Incarcération d’étrangers refusant de se soumettre à un test PCR : un scandale juridique et politique

Le 24 novembre 2021

Pendant plus d’un an, de nombreuses personnes étrangères[1] sous le coup d’une mesure d’éloignement ont été condamnées à des peines d’emprisonnement sans aucun fondement légal pour avoir refusé de se soumettre à un test PCR. C’est ce que vient de reconnaître la Cour de cassation.
 

Un communiqué commun de l’Observatoire international des prisons-section française (OIP-SF) et de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE). L’OEE est un collectif composé de : ACAT-France, Anafé, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Comede, Droits d’urgence, Fasti, Gisti, La Cimade, Le cercle des voisins, Le Paria, Ligue des droits de l’Homme (LDH), MRAP, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF). 

Saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Pau, la Cour de cassation a conclu le 10 novembre que « le refus par un étranger de se soumettre à un test de dépistage de la Covid-19 nécessaire à l’exécution d’une mesure d’éloignement ne constituait pas une infraction à l’époque des faits »[2]. Depuis la levée de la première phase de confinement à l’été 2020 et l’exigence par la plupart des pays d’un test négatif au départ de France, des condamnations à des peines de prison ferme ont pourtant été prononcées quasi-quotidiennement à l’encontre de personnes enfermées dans des centres de rétention administrative en vue de leur expulsion et qui avaient refusé de se soumettre à un dépistage de la Covid-19. 

Au cœur de ce circuit répressif, le délit de « soustraction » à l’exécution d’une mesure d’éloignement[3] qui, bien que mobilisé à l’envi pour sanctionner ces refus de tests, ne prévoyait pas qu’ils puissent être réprimés. La Cour de cassation rappelle en ce sens que « le test PCR est un acte médical qui requiert le consentement de la personne ». Toute exception à ce principe doit donc être expressément et limitativement encadrée par la loi – ce qui n’était alors pas le cas. Pour dire les choses autrement, il était hasardeux – et nous le savons maintenant, impossible – de reprocher à une personne de s’être opposée à une mesure qu’elle n’était pas obligée d’accepter. 

C’est ce que soulignaient déjà plusieurs universitaires, médecins, avocats, associations[4] qui dénonçaient le détournement d’instruments de santé publique au service de préoccupations de nature policière. Et certains juges refusaient, pour leur part, de cautionner de telles pratiques. 

Il n’est malheureusement pas étonnant que l’administration, obsédée par la poursuite des expulsions pendant la crise sanitaire et déterminée à y parvenir par tous moyens, soit restée sourde à ce raisonnement. Il est en revanche beaucoup plus inquiétant que tant de magistrats aient adhéré sans hésitation à cette politique en perdant totalement de vue les principes les plus élémentaires du droit. Difficile dès lors de ne pas déceler dans cet acharnement judiciaire un affront à la séparation des pouvoirs. 

La portée de la décision de la Cour de cassation qui sanctionne ces graves dérives reste toutefois symbolique. Car entretemps le législateur est venu modifier le cadre légal pour inclure, dans le délit de « soustraction » à l’éloignement, le « refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet »[5]. Une réforme impulsée par un amendement du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire voté dans la précipitation au beau milieu de l’été 2021 – soit un an après les premières condamnations. 

Certes, la décision de la Cour de cassation aura eu le mérite de confirmer a posteriori le scandale juridique de ces condamnations à des peines de prison ferme distribuées à tout va sur la base d’une infraction aussi imprécise que clivante. Mais intervenant après que la loi a été modifiée, elle révèle du même coup la volonté tenace du gouvernement de lever un à un les derniers obstacles que les principes fondamentaux du droit opposent à sa politique inhumaine à l’égard des personnes étrangères. Au scandale juridique s’ajoute ainsi le scandale politique de la déconstruction méthodique des garanties de l’État de droit. Rappelons-le une fois encore, un test PCR n’est rien d’autre qu’un acte médical, et requiert de ce fait le libre consentement de la personne. Il ne devrait donc souffrir d’aucune forme de pressions ou de sanctions, ni faire l’objet d’un tel dévoiement au profit d’objectifs administratifs.

