Réunion publique du 5 avril 2017

Contrôle et internement des Tsiganes en France, autres temps, autres mœurs ?

En abrogeant la loi du 3 janvier 1969, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a mis fin au statut juridique d’exception des Gens du voyage. A cette occasion, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers souhaite revenir sur l’histoire de l’enfermement des nomades en France (1938-1946), précédé et suivi par deux siècles de législation spécifique à l’encontre d’une partie de la population, dénommée saltimbanques (1863), forains et nomades (1912) puis Gens du voyage (1969).

A partir des interventions initiales de :
  • Denis Peschanski, historien, directeur de recherche au CNRS, auteur de Les tsiganes en France (1939-1946), et de La France des camps. L'internement, 1938-1946,
  • et de Laurent El Ghozi, président de la Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (Fnasat),
le débat permettra de réfléchir aux correspondances entre les mesures et modalités d’enfermement administratif des nomades et d’autres populations autour de la Seconde guerre mondiale, et des étrangers depuis la fin du XXème siècle. Et, au-delà, de mettre en perspective les stéréotypes, les dispositions coercitives et les discriminations affectant ces différentes populations, ainsi que les mouvements de résistance et de solidarité à leur égard.

Prochaine réunion publique, mercredi 5 avril 2017, à 19h
Dans les locaux de la Ligue des droits de l'homme
138 rue Marcadet, 75018 Paris
métro Lamarck-Caulaincourt (ligne 12)

Lettre ouverte au Préfet de la Région Ile-de-France



Un « plan migrants » qui génère de graves dérives dans le domaine de l’action sociale

Monsieur le Préfet,
Informées par l'un de ses membres, l’Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, les organisations de l’OEE (Observatoire de l’enfermement des étrangers) ainsi que le Réseau éducation sans frontières de l'Essonne (RESF 91) sont très préoccupées par les témoignages de maltraitance et de graves abus auxquels sont apparemment soumises les personnes prises en charge dans un centre d’hébergement d’urgence ouvert au 10 rue Galvani, à Massy, dans le cadre du « plan migrants ».

Cette prise en charge s’inscrit dans le cadre d’un dispositif national qui nous semble déroger aux principes généraux du code de l’action sociale et des familles, et notamment à la Charte des droits et libertés de la personne accueillie que les structures d’hébergement doivent respecter et dont l’État est le garant.

Nous vous demandons de vérifier en urgence les conditions dans lesquelles sont traitées les 70 personnes hébergées à Massy depuis novembre 2016 à la suite d'une évacuation d’un campement à Paris, qui semblent bien éloignées des recommandations contenues dans le Vade-mecum des gestionnaire de centres du 21 septembre 2016, diffusé par la préfecture de la région d'Ile-de-France dans le cadre du « plan migrants ». D'après les informations qui ont été portées à notre connaissance, les points suivants nous semblent mériter une attention particulière :

  • Prise en charge sociale totalement insuffisante pour des personnes nécessitant pourtant un accompagnement spécialisé (un travailleur social pour 70 personnes)

  • Absence d’écoute et de prise en compte des demandes des personnes hébergées, voire comportements dégradants, insultants et menaçants à leur encontre

  • Conditions matérielles d’hébergement peu appropriées à une prise en charge de longue durée (dortoir surpeuplé, sans intimité, douches froides, manque de chauffage, difficultés pour laver le linge…)

  • Aucune information donnée aux personnes sur leur devenir

D'après les dernières informations que nous avons reçues, des aménagements des locaux auraient été décidés en hâte par le gestionnaire, tels que la pose de cloisons, après que les protestations ont dépassé la seule enceinte du centre. On nous dit aussi que le centre s’apprêterait à augmenter sa capacité d'accueil pour atteindre le double du nombre de personnes actuellement hébergées.

Trois des personnes hébergées ont fait l’objet d’une fin de prise en charge alors qu’elles avaient protesté contre leurs conditions d’accueil et demandé le soutien d’associations et d’avocats. Le 1er février, la police a été appelée pour faire exécuter cette fin de prise en charge par le responsable du centre, au motif qu'elles auraient commis des actes de violence. Elles auraient précédemment subi une forme de chantage leur intimant de se taire si elles ne voulaient pas être renvoyées dans un autre pays européen sur la base du règlement Dublin. Placées en garde-à-vue, elles ont été relâchées peu après mais sont convoquées au commissariat le 16 février. Elles sont aujourd'hui privées de prise en charge dans le cadre du « plan migrants ».

Vos services, ainsi que l'OFII, ont été alertés à plusieurs reprises par les personnes hébergées dans ce centre et par des réseaux associatifs d'une situation qui va bien au-delà du dysfonctionnement occasionnel. Rien ne semble changer, malgré le temps qui passe. Il est urgent d'intervenir.

