de liberté abusive et la perspective angoissante d’une expulsion vers leur pays. Pour rien.

Nous sommes loin des assurances du gouvernement qui parle de mesures prises « dans le strict respect des droits et du droit de ceux qui ont été poussés sur les chemins de l’exode »

Les associations de l’OEE dénoncent depuis plusieurs années le caractère abusif que revêt ce recours à l’enfermement administratif et les violations graves et récurrentes qu'elle entraîne à l'encontre des droits des ressortissants de plus de 100 pays. Elles rappellent que ces mesures graves de privation de liberté ont concerné près de 50 000 personnes chaque année en métropole et Outre-mer. Un chiffre sans commune mesure avec ce qui se passe dans d’autres pays européens et qui n’a fait que s’accroître avec l’actuel gouvernement.  

A l’heure où le projet de loi immigration arrive en discussion devant l’Assemblée nationale, ce choix du gouvernement de recourir plus encore à l’enfermement des migrants est un très mauvais signe. Le projet de loi contient des dispositions qui dotent les préfets de pouvoirs coercitifs augmentés pour enfermer, assigner à résidence et expulser en contournant les recours à la justice. Allant en sens contraire des engagements pris par le candidat Hollande, cette politique ne fait que conduire à la banalisation de cette politique d’enfermement.

L’OEE appelle à la fin de cette politique d'enfermement, emblématique des pratiques administratives les plus abusives,  et demande aux parlementaires de replacer au cœur de ces dispositions le respect des droits et de la dignité des personnes.

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10 octobre 2013 

Justice des étranger-e-s. Le 14 octobre : loin des tribunaux, proche de la police.

Lundi 14 octobre se tiendra la première audience dans l'annexe du tribunal de grande instance de Meaux accolée au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, le plus grand de France, où sont enfermé-e-s des étranger-e-s en attente d'éloignement forcé.



Ni Manuel VALLS ni Christiane TAUBIRA n'auront donc été ébranlés par la forte mobilisation suscitée par les projets d'ouverture de cette annexe et de celle programmée dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Seule concession : un report de quinze jours de l'ouverture de la salle d'audience du Mesnil-Amelot - initialement fixée au 30 septembre -, l'administration ayant omis de faire connaître cette date d'ouverture à La Cimade et aux ordres des avocats, ce qui démontre le peu de considération accordée aux droits de la défense.


Les ministres restent ainsi sourds aux appels que leur ont personnellement adressé la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH), le Conseil National des Barreaux (CNB) et de très nombreux parlementaires, élus, personnalités, associations ... (cf, annexe : récapitulatif de l’ensemble des interventions et interpellations).

Située à proximité immédiate des pistes de l’aéroport de Roissy et dans les locaux d’une caserne de CRS, l'annexe du Mesnil-Amelot accueillera donc à partir de lundi les audiences du juge des libertés et de la détention (JLD), et potentiellement celles du juge administratif, chargés de se prononcer sur le maintien en rétention des étranger-e-s que l'administration veut éloigner de notre territoire. Jusqu'ici, ces audiences se tenaient au sein du tribunal de Meaux situé à une trentaine de kilomètres, dans un lieu de justice commun à tous les justiciables. Désormais, les étranger-e-s retenus au CRA du Mesnil-Amelot relèveront de ce tribunal d’exception.  

Au choc d’un enfermement souvent incompréhensible, s’ajoute pour les étranger-e-s l’isolement d’une justice rendue loin des tribunaux et sous le seul regard de l’administration et des forces de l’ordre.

Par ailleurs, très peu desservies par les transports en commun, ces annexes judiciaires seront difficilement accessibles aux familles et aux avocat-e-s des personnes.

Ce sont plus de 3000 personnes placées au CRA du Mesnil-Amelot et près de 7000 maintenues en zone d’attente de Roissy qui seront susceptibles d’être présentées chaque année devant ces tribunaux d’exception.

