Invitation à la prochaine réunion publique de l’OEE Lundi 24 février 2020 à 19h






Invitation à la prochaine réunion publique de l’OEE

Lundi 24 février 2020 à 19h
A la ligue des droits de l’homme
138 rue Marcadet – Paris 18ème
Métro Lamarck-Caulaincourt

Enfermement et contrôle, un an après la loi Collomb.

Le 9 septembre 2019, 30 associations saisissaient le Conseil d'Etat demandant l'annulation de la circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission par les 115-SIAO à l'OFII  de fichiers nominatifs des personnes hébergées. Ces organisations estimaient cette circulaire contraire au principe de de l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement d’urgence, et redoutaient qu’elle ne renforce la précarité des personnes vulnérables qui, de peur d'être fichées, ne solliciteraient plus l’assistance du 115. Un mois et demi plus tard, le Conseil d’Etat rejetait le recours des associations, confirmant ainsi la validité du texte tout en posant certaines limites à son interprétation. 
  
Cette instruction ministérielle, adoptée suite à la loi Collomb du 10 septembre 2018, participe à l’édification d’un dispositif juridique de contrôle des étrangers s'introduisant au sein même des lieux hébergements, et s'inscrivant dans un objectif plus global, poursuivi par le gouvernement, de renforcement des procédures d'éloignement, dont l'allongement de la durée de rétention administrative à 90 jours est également une conséquence.  

Ces évolutions législatives témoignent d'une volonté de l’Etat de se doter de moyens conséquents pour garantir l’éloignement des étranger.ère.s et notamment des demandeur.euse.s d'asile débouté.e.s ou dubliné.e.s, en préparant leur renvoi dès leur arrivée sur le territoire français. Ainsi, à travers des mesures telles que le fichage des personnes hébergées, la répartition régionale des demandeur.euse.s d'asile et la restriction de leurs déplacements ou la systématisation de l'assignation à résidence, les exilé.e.s sont chaque jour un peu plus privé.e.s de liberté. 

Aussi, un an après l'entrée en vigueur de la loi Collomb, l’OEE propose de faire un bilan sur son application et son inscription dans l’actuelle politique étatique migratoire, en revenant sur : 

·         l’éloignement, avec Patrick Berdugo, avocat spécialisé 
·         la rétention, avec David Rohi, Cimade 
·         l’hébergement coercitif, avec Caroline Maillary, GISTI
·         la transmission d’informations entre le SIAO et l’OFII, avec Valérie Puvilland, SIAO 93







Val-de-Marne : la préfecture viole le droit d’asile

Le 14 novembre 2019, la préfecture du Val-de-Marne a bafoué le droit d’asile en expulsant vers son pays d’origine un ressortissant vénézuélien dont la demande d’asile était en cours d’examen, en violation des textes nationaux, européens et internationaux de protection des droits de l’Homme.
Incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes, M. V avait obtenu difficilement l’enregistrement de sa demande d’asile par la préfecture du Val-de-Marne, et ce, seulement après qu’une action devant le tribunal administratif de Melun ait été engagée en mars 2019 ; action soutenue par Droits d’Urgence, l’OIP-SF, La Cimade et le Gisti [1].
La justice avait ainsi reconnu l’application du droit d’asile en prison et enjoint à l’administration d’enregistrer les demandes dans un délai de 48 heures. M. V. s’était alors vu remettre une attestation de demande d’asile valable jusqu’au 6 décembre 2019. Il était par ailleurs convoqué à l’OFPRA le 25 novembre 2019, soit quelques jours après sa libération prévue le 14 novembre.
Pourtant, c’est avec un laconisme déroutant que la préfecture du Val-de-Marne informait l’une de nos organisations le 19 novembre, qu’en exécution d’une mesure d’interdiction judiciaire du territoire français, M. V. avait été embarqué illégalement pour Caracas le jour de sa libération, quelques jours avant son entretien avec l’OFPRA.
Or, le statut de demandeur d’asile impose le maintien sur le territoire au moins jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande, quand bien même la personne ferait l’objet d’une décision de reconduite à la frontière.
En procédant à l’éloignement d’un demandeur d’asile onze jours avant son audition devant un officier de protection de l’OFPRA chargé d’évaluer ses craintes de persécution dans son pays d’origine, l’autorité préfectorale s’est une nouvelle fois affranchie de la loi. Elle ne peut justifier cette atteinte à un droit fondamental par son inattention ou son incompétence, surtout quand elle expose une personne à des persécutions, des traitements inhumains ou une éventuelle atteinte à sa vie.
En agissant comme elle l’a fait, la préfecture du Val de Marne n’a pas seulement violé le droit, elle a aussi sapé la confiance que l’administration doit inspirer : l’autorité préfectorale est comptable de la crédibilité des institutions, dont la légitimité impose, dans un État de droit, le respect de la légalité.
Cet évènement, que la préfecture du Val-de-Marne tente de minimiser en invoquant une négligence, est très grave : le droit d’asile ne s’arrête pas aux portes des prisons, des centres de rétention et des zones d’attente !
L’OEE est d’autant plus déterminé à combattre les pratiques illégales dont les demandeurs et demandeuses d’asile sont victimes qu’elles les exposent à être renvoyées, comme M. V., vers des pays où ils et elles ont tout lieu de craindre des persécutions. 
25 novembre 2019
Organisations membres de l’OEE : 
ACAT, ANAFE, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), COMEDE, Droits d’urgence, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF)