Ces événements graves doivent conduire à une enquête et au relogement immédiat dans des conditions dignes des personnes concernées.

La situation du CHUM de Massy est symptomatique d'un plan d’accueil des migrants mis en œuvre à la hâte et qui, trop souvent, ne respecte pas les principes du code de l’action sociale et des familles. Le suivi des opérateurs et des conditions d’accueil des migrants ne semble pas à la hauteur des besoins essentiels de ce public particulièrement vulnérable, ce qui crée des tensions et est propice aux dérives constatées à Massy. D’autres exemples montrent que ces manquements peuvent avoir des conséquences dramatiques . Ainsi, dans la Marne, un jeune Malien s’est tué en se jetant du 8è étage du foyer où il était hébergé, dans lequel aucun éducateur ou travailleur social n'était présent : il craignait, semble-t-il, d’être expulsé.

Au-delà de la dénonciation de faits tragiques, nos organisations demandent à ce que les lieux d’hébergement du « plan migrants » ne servent pas à mettre en œuvre une politique de contrôle qui tendrait à faciliter les expulsions, à enfermer les migrants dans des centres de rétention administrative et surtout à porter atteinte aux droits et à la dignité des personnes.

Veuillez croire, Monsieur le Préfet, à nos sincères salutations.
 

Réunion publique du 30 janvier

Centres de répit, CAO, CAOMI, camps "humanitaires"… : de la mise à l’abri à l’enfermement.

L’enfermement administratif est le plus souvent l’étape ultime du processus d’éloignement des personnes étrangères indésirables. Avec la loi du 7 mars 2016, l’assignation à résidence s’installe progressivement comme dispositif complémentaire des centres de rétention. En amont ont été mis en place des instruments d’identification, de suivi, de contrôle et d’appréhension destinés à alimenter ce dispositif d’éloignement.

Sous couvert de « mise à l’abri » les opérations de dispersion forcée des campements calaisiens et parisiens ont aussi été le support privilégié du déploiement de ces instruments, destinés à garder les migrant-e-s « sous la main » de l’administration.

CAO, CAOMI, centres humanitaires..., autant de dispositifs dérogatoires dont l’empilement favorise le tri, la gestion et le contrôle des exilés dont l’éloignement du plus grand nombre demeure l’objectif.

Poursuivant son analyse critique du processus d’enfermement, au delà des seuls lieux où s’exerce physiquement la privation de liberté, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers se penche sur ces dispositifs nouveaux de contrôle, dont les modalités et les critères contraignants participent d’une politique de gestion des personnes étrangères jouant sur tous les registres de la coercition.

Programme

Introduction (OEE)

1. Cadre général des CAO dans le contexte du démantèlement de la jungle à Calais.
Philippe Wannesson, blog Passeurs d’hospitalités

2. Analyse de la situation dans les CAOMI
Aurélie Guitton, Infomie (Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers)

3. La situation à Paris : camps « Hidalgo », retour sur un dispositif dérogatoire
Caroline Maillary, Gisti

La réunion a eu lieu : Lundi 30 janvier 2017, à 19h à la Ligue des droits de l'Homme, 138, Rue Marcadet 75018 PARIS Métro Lamarck-Caulaincourt (ligne 12)

                                                                                         

 Vidéo de la réunion publique :

Présentation par Arnaud Veïsse (Comede, OEE)

Philippe Wannesson (blog Passeurs d'hospitalité) Cadre général des CAO dans le contexte du démantèlement de la jungle à Calais

Aurélie Guitton (Infomie) - Analyse de la situation dans les CAOMI  

Caroline Maillary (Gisti) Paris : La situation à Paris : camps « Hidalgo », retour sur un dispositif dérogatoire  

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Audio des interventions (sur le site du RESF)

Lettre ouverte au garde des Sceaux

Sur la délocalisation d'une salle d'audience à Roissy
 
Monsieur le ministre,

Nous apprenons que des instructions ont été données par votre cabinet en vue de l’ouverture, dès le mois de janvier prochain, de la salle d’audience « délocalisée » qui a été aménagée dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle en vue d’y faire comparaître les personnes dont la police aux frontières demande au juge des libertés et de la détention de prolonger le maintien en zone d’attente.

Nous tenons à vous rappeler la très vive opposition que ce projet a déjà suscitée, courant 2013, non seulement parmi les organisations de défense des droits des étrangers mais de la part, également, de nombreux parlementaires, de personnalités et d’institutions telles que la Commission  nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ou le Conseil national des barreaux.