Ces projets, initiés par la majorité précédente, sont indignes d’une justice respectueuse des standards internationaux les plus fondamentaux.

Parce que la délocalisation de ces audiences dans des lieux de police heurte les principes d’indépendance et d’impartialité de la justice, parce qu'elle compromet la publicité des audiences, garantie pourtant essentielle du droit à un procès équitable, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), ainsi que l'ensemble des associations et syndicats signataires, dénoncent la mise en place de cette justice d’exception et demandent au gouvernement d'y renoncer. 


Organisations signataires membres de l'OEE:

ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), COMEDE, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Ligue des droits de l'homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Revue Pratiques, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG)


Autres signataires :


Observatoire Citoyen de la Rétention 77, Réseau éducation sans frontières (RESF),  Réseau Education Sans Frontières 77, Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)

                                                                                                                              

13 mars 2013

Pénalisation des étrangers : « tout changer pour que rien ne change » ?

Contraint de se plier aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, le gouvernement a fait adopter la loi du 31 décembre 2012 supprimant le délit de séjour irrégulier.
Une rupture avec la ligne de fermeté envers les étrangers en situation irrégulière ? Un pas vers plus d’humanité dans une logique de protection des droits fondamentaux ? Ce n’est malheureusement pas le cas.
  • Pour pallier la suppression du délit de séjour irrégulier, des infractions demeurent ou sont mises en place. C’est ainsi que l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit toujours la répression de l’entrée irrégulière et que la loi du 31 décembre 2012, reprenant d’une main ce qu’elle donne de l’autre, introduit une infraction de résistance passive à une mesure d’éloignement ou d’assignation à résidence (nouvel alinéa 1 ajouté à l’article L. 624-1 du Ceseda) : une façon de ne pas heurter de front la jurisprudence de la Cour de Luxembourg ;
  • La garde à vue des étrangers, rendue impraticable du fait de la dépénalisation du séjour irrégulier, est remplacée par une mesure de retenue administrative qui en est la copie quasi conforme : les services de police peuvent continuer de remplir les centres de rétention et les salles d’embarquement en tout confort.

L’essentiel répressif étant ainsi préservé, ce même gouvernement aurait pu se montrer plus compréhensif dans le traitement des conséquences réglementaires et administratives de ce tour de passe-passe législatif. Il n’en est rien.

  • Le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 portant création du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) n’autorise que l’enregistrement de données destinées à permettre l’identification d’auteurs de crimes ou délits ; il est donc en toute logique devenu inutilisable pour identifier les étrangers en situation de séjour irrégulier. Qu’à cela ne tienne, le ministère de l’intérieur prépare un décret élargissant l’objet du FAED, qui permettra de continuer à traiter leurs empreintes comme s’il s’agissait de délinquants ;
  • Les dépenses médicales et d’interprétariat engagées dans le cadre des nouvelles mesures de retenue administrative ne peuvent plus constituer des frais de justice, car ne se rattachant plus à la recherche d’auteurs d’infraction ; le ministère de la justice demandait donc que la logique budgétaire soit respectée et que le ministère de l’intérieur les prenne en charge. Matignon a pourtant tranché : ces dépenses continueront d’être imputées sur les frais de justice correctionnelle.
Ainsi, malgré la suppression du délit de séjour irrégulier, la pénalisation des étrangers continue d’imprégner la loi jusque dans ses moindres détails.
 
Les organisations soussignées dénoncent le double langage du gouvernement consistant à invoquer « l'humanité » à l'égard des étrangers - qui accompagne « la fermeté » comme une sœur jumelle dans sa rhétorique - tout en adoptant des mesures qui sacrifient la première à la seconde et renforcent sans cesse leur précarité.



Les organisations soussignées appellent le gouvernement à s'en tenir aux exigences de la Cour de justice européenne plutôt qu'à s'efforcer de les contourner. Elles lui demandent  de tirer toutes les conséquences de la dépénalisation du séjour irrégulier et, notamment, d'abandonner son projet de décret de modification du FAED.




Organisations signataires :

Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l'homme, MRAP, Revue Pratiques, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG)

                                                                                                                              

1er octobre 2012

Familles en rétention : l'acharnement

Ce vendredi 28 septembre le gouvernement, réuni en conseil des ministres, a adopté le projet de loi élaboré par le ministre de l'intérieur « relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ».

Si, d'un côté, le gouvernement restreint le champ d'application du délit de solidarité – sans toutefois l'abroger - de l'autre côté il crée une nouvelle mesure de rétention à destination exclusive des étrangers, se substituant à la garde à vue et destinée à faciliter, comme elle, la traque des sans papiers puis leur expulsion.

Cette garde à vue « bis » qui ne dit pas son nom n'a pas d'autre objet que de rétablir au plus vite le niveau de performance atteint par le précédent gouvernement dans les procédures de reconduite à la frontière, alors que leur « rendement » a été temporairement atténué par les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne puis de la Cour de cassation interdisant l'emprisonnement des étrangers en séjour irrégulier. Si les objectifs d'expulsions ne sont plus chiffrés, la mise en place, en urgence, de ce nouveau dispositif d 'enfermement « ad hoc » confirme qu'ils demeurent inchangés.

Et comme pour mieux souligner que rien ne change non plus « sur le terrain », c'est ce même vendredi 28 septembre que des parents afghans et leurs deux enfants, dont l'un âgé de trois mois, ont été interpellés dans l'hôtel où ils avaient été assignés à résidence et placés dans le centre de rétention du Mesnil Amelot dans l'attente d'un renvoi imminent en Hongrie. C'est en effet par ce pays qu'ils étaient entrés dans la forteresse Europe, fuyant le chaos afghan vers lequel ils courent le risque d'être rejetés - le cas échéant après avoir été détenus plusieurs mois pour la seule raison qu'ils demandent l'asile -, la Hongrie étant cataloguée comme pays « non sûr » pour les demandeurs d'asile.

Avec ce placement en rétention, cette famille afghane inaugure à ses dépens l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 6 juillet 2012 relative à « la mise en œuvre de l'assignation à résidence ... en alternative au placement des familles en rétention administrative » !

Un avis médical ayant déclaré l'état des deux enfants incompatible avec cette rétention, l'administration de Manuel Valls n'a pas faibli pour autant : la famille était de nouveau assignée à résidence mais, cette fois, sous une garde policière si nombreuse et si rapprochée qu'elle subissait un isolement plus drastique encore que dans un centre de rétention.

Le ministre de l'intérieur aura donc inventé, le même jour, la garde à vue se substituant à la garde à vue et la rétention se substituant à la rétention.

Donner aux services de police et aux préfectures tous les moyens juridiques et administratifs d'une politique dite « de fermeté », réputée payante, telle semble être l'obsession qui conduit ce gouvernement à un acharnement consternant.

L'empilement des dispositifs d'enfermement, l'addition des procédures inhumaines et la caution donnée au rejet de l'étranger n'ont jamais fait et ne feront jamais le socle d'une politique respectable et responsable.

                                                                                                                                  


28 juin 2012
Mayotte : encore des enfants en rétention tous les jours. La fin de l’enfermement des enfants en rétention doit s’appliquer partout en France.

Le 20 février 2012, François Hollande s’est engagé auprès de nos organisations à mettre fin dès le mois de mai à la rétention des enfants et de leurs familles , au nom de la protection de l’intérêt supérieur des mineurs et du respect des conventions internationales garantissant les droits humains.

Pourtant, un mois et demi après son élection à la Présidence de la République, François Hollande n’a pas complètement honoré sa promesse électorale. La semaine dernière, des mineurs, parfois de moins de dix ans, étaient encore enfermés - avec ou sans leurs familles - à la frontière comme sur le reste du territoire français , au mépris de leurs droits. Si depuis 10 jours cette pratique a cessé en métropole, elle reste massive et quotidienne à Mayotte.

Le ministre de l’Intérieur annonce qu’une circulaire va être adressée aux Préfets pour mettre un terme à ces pratiques.
Mais selon Mediapart, Mayotte risque d’être exclue de cette circulaire, devenant le seul département français  où l’enfermement des enfants serait encore possible.

Pourtant, la situation est proprement scandaleuse dans cette île lointaine, 101ème département français . Pas moins de 5 389 enfants y ont ainsi été privés de liberté en 2011 dans un centre de rétention jugé inhumain et dégradant . Cette situation est aggravée par un régime juridique spécifique à l’outremer qui rend quasiment impossible tout recours efficace à un juge pour contester ces décisions administratives.

En métropole, nombreuses sont par ailleurs les stratégies de contournement déployées par l’administration pour faire primer la répression sur la protection des enfants : leur minorité trop souvent contestée par une expertise osseuse approximative permet ainsi leur renvoi forcé, et des familles sont séparées du fait de la décision de certaines préfectures d’enfermer et d’éloigner un seul parent. 
 
Aussi, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers et Migrants Outremer appellent le Président nouvellement élu à respecter ses engagements afin que soit immédiatement et définitivement mis fin à l’enfermement, sous quelque forme que ce soit, de tous les mineurs étrangers et de leurs familles sur l’ensemble du territoire français. Ils demandent également que soit enfin rétablie l’égalité des droits dans l’ensemble de la République, en mettant un terme au régime dérogatoire du droit des étrangers d’outremer.



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Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :
ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l'homme, MRAP, Revue Pratiques, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG)

Organisations membres de Migrants Outremer :
ADDE : avocats pour la défense des droits des étrangers/AIDES/ CCFD : Comité catholique contre la faim et pour le développement/ Cimade : service œcuménique d’entraide/ Collectif Haïti de France/ Comede : comité médical pour les exilés/ Gisti : groupe d’information et de soutien des immigrés/ Elena : les avocats pour le droit d’asile/ Ligue des droits de l’homme/ Médecins du monde/ Mrap : mouvement français contre le racisme et pour l’amitié entre les peuple/ OIP : observatoire international des prisons / Secours Catholique/ Caritas France


                                                                                                                                

7 juin 2012
PLUS DE GARDE A VUE « SALLE D'ATTENTE » POUR LES ÉTRANGERS.

C’est par un raisonnement clair et implacable que la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son avis rendu le 5 juin dernier à la demande de la première chambre civile, a considéré qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue sur le seul soupçon qu’il serait en séjour irrégulier.

Tirant toutes les conséquences de deux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, la chambre criminelle désavoue ainsi fermement le recours systématique à la garde à vue comme antichambre de l’expulsion du territoire.


Cet avis résonne comme un désaveu cinglant infligé à tous ceux – ministère de la Justice en tête - qui s’obstinaient à soutenir une politique d’instrumentalisation de la procédure pénale pour satisfaire des objectifs chiffrés de reconduite à la frontière.


Si, en bonne logique, la chambre civile suit maintenant cet avis, il faudra donc rompre avec cette pratique détestable et renoncer à faire de la garde à vue la salle d’attente des décisions des préfets.


L’observatoire de l’enfermement des étrangers a toujours dénoncé la banalisation de l’enfermement comme mode de « gestion des étrangers ».


Il appelle la nouvelle majorité à saisir l’occasion qui lui est ainsi donnée de mettre fin à une politique d’enfermement de ceux dont le seul délit est d’être « sans papiers » et, poursuivant dans cette logique, à dépénaliser le séjour irrégulier.




                                                                                                                                


 7 février 2012
IL FAUT EN FINIR AVEC L'ENFERMEMENT DES ENFANTS ETRANGERS !