Réunion publique du 2 décembre 2019

Invitation à la prochaine réunion publique de l’OEE en concertation avec le Collectif Migrants Outre-mer (MOM)

Lundi 2 Décembre 2019 à 19h
À la Ligue des Droits de l’Homme
138 rue Marcadet – Paris – 18ème Métro Lamarck Caulaincourt
Rétention et détention des personnes étrangères en Outre Mer
Depuis longtemps, nos organisations dénoncent l’infra-droit qui caractérise le traitement des personnes étrangères dans les Outre-mer : droits sociaux au rabais, obstacles à l’accès à la nationalité, à la délivrance de titres de séjour ou à la circulation, expulsions massives et expéditives…

Les « singularités » ultramarines, instaurées depuis 1990 par un régime d’exception en matière de droits des personnes étrangères, ont des effets particulièrement graves  dans le domaine de la rétention administrative, du placement en zone d’attente, et des allers-retours entre prison et rétention, où la mise à l’écart du droit commun cause des ravages dans l’application de droits fondamentaux : accès aux droits et dispositifs d’accompagnement quasi inexistants, expulsions souvent exécutées sans qu’un juge n’en ait vérifié la légalité, enfants massivement enfermés (1 221 mineurs détenus au seul CRA de Mayotte en 2018 !).

C’est pour en parler, informer et débattre de l’actualité, que des militant.es et professionnel.les des organisations autorisées – lorsqu’elles n’en sont pas arbitrairement empêchées –  à rencontrer les personnes retenues en centres de rétention et en zone d’attente seront présent.es  lors de la prochaine réunion publique organisée conjointement par l’OEE et MOM. Seront représentés :
-        L’ANAFE
-        La CIMADE avec Lucie Curet et Camille Couturier
-        L’OIP avec Julien Fischmeister
-        Le Syndicat de la Magistrature
Pour en savoir plus : Publication MOM-OEE : Etrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire, 2012,http://observatoireenfermement.blogspot.com
A propos de la rétention : les rapports, communiqués, pétitions, journaux, de la Cimade
A propos des zones d’attentes :
Rapport de mission sur Mayotte et La Réunion, 2017 http://www.anafe.org/spip.php?article 409
Communiqué Anafé-Gisti-MoM sur les conditions d’enfermement dans une zone d’attente temporaire en Guadeloupe (mars 2018) http://www.anafe.org/spip.php?article 464
Communiqué de la Cimade après la création d'une zone d'attente temporaire à la Réunion : https://www.lacimade.org/demande-dasile-a-la-frontiere-letat-hors-la-loi-a-la-reunion/
A propos de la détention : publications et communiqués de l’Observatoire International de Prisons
L’enfance en danger à Mayotte par François Bès de l’OIP in DEDANS DEHORS n°105 - octobre 2019 et aussi

Réunion publique du 14 octobre 2019



Invitation à la prochaine réunion publique de l’OEE
Lundi 14 octobre 2019 à 19h

À la Ligue des Droits de l’Homme
138 rue Marcadet – Paris – 18ème
Métro Lamarck Caulaincourt