La délocalisation de ces audiences dans une salle immédiatement attenante à la zone d’attente, gérée par la police aux frontières et extrêmement difficile d’accès, tant pour le public que pour les avocats chargés de la défense, porte en effet atteinte à plusieurs des principes du procès équitable, notamment aux principes d’impartialité apparente de la juridiction et de publicité des débats ainsi qu’aux droits de la défense. Au surplus, une partie de cette annexe du tribunal (bureaux des magistrats, du greffe, des avocats, seconde salle d’audience, etc.) se  situe à l’intérieur même du bâtiment servant à l’hébergement des personnes maintenues.

Vous trouverez ci-joints les courriers, communiqués de presse, tribune et autres documents par lesquels s’exprimait une opposition totale à tout dispositif reléguant la justice des étrangers sur le tarmac d’un aéroport, loin des palais de justice et du regard de la société civile.

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait au demeurant lui-même fait part à Madame Taubira, par un courrier du 2 octobre 2013 également joint, des graves difficultés que ce projet posait au regard du respect des droits de l’homme, considérant qu’elles risquaient « d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires ».

Madame Taubira ayant alors confié à Madame De Guillenchmidt et à Monsieur Bacou le soin d’établir un rapport d’évaluation de ce projet, ces derniers ont au surplus relevé que « l’espoir d’une économie budgétaire par le recours à de nouvelles modalités de fonctionnement du fait de la mise en service de l’annexe sur l’emprise de l’aéroport de Roissy est tout à fait illusoire » et qu’il s’agit d’un simple « transfert de charges entre le ministère de l’intérieur et celui de la justice avec un résultat final probablement très négatif pour le budget global de l’Etat ». En outre, si des travaux supplémentaires ont été réalisés à la suite de ce rapport, il ne s’agit que d’aménagements cosmétiques ne permettant en rien de garantir le respect des droits précédemment évoqués.

Ces objections avaient abouti à l’abandon de ce projet inutile et néfaste. Nous vous demandons instamment de renoncer à créer, en le réactivant, les conditions d’une justice dégradée, réservée aux personnes étrangères.

Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour vous rencontrer et vous apporter tous les éclaircissements ou compléments d’informations qui vous paraîtraient utiles.

Compte tenu de l’importance des enjeux qui s’attachent à cette question, vous comprendrez que nous souhaitions donner une large publicité au présent courrier.

Lettre ouverte aux Parlementaires (MOM / OEE)

Les député-e-s renient leur vote de mars 2016
A Mayotte, « l’égalité réelle » attendra ?



Madame, monsieur,

Une des rares avancées de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a consisté à rétablir l’intervention du Juge des libertés et de la détention (JDL), après deux jours de rétention administrative. En 2011, la loi Besson avait retardé cette intervention jusqu’au cinquième jour de rétention, privant ainsi une grande part des personnes enfermées du contrôle de ce juge. Ce retour au délai de quarante-huit heures doit s’appliquer à toute la France ce 1er novembre 2016.

La rapidité de l’intervention de ce juge est primordiale pour les personnes enfermées : garant des libertés individuelles, il décide de l’opportunité de prolonger l’enfermement initialement décidé par le préfet et vérifie si les droits ont été respectés en amont, de l’interpellation à l’arrivée au centre de rétention.

En mars, les député-e-s amendaient donc le projet de loi du gouvernement pour imposer le retour au délai de deux jours, marquant ainsi leur opposition à un recul des droits hérité de la présidence de Nicolas Sarkozy et ouvertement justifié à l’époque par la volonté d’expulser davantage en contournant les juges.

Ce sont pourtant ces mêmes député-e-s qui, avec un avis favorable du gouvernement, viennent d’adopter un amendement en première lecture du projet loi relatif à l’égalité réelle outre-mer excluant Mayotte du bénéfice de ce dispositif : les personnes retenues ne seraient présentées au JLD qu’après cinq jours de rétention.
Les arguments avancés sont de ceux qui, classiquement, tiennent Mayotte à l’écart de l’égalité réelle avec les autres départements français.

D’abord, le Tribunal de grande instance ne disposerait pas des effectifs suffisants. Si ce constat est exact, il incombait à l’Etat d'y remédier avant le 1er novembre, date d'entrée en vigueur du dispositif ; à défaut, il convient de doter ce tribunal des moyens dont il manque, plutôt que de supprimer des droits à Mayotte.

Ensuite, la « pression migratoire » serait telle que la nécessité d’expulser justifierait de renoncer au droit à un contrôle judiciaire de la rétention garanti par notre Constitution. Pourtant, c’est bien à Mayotte que les expulsions sont les plus nombreuses et les plus rapides et que les droits sont le plus massivement susceptibles d’être violés sans un contrôle judiciaire effectif .

