Rapports
Rapport « En finir avec les audiences par "visio" », juin 2022, 24 pages.
La
loi présume qu’une audience qui se déroule simultanément dans deux
salles distinctes - dans lesquelles les différents protagonistes (juge,
greffier.e, personne concernée, avocat.e, public) sont répartis et
reliés par un moyen de communication audiovisuelle - équivaut à une
audience classique, celle où tout le monde est physiquement présent en
un même lieu.
Ce rapport, qui analyse l’utilisation de la
visioconférence lors des audiences relatives à l’enfermement des
personnes étrangères maintenues en rétention ou en zone d’attente,
établit qu’il n’en est rien. L'utilisation de cette technologie, selon
des modalités qui violent la loi, porte atteinte aux droits de la
défense et, plus largement, au droit à un procès équitable.
Fondamentalement, l’utilisation de la visioconférence est incompatible
avec la justice, une justice à visage humain.
Rapport "Une procédure en trompe l’œil, les entraves à l'accès au recours effectif pour les étrangers privés de liberté en France", juillet 2014, 84 pages.
Le travail d’enquête mené de septembre 2013 à mai 2014 dans différents lieux de privation de liberté et auprès de nombreux protagonistes (associations, magistrat·e·s, avocat·e·s, syndicats, représentant·e·s de la police et de l’administration centrale) a permis de recenser les « entraves à l’accès au juge ».
L'OEE s'est attaché à identifier d'une part les obstacles législatifs (existence ou non d’un recours et de quelle nature), qui aboutissent à une absence ou à une insuffisance de garanties pour un accès effectif au juge administratif ou au juge des libertés (incluant l’accès à la procédure d’appel) et, d'autre part, les obstacles pratiques (insuffisance des moyens à disposition des personnes pour exercer leurs droits, voire entraves directes liées au comportement des différents acteurs rencontrés au cours de la période d’enfermement).
Les témoignages et observations recueillis ont permis d'illustrer le caractère aléatoire de l'accès au juge et à un recours effectif pour les étrangers enfermés. Il existe manifestement une inégalité des armes qui tient à l’urgence dans laquelle est placé l’étranger, à la privation de liberté, et au manque de moyens mis à disposition d’une population souvent isolée, sans grands moyens financiers et a priori non francophone.
Synthèse du rapport, juillet 2014, 4 pages.
Les 6 recommandations de l'OEE
Activités
Bilan 2011 - 2012, septembre 2012, 39 pages.
Bilan 2010-2011, juin 2011, 24 pages.