Hier soir, à la Bourse du travail de Paris, plus de 200 personnes ont lancé un appel à mettre fin aux pratiques d’enfermement des mineurs étrangers dans les Centre de rétention administrative (CRA) et les zones d’attente aux frontières. En dépit des textes internationaux qui garantissent leur protection, les enfants ne sont en effet pas épargnés par la politique « du chiffre » en matière d’immigration et d’enfermement des étrangers, et se trouvent privés de liberté au motif que leurs parents sont sans papiers. Pour la seule année 2010, 356 enfants ont été retenus dans les CRA, dont 80% âgés de moins de 10 ans ; et 518 ont été maintenus dans les zones d’attente, les enfants de 13 à 18 ans étant généralement enfermés dans les mêmes locaux que les adultes. La même année, dans la seule petite île de Mayotte, 6400 mineurs ont été éloignés de force.

L’ouverture, en août 2011, de 40 places pour les familles et l’installation de structures d’accueil et aires de jeux dans le nouveau CRA du Mesnil-Amelot, a envoyé le signal d'une augmentation de l'enfermement des enfants programmée par le ministère de l’Intérieur. Tirés du lit au petit matin ou arrêtés avec leur père, leur mère, leurs frères et soeurs, séparés de leurs amis, privés d'école, ces enfants s’en remettront-ils ? Ils sont enfermés près des aéroports, gardés par des policiers, derrière des grillages, à chaque déplacement ils voient devant eux leurs
parents menottés.

L’enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, heurte les principes protégés par des textes internationaux dont la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE). Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies rappelle régulièrement la France à l'ordre à ce sujet. En vain. Le 19 janvier 2012 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour les traitements, considérés comme inhumains et dégradants, infligés à de jeunes enfants placés en rétention (CEDH Popov c/ France 19. 01. 12 n° 39472/07 et 39474/07).
Soutenus par des personnalités qualifiées dans le domaine de la protection des enfants, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers et le Réseau éducation sans frontières publient un appel à pétition pour que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers.

Soutenus par des personnalités qualifiées dans le domaine de la protection des enfants, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers et le Réseau éducation sans frontières publient un appel à pétition pour que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers. 

Pétition en ligne sur le site de RESF : http://www.educationsansfrontieres.org/


                                                                                                                                


31 août 2011

ENFANTS ETRANGERS : LA RENTREE DERRIERE LES BARREAUX

Le 1er août, le plus grand centre de rétention  administrative pour étrangers a ouvert à proximité de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle sur la commune du Mesnil-Amelot.

Profitant encore de la période estivale, ce véritable camp, de conception carcérale, "ouvre" désormais ses portes aux familles et donc aux enfants. En effet, ce jour, sont enfermés une mère de famille géorgienne et ses trois enfants de 5, 2 et 1 ans, tous nés en France. Alors même qu’un recours est en cours, ils ont été arrêtés à leur domicile, à Guéret dans la Creuse, le 30 août au matin. Le père, lui, n’était pas présent à ce moment-là au domicile.

Illégal car contraire à la Convention internationale des droits de l'Enfant, l'enfermement est au surplus, pour ces derniers, un véritable traumatisme, comme l'ont clairement affirmé diverses institutions indépendantes, telles le Conseil de l'Europe, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Défenseure des enfants.

Arrêtés avec leur famille dans des conditions souvent violentes, arrachés brutalement à leur vie quotidienne, privés de scolarisation et d'activités, ces enfants sont aussi confrontés à l'angoisse et à la dévalorisation de leurs parents qu'ils voient menottés, entourés de policiers , présentés devant des juges, tels des délinquants.

Les associations intervenant dans les CRA auprès des familles retenues, peuvent témoigner des symptômes révélateurs d'un délabrement psychique au quotidien, causé par la rétention sur les enfants. D'autant que la durée maximale de l'enfermement a récemment été portée à 45 jours, ce qui accroît encore les risques de psychotraumatisme.

Rappelons que les centres de rétention et zones d'attente sont les seuls lieux où des enfants de moins de 13 ans peuvent être enfermés, comme si le seul fait d'être étranger rendait cette maltraitance institutionnalisée acceptable.