L’Union européenne et la maltraitance des personnes migrantes

La complexité caractérise souvent le droit de l’Union européenne dans l’imaginaire collectif. Les droits des personnes étrangères ou plutôt leur absence de droits n’échappe pas à cette dimension. De réforme en réforme, la circulation et l’installation des personnes sont de plus en plus semées d’obstacles. Les barrières physiques et administratives, les procédures kafkaïennes de transfert et de remise, sont précédées de maltraitances dès l’arrivée, dès « l’accueil ».   
Si elles atteignent la forteresse Europe par certains points d’entrée, les personnes atterrissent dans des hotspots. Terme qui n’a de sens ni en anglais, ni une fois traduit en français, dans ce contexte. Il s’agit concrètement de camps de tri ou l’on peut rester enfermé des mois dans des conditions dégradantes.
S’ils franchissent cette étape, s’enclenche la machine infernale des transferts, conséquence directe du règlement Dublin III. Ces personnes sont privées de leur liberté parce qu’elles ne proviennent pas de certains pays privilégiés. L’UE s’interroge toutefois sur l’opportunité d’un règlement Dublin IV…
Autre instrument juridique de l’UE visant à contrôler et expulser, la directive « Retour ». Le projet de révision semble aggraver encore les atteintes aux droits fondamentaux des personnes avec notamment l’annihilation du droit à un recours effectif et le bannissement systématique des personnes concernées.
Pour informer et débattre sur ces sujets, l’OEE donnera la parole aux intervenant·e·s suivant·e·s lors de la prochaine réunion publique :
- Mathilde Albert, volontaire à Samos pour Avocats sans frontières France/Migreurop),
- Catherine Teule, vice-présidente du réseau EuroMed Droits,
- Patrick Henriot, membre du GISTI,
- Modération par Odile Ghermani, Ligue des droits de l’homme et Observatoire citoyen du CRA de Vincennes.
à réécouter ici :
http://www.educationsansfrontieres.org/spip.php?article56302

Réunion publique 17 juin 2019


                                               
 Invitation à la prochaine réunion publique de l’OEE
Lundi 17 juin 2019 à 19h

À la Ligue des Droits de l’Homme
138 rue Marcadet – Paris – 18ème
Métro Lamarck Caulaincourt

Exercice et entraves du droit à la santé
dans les lieux d’enfermement des personnes étrangères


Selon l’Organisation mondiale de la santé « la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain ». Le droit à la santé comprend notamment l’accès, en temps utile, à des soins de santé acceptables.

Le droit à la santé est protégé par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels mais aussi des textes régionaux comme la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou encore nationaux comme le Code de la santé publique incluant le Code de déontologie médicale. Rappelons que ces mêmes textes et d’autres interdisent toute forme de discrimination.

Le système de santé français serait un « système d’excellence, reconnu comme tel au niveau international » selon le Ministère des Solidarités et de la Santé. Or, la santé des étrangers est confiée en premier lieu au Ministère de l’Intérieur et le Défenseur des droits dénonce « une prise en charge particulièrement défaillante des personnes placées en rétention » et des « pratiques attentatoires au droit à la protection de la santé »[1]. Récemment la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté alertait également sur ces défaillances, exacerbées par le prolongement de la durée maximale de rétention. Nos organisations qui interviennent dans les lieux d’enfermement des personnes étrangères constatent de graves défaillances des pouvoirs publics qui conduisent à des atteintes manifestes et quotidiennes au droit à la santé des personnes étrangères enfermées.
Pour informer et débattre sur la réalité de l’accès aux soins et de la politique de santé menée dans les lieux d’enfermement des personnes étrangères, l’OEE propose de donner la parole aux professionnels du terrain lors de la prochaine réunion publique :

- Reem Mansour, médecin en CRA et au centre pénitentiaire de Marseille,
- Julien Fischmeister, intervenant pour Droits d’urgence au centre pénitentiaire de Fresnes,
- Estelle Royer, des services de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté,
- Modération par Arnaud Veisse, médecin et directeur général du Comede (Comité pour la santé des exilés).

à écouter ici : http://www.educationsansfrontieres.org/spip.php?article56185


[1]Défenseur des droits, Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer, 2019, 76 p. Disponible gratuitement sur le site du DDD.

Réunion publique du 15 avril 2019


Invitation à la prochaine réunion publique de l’OEE
Lundi 15 avril 2019 à 19h

À la Bourse du travail
29 boulevard du temple – 75011 Paris
Grande salle
métro République (lignes 3, 5, 8, 9, 11)

Mobilisations et révoltes dans les lieux d’enfermement des personnes étrangères

Après avoir organisé, le 11 février 2019 une réunion publique sur l’accès et le regard citoyen dans les lieux privatifs de liberté, l’OEE propose de prolonger la démarche en dressant le constat des mobilisations qui s’y déroulent.

Malgré l’opacité de ces lieux, des informations circulent : articles dans la presse généraliste et alternative, témoignages de personnes retenues. On peut ainsi constater que le mal-être des personnes enfermées s’accroît, aggravé par l’allongement de la durée de la rétention, portée à 90 jours depuis le 1er janvier, et par des conditions de vie dégradées engendrant le désespoir : des tentatives de suicide sont rapportées. Les retenu·e·s se sentent traité.e.s comme des criminel·le·s et dénoncent la répression subie

Un mouvement de grève de la faim, entamé au centre de rétention deVincennes, s’est répandu dans plusieurs CRA, mettant en évidence l’organisation d’une mise en réseau des personnes retenues, phénomène nouveau dans l’histoire des luttes qui secouent régulièrement ces lieux d’enfermement.

La société civile soutient ces mouvements, notamment en les relayant. Les observatoires citoyens, les collectifs et les associations présent·e·s dans les centres de rétention administrative s’en font régulièrement l’écho sur les réseaux sociaux.

Depuis sa création, l’OEE (Observatoire de l’enfermement des étrangers) s’est donné pour objectif la dénonciation de la banalisation de l’enfermement et des violations des droits humains. Pour faire connaître ces mobilisations et ainsi donner la parole aux premier·e·s concerné·e·s, l’OEE propose une rencontre pour informer sur :
- les grèves en rétention :témoignage d’une retenue libérée 
- l’organisation des luttes : un membre du collectif Chapelle Debout
- l’augmentation des tensions et des formes de violences dans les CRA (Cimade - David Rohi)
- les plaintes contre les violences policières
- les visites des parlementaires dans les CRA :Esther Benbassa,sénatrice

Evenement Facebook: https://www.facebook.com/events/439497933458418/





Réunion publique du 11 février 2019



Accès et regard citoyen dans les lieux privatifs de liberté pour les personnes étrangères

Lundi 11 février 2019 à 19h
Dans les locaux de la Ligue des droits de l'homme
138 rue Marcadet, 75018 Paris
Métro Lamarck-Caulaincourt (ligne 12)


Loin de diminuer, depuis près de 20 ans, les lieux d’enfermement des étranger.e.s sont devenus un instrument central de la politique migratoire française dont le très large usage est banalisé. Zone d’attente, centre de rétention administrative (CRA), prison, hôpital psychiatrique, lieux informels de privation de liberté, comme à la frontière franco-italienne : ces lieux ont tous en commun une certaine opacité.

Les difficultés de la société civile à accéder à ces lieux d'enfermement sont fréquentes. La revendication d’un droit d’accès de la société civile, et donc d’un droit de regard dans les lieux d’enfermement, vise à pouvoir faire connaître la réalité et les conditions de l’enfermement des étranger.e.s dans ces centres, à jouer un rôle d’alerte et de défense des étrangere.e.s détenu.e.s et à témoigner sur les conséquences de cet enfermement et sur les violations des droits des migrant.e.s.

Depuis sa création, l’OEE (Observatoire de l’enfermement des étrangers) s’est donné pour objectif la dénonciation de la banalisation de l’enfermement et des violations des droits humains.

Mais il est bien souvent difficile pour ses membres d’obtenir des informations, en raison de la restriction de l’accès à ces lieux privatifs de liberté. Par ailleurs, de plus en plus, les associations qui y ont accès rencontrent des difficultés pour exercer leurs missions, pouvant aller jusqu’à des entraves au droit qui leur est reconnu ou des pressions de la part de l’administration.

La vigilance citoyenne que les associations souhaitent pouvoir exercer est complémentaire du rôle des médias, du droit d’accès des parlementaires – nationaux et européens – et des instances de contrôles indépendantes telles que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

L’OEE propose une rencontre pour revenir sur le droit de regard de la société civile dans les lieux d’enfermement et les entraves rencontrées dans le cadre de l’exercice de ce droit, que ce soit :
- au regard du mandat du CGLPL (sous réserve)
- via l’expérience d’un journaliste (Streetpress)
- en prison via l’expérience du Genepi
- en CRA via l’expérience de l’Observatoire du CRA de Vincennes
- en zone d’attente via l’expérience de l’Anafé

à écouter ici : http://www.educationsansfrontieres.org/spip.php?article56001