Nos organisations demandent aux parlementaires de ne pas abdiquer le principe d’égalité et de s'opposer à cette nouvelle tentative d'introduire un droit d'exception en outre-mer.

Prochaine réunion publique le 11 octobre

Privatisation des camps d'étrangers : un marché juteux ?

La prochaine réunion publique de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) aura lieu mardi 11 octobre 2016, à 19h au Lieu Dit (6, rue Sorbier 75020 Paris - métro Ménilmontant).

Déroulé de launion publique


  • Introduction : Claire Rodier (OEE)

  • Lydie Arbogast, membre du réseau Migreurop, pour lequel elle a réalisé une étude sur la privatisation de l'enfermement des étrangers (voir présentation ci-après *).

  • Nicolas Autheman, auteur-réalisateur indépendant spécialisé dans les documentaires culturels et de société. Il a écrit et réalisé une dizaine de films pour Arte et France 5. Il collabore par ailleurs à la production de films liés aux expositions pour la Cité de l'Architecture et le Musée d'Orsay, ainsi qu'au Monde Diplomatique. Il finalise en 2016 un documentaire intitulé A qui profitent les camps ? sur la privatisation des politiques migratoires (voir présentation ci-après **).

* Sous-traitance et privatisation de l’enfermement des étrangers. La détention des migrants dans l’Union européenne : un business florissant.

Étude réalisée par Lydie Arbogast pour Migreurop avec le soutien de la Fondation Rosa Luxembourg (novembre 2016).

Les années 2000 – à la faveur notamment du contexte provoqué par les attentats du 11 septembre 2001 – ont vu se développer au sein de l'Union européenne un véritable « marché de la sécurité migratoire », fruit de la convergence des intérêts des dirigeants politiques européens qui cherchent à militariser les frontières et de ceux des principaux professionnels de la défense et de la sécurité. Au sein de ce marché, l’enfermement des populations migrantes occupe une place croissante. En présentant, à travers l'analyse des pratiques dans plusieurs pays européens, les diverses facettes de la privatisation de la détention des étrangers dans l’UE, cette étude décrypte les enjeux de cette « sous-traitance », tant du point de vue des conditions de vie et du traitement des personnes migrantes enfermées que sur le plan des conséquences symboliques et politiques de ces choix.

** A qui profitent les camps ?

Documentaire écrit et réalisé par Nicolas Autheman en collaboration avec Michel Agier.

Produit la société de production Phares et Balises, ce documentaire de 70 minutes met à jour la place croissante des intérêts privés dans la mise en place des politiques migratoires contemporaines. De Calais et son camp de containers à l'accord UE-Turquie en passant par Dadaab au Kenya, Genève en Suisse ou les hotspots en Grèce, cette enquête internationale s'attarde sur la privatisation rampante et grandissante de la gestion des exilés aujourd'hui. Les intérêts grandissant que cette gestion génère ne finissent-ils pas par en dicter la politique?

Nouvelle lettre d'interpellation envoyée au ministre de l'Intérieur

Monsieur Bernard CAZENEUVE,
Ministre de l'intérieur
Place Beauvau
75 008 PARIS
 
Monsieur le ministre,

Par un courrier du 25 juillet 2016, nous appelions votre attention sur les conséquences de l’arrêt rendu le 12 juillet par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire A.M. contre France, dont il résulte que les étrangers placés en rétention dans le cadre des procédures d’éloignement du territoire sont privés d’un recours effectif au sens de l’article 5 – 4 de la Convention.

Nous relevions que pour éviter que la France continue de violer ses engagements internationaux en la matière il vous était possible de donner des instructions aux préfets afin que, dès maintenant, ils saisissent les juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation des rétentions dans un délai de 48 heures et non plus de cinq jours, ainsi que le prévoit la loi du 7 mars 2016 dont l’entrée en vigueur est toutefois différée jusqu’au 1er novembre.

Toujours sans réponse à notre précédent courrier, nous réitérons notre interpellation afin que vous preniez cette initiative qui présenterait le double avantage d’éviter, d’une part, à de nombreuses personnes d'être victimes de mesures d’enfermement irrégulières, d’autre part à votre administration de persister dans les pratiques qui vous ont valu la condamnation de la Cour.

Il reste quelques semaines pour que les préfets adoptent cette démarche vertueuse avant que la loi ne les y contraigne et nous voulons croire que vous voudrez bien mettre notre courrier à profit en leur donnant les instructions nécessaires à cette fin.

Nous vous prions de croire, monsieur le ministre, à l’assurance de notre considération distinguée.

L'OEE