Récemment encore, la juridiction de Lille a sanctionné cette pratique au motif qu'elle constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la CEDH. La Cour européenne elle-même a condamné cette pratique dans une affaire concernant la Belgique.

Les organisations signataires dénoncent la banalisation de l'enfermement administratif, et la pénalisation du séjour irrégulier comme mode de gestion des étrangers. Avec l'enfermement de ces enfants et de ceux qui suivront, c'est à la protection des plus vulnérables que le ministère de l'Intérieur s'en prend cette fois-ci,  toujours dans son obsession de la politique du chiffre en matière d'expulsions.



Signataires :
- Observatoire de l'enfermement des étrangers (ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l'homme, MRAP, Revue Pratiques, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG))
- Observatoire citoyen de la rétention 77
- Réseau éducation sans frontières (RESF)



                                                                                                                                



3 février 2011

POUR UN ACCES INCONDITIONNÉ DES ASSOCIATIONS AUX LIEUX D'ENFERMEMENT DES ÉTRANGERS

La directive européenne 2008/115/CE, dite « retour », oblige les États à instituer de nouvelles modalités d'intervention des associations dans les centres et locaux de rétention ainsi que dans les zones d’attente. En prévoyant que « les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes ont la possibilité de visiter les centres de rétention (...)  utilisés pour la rétention de ressortissants de pays tiers », son article 16.4 ouvre en effet, pour ces organisations,  un droit d'accès qui n'existe pas à ce jour dans le dispositif français de la rétention.

Le délai de transposition de la directive « retour » a expiré le 24 décembre 2010. Depuis cette date, la France est en infraction à la législation européenne.

La réglementation française prévoit la présence, dans chaque centre de rétention, d'une seule association, sur la base d’une convention passée avec l'Etat et ce, pour permettre l'exercice par les étrangers des droits qui leur sont reconnus (accueil, information, soutien, aide à l'exercice de leurs droits). Depuis 2010, cette présence est assumée par cinq associations réparties dans les différents centres de rétention de France métropolitaine et des départements français d'Amérique.

Cette organisation ne satisfait pas les exigences de la directive 2008/115/CE : le fait que  les étrangers retenus puissent bénéficier des « prestations d'information » fournies par les associations présentes dans les centres de rétention n'épuise pas la « possibilité de visiter les centres de rétention » ouverte aux organisations par le droit européen. Les associations doivent pouvoir accéder aux centres indépendamment de toute mission d'information ou d'assistance aux étrangers, mais bien pour visiter l’ensemble des locaux des centres, voire l'organisation de la détention à l'intérieur de ces locaux. Pour cette raison, n’est pas non plus suffisante la faculté offerte par la réglementation française à des représentants d'ONG, au même titre que toute autre personne du choix de l'étranger, de lui rendre visite dans les locaux réservés à cet effet (« salle de visite »).

Outre les centres de rétention, sont également concernés par ce nouveau droit d'accès des associations les locaux de rétention utilisés par l'administration lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent le placement en centre de rétention (art. R. 551-3 du CESEDA).  Plus largement, l’application de l'article 16 de la directive ne saurait être limitée aux seuls centres de rétention au sens strict mais désigne, bien entendu, tous les lieux où des étrangers sont retenus, notamment les zones d’attentes.

Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité examiné en ce moment au Sénat, est l'occasion de mettre le CESEDA en conformité avec les exigences de transparence contenues dans la directive.

Rassemblées dans l'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE), les associations soussignées demandent que le CESEDA soit modifié de telle sorte qu’un droit de visite effectif de tous les lieux où des étrangers sont retenus soit assuré aux associations et aux organisations internationales, comme c'est le cas pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté.


L'OEE EST COMPOSÉ DES ORGANISATIONS SUIVANTES :

Action des chrétiens contre la torture, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l'homme, Mrap, SMG, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, Secours Catholique.