Contact presse : Pauline De Smet – 07 60 49 19 96

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1. S’il est impossible d’obtenir un décompte exact, les statistiques du ministère de la justice font état d’en moyenne 52 infractions relatives à l’« expulsion, interdiction du territoire, reconduite à la frontière » poursuivies par mois sur les années 2017 à 2019, contre 92 sur la période juillet 2020 – juin 2021 (soit 480 personnes supplémentaires).
2. Cass. Crim., 10 nov. 2021, n° 21-81.925.
3. Article L.824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
4. Voir notamment la tribune publiée dans Le Journal du Dimanche le 1er mai 2021 : « L’alerte de médecins et d’universitaires : “Les tests Covid ne sont pas des outils de police administrative” ».
5. Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. 

le 3 août 2021


Révoltes dans les centres de rétention : le gouvernement jette de l'huile sur le feu


Le mouvement de révolte qui a éclaté ces derniers jours au CRA (centre de rétention administrative) du Mesnil Amelot met une nouvelle fois en lumière les conditions désastreuses dans lesquelles des personnes étrangères, à qui on reproche seulement d’être dépourvues de documents de séjour, sont enfermées dans ces lieux de privation de liberté. Des conditions qui ont empiré avec la crise sanitaire, notamment depuis l’automne 2020. La seule réponse à la légitime révolte de ces personnes a été une répression violente par les forces de police. 

Les tensions se sont encore aggravées depuis que l’administration oblige les personnes en instance d’éloignement à subir un test PCR afin de pouvoir les expulser vers les pays qui exigent un test négatif pour entrer sur leur territoire. Celles qui refusent sont placées en garde à vue à la fin de la période de rétention et souvent condamnées à de lourdes peines de prison pour avoir fait obstacle à leur propre expulsion. Après avoir purgé leur peine, elles sont renvoyées en CRA et un cycle infernal CRA/prison/CRA/… s’engage alors pour nombre d’entre elles. Pourtant, ces condamnations sont contraires à la loi.

En effet, comme l’ont souligné les associations rassemblées dans l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) dès le mois de septembre 2020, « le refus de se faire tester n’entre pas dans la définition du délit décrit et sanctionné par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) » et le Code civil comme le Code de la santé publique interdisent « qu’un acte médical, a fortiori invasif comme c’est le cas des tests Covid, soit pratiqué sans le consentement de la personne ».[1]

La contrôleuse des lieux de privation de liberté vient de le rappeler, « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale. Toute personne, quelle que soit sa situation, peut librement s’opposer à un acte médical. L’exercice d’une liberté fondamentale ne saurait être qualifiée de délit, ni faire l’objet de poursuites et d’emprisonnement ferme. »

Or, les personnes retenues n’ont pas réellement d’alternative puisqu’elles doivent choisir entre deux risques tout aussi insupportables pour elles : être poursuivies pénalement si elles refusent le test ou être expulsées si elles l’acceptent.

Bien plus, le gouvernement vient de faire voter à la sauvette, dans le cadre du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, un amendement tendant à contourner les décisions rendues par plusieurs tribunaux qui, sur la base de ces principes, ont refusé de condamner les personnes poursuivies pour ces refus de tests. Si elle n’est pas censurée par le Conseil constitutionnel, cette disposition complétera l’article 824-9 du Ceseda en permettant de condamner à une peine de trois ans de prison tout étranger refusant « de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet ».

Les associations rassemblées dans l’OEE dénoncent cette manœuvre, dont les conséquences ne pourront qu’accroître la tension qui prévaut dans les CRA. Elles demandent la fermeture de tous les lieux de détention administrative des personnes étrangères.


 L'observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE)

vous invite à une conférence - débat en ligne le lundi 7 juin 2021 à 18h30 sur Zoom

 

« Politique d’expulsion : L’administration hors-la-loi »

 

Les politiques de non accueil des exilé.es et d’expulsion des personnes étrangères auxquelles le droit au séjour est refusé ou retiré s’intensifient et s’aggravent sans cesse.

Pour les mener à bien le gouvernement dispose d’un arsenal législatif et réglementaire impressionnant et de moyens coercitifs ou répressifs disproportionnés.

L’administration en fait un usage intensif sous les injonctions de ministres de l’intérieur toujours soucieux de donner des gages de leur fermeté et prompts à faire parler les statistiques comme preuves de leur efficacité.

Pour autant, les moyens mis en œuvre pour conduire cette politique d’expulsion obstinée sont censés s’inscrire dans le respect des textes qui en constituent le cadre dans un État de droit.

Plusieurs événements récents indiquent néanmoins que cette digue commence à céder, la fin justifiant des moyens par lesquels l’administration s’affranchit du respect du droit pour expulser à tout prix, fût-ce en violation de droits fondamentaux, de conventions internationales ratifiées par la France, ou même de décisions de justice.

Parce que l’inquiétude est grande et légitime de voir ces dérives « hors la loi » se multiplier, dégradant profondément  la situation des personnes étrangères en France, l’OEE vous invite à venir vous informer sur ces pratiques et débattre des ripostes qu’elles appellent.

Situation sanitaire oblige, ces échanges auront lieu dans le cadre d'une visio-conférence

 

le lundi 7 juin 2021 à 18h30 sur Zoom

 

Pour vous inscrire et recevoir le lien de connexion à la conférence, c'est par ici :

https://framaforms.org/inscription-conference-oee-politique-dexpulsion-ladministration-hors-la-loi-1620063535

 

 

70 personnes enfermées à Roissy : bientôt un cluster dans la zone d’attente ?

Aujourd'hui, 70 personnes (dont 12 enfants et 46 demandeurs d’asile) sont enfermées dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy dans des conditions sanitaires inquiétantes, largement en-deçà des standards minimums exigés dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liée au covid-19. 

C’est la première fois, depuis le début de la crise sanitaire, qu’autant de personnes sont enfermées en même temps dans la zone d’attente de Roissy (la plus grande de France). Depuis le début de la semaine, leur nombre a largement augmenté, atteignant jusqu’à 85 personnes hier, 30 mars 2021.  

Les conditions dans lesquelles elles sont enfermées sont préoccupantes d'un point de vue sanitaire. En effet, les locaux de la zone d'attente ne sont pas aérés. Le gel hydroalcoolique n’est pas en accès libre. Les chambres, en principe individuelles, sont parfois partagées faute de place, ce qui rend la nécessaire distanciation impossible. 

Jonathan, demandeur d’asile sri-lankais, est obligé de partager sa chambre depuis 9 jours avec une autre personne car il y a plus de personnes en zone d’attente que de chambres disponibles. 

Aucune désinfection, notamment des téléphones et des couloirs exigus, n'est - a priori - mise en œuvre alors que ceux-ci sont très largement utilisés par les personnes enfermées. Certaines personnes portent le masque avec lequel elles ont voyagé pendant plusieurs jours.

Gisèle, reconnue réfugiée en Grèce, est arrivée à Roissy il y a 3 jours. Ce n’est qu’hier qu’elle a pu changer son masque, ignorant qu’elle avait la possibilité de s’en procurer avant.   

Il semble que les autorités fassent fi des règles qui permettent de protéger les personnes en dehors de la zone d’attente. Apparemment ces règles ne s’appliquent pas en zone d’attente, alors que des personnes qui ont été testées positives ont pu y être enfermées. 

Après deux jours en zone d’attente, et afin de le renvoyer vers le Burkina-Faso, Ali, résident italien, a été soumis à un test PCR. En raison d’un résultat positif, il est admis sur le territoire et isolé chez son frère. Les autres personnes maintenues en zone d’attente en même temps que lui n’ont pas été testées. 

Depuis le début de la pandémie du covid-19, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers suit l’évolution de la situation juridique et sanitaire des personnes bloquées aux frontières et notamment à l’aéroport de Roissy, dénonce les conditions dans lesquelles les personnes sont enfermées sans respect des conditions sanitaires, milite auprès des autorités pour la fermeture de ces lieux où les conditions sanitaires ne peuvent être respectées et alerte les instances de protection des droits humains. 

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers s’indigne donc à nouveau du traitement réservé aux personnes étrangères dans les zones d’attente par le ministère de l’intérieur qui privilégie le contrôle, l’enfermement et le renvoi, au détriment de leur santé, et de la protection de toutes et tous contre le covid-19. 

Cette situation rappelle que la seule solution est la fin de l’enfermement des personnes. 

Organisations signataires :

ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l'homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, réseau de visiteurs et l'observatoire citoyen du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature.