Prochaine réunion publique

La situation des personnes étrangères incarcérées : état des lieux
Survivre en prison quand on est étranger ?

L’Observatoire de l’Enfermement des Étrangers et le GENEPI vous invitent à une réunion publique le lundi 10 juin 2013 à 18h. La réunion se tiendra dans les locaux de la Ligue des Droits de l’Homme, 138 rue Marcadet Paris 18ème, salle Dreyfus (Métro Lamarck (ligne 12), bus 31 et 60).

En France, environ un cinquième de la population carcérale est de nationalité étrangère. Une commission d’enquête du Sénat rapportait au début des années 2000 que, quel que soit le motif de l’incarcération de la personne étrangère, « l’observation paraît confirmer l’idée d’un traitement pénal moins favorable à l’égard des étrangers, qui se retrouve dès le stade policier et qui s’explique pour partie par la question de la « garantie de représentation » devant les tribunaux, notamment pour les étrangers en situation irrégulière. »

Si les conditions de détention en France sont connues pour être délétères et peu conformes au respect des Droits de l’Homme, les personnes étrangères incarcérées continuent à être défavorisées au regard de la situation des autres détenu-e-s.

Alors que la majorité des personnes étrangères détenues sont illettrées la prison est une institution bureaucratique où une demande écrite est nécessaire pour toute démarche (pour voir un médecin, cantiner, demander un rendez-vous, pour l’accès à une activité ou à une formation…). Ainsi, pour beaucoup d’étranger-e-s, la barrière de la langue aggrave considérablement les conditions de détention.

Pourtant, les difficultés auxquelles les étranger-e-s sont confronté-e-s sont manifestement mal connues, y compris des publics sensibilisés aux problématiques des prisons ou plus généralement à celles des personnes étrangères, en situation régulière ou non.

Quatre thématiques ont été dégagées : 

• l’accès aux droits pour les personnes étrangères incarcérées (la notification des droits, les moyens de défense…),

• leur vie quotidienne (la correspondance, l’accès aux soins, la cantine, les activités…),

• le maintien des liens familiaux,

• la question de la gestion par l’administration pénitentiaire des personnes étrangères en détention (ethnicisation du management carcéral…).

Après avoir entendu le témoignage de Monsieur DA GRACA Euricio, nous recevrons :

• Pour le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté : Maddgi VACCARO, directrice délégué des services,

• Pour la société civile : Héloïse GUISNEL, bénévole du GENEPI et Vice-Présidente,

• Pour l’accès aux droits : Caroline BOLLATI, Responsable Commission prison La Cimade, Coordination nationale de l’action des bénévoles intervenant auprès des personnes étrangères détenues dans le cadre d’une mission d’accès au droit,

• Pour l’Administration Pénitentiaire : Sarah SILVA DESCAS Conseillère Pénitentiaire d’Insertion et de Probation,

• Pour le Défenseur des droits : Etienne MARTY Expert auprès du Défenseur des droits pour les questions pénitentiaires.

Pour confirmer votre présence, nous vous remercions d’adresser un courriel à commission.prison@lacimade.org ou communication@genepi.fr

Communiqué de presse

Pénalisation des étrangers : « tout changer pour que rien ne change » ?

Contraint de se plier aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, le gouvernement a fait adopter la loi du 31 décembre 2012 supprimant le délit de séjour irrégulier.

Une rupture avec la ligne de fermeté envers les étrangers en situation irrégulière ? Un pas vers plus d’humanité dans une logique de protection des droits fondamentaux ? Ce n’est malheureusement pas le cas.

• Pour pallier la suppression du délit de séjour irrégulier, des infractions demeurent ou sont mises en place. C’est ainsi que l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit toujours la répression de l’entrée irrégulière et que la loi du 31 décembre 2012, reprenant d’une main ce qu’elle donne de l’autre, introduit une infraction de résistance passive à une mesure d’éloignement ou d’assignation à résidence (nouvel alinéa 1 ajouté à l’article L. 624-1 du Ceseda) : une façon de ne pas heurter de front la jurisprudence de la Cour de Luxembourg ;

• La garde à vue des étrangers, rendue impraticable du fait de la dépénalisation du séjour irrégulier, est remplacée par une mesure de retenue administrative qui en est la copie quasi conforme : les services de police peuvent continuer de remplir les centres de rétention et les salles d’embarquement en tout confort.

L’essentiel répressif étant ainsi préservé, ce même gouvernement aurait pu se montrer plus compréhensif dans le traitement des conséquences réglementaires et administratives de ce tour de passe-passe législatif. Il n’en est rien.

• Le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 portant création du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) n’autorise que l’enregistrement de données destinées à permettre l’identification d’auteurs de crimes ou délits ; il est donc en toute logique devenu inutilisable pour identifier les étrangers en situation de séjour irrégulier. Qu’à cela ne tienne, le ministère de l’intérieur prépare un décret élargissant l’objet du FAED, qui permettra de continuer à traiter leurs empreintes comme s’il s’agissait de délinquants ;

• Les dépenses médicales et d’interprétariat engagées dans le cadre des nouvelles mesures de retenue administrative ne peuvent plus constituer des frais de justice, car ne se rattachant plus à la recherche d’auteurs d’infraction ; le ministère de la justice demandait donc que la logique budgétaire soit respectée et que le ministère de l’intérieur les prenne en charge. Matignon a pourtant tranché : ces dépenses continueront d’être imputées sur les frais de justice correctionnelle.

Ainsi, malgré la suppression du délit de séjour irrégulier, la pénalisation des étrangers continue d’imprégner la loi jusque dans ses moindres détails.

 

Les organisations soussignées dénoncent le double langage du gouvernement consistant à invoquer « l'humanité » à l'égard des étrangers - qui accompagne « la fermeté » comme une sœur jumelle dans sa rhétorique - tout en adoptant des mesures qui sacrifient la première à la seconde et renforcent sans cesse leur précarité.

Les organisations soussignées appellent le gouvernement à s'en tenir aux exigences de la Cour de justice européenne plutôt qu'à s'efforcer de les contourner. Elles lui demandent  de tirer toutes les conséquences de la dépénalisation du séjour irrégulier et, notamment, d'abandonner son projet de décret de modification du FAED.

13 mars 2013

Organisations signataires :

Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l'homme, MRAP, Revue Pratiques, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG)

Lettre ouverte au ministre de l’Intérieur

Pour un véritable accès des associations dans les lieux d’enfermement d’étrangers

Paris, le 22 février 2013

Monsieur le ministre,

Votre directeur adjoint de cabinet, Monsieur Thomas Andrieu, a reçu, le 10 septembre 2012, une délégation de l’OEE (Observatoire de l’enfermement des étrangers) venue lui exposer les critiques qu’appelle le décret pris le 8 juillet 2011 par le précédent gouvernement pour transposer l’article 16 de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à la possibilité pour les organisations non gouvernementales de visiter les centres de rétention.

Pour mémoire, vous trouverez le rappel de l’ensemble de ces critiques dans notre courrier daté du 6 juillet 2012, ci-joint.

C’était aussi l’occasion de présenter la plateforme adoptée par l’OEE au mois de juillet 2012 : celle-ci définit les principes qui doivent gouverner, selon les organisations qui y ont adhéré, l’accès des associations dans les lieux d’enfermement des étrangers.

Nos interlocuteurs ont manifesté leur intérêt pour cette démarche et semblaient souhaiter que le dialogue se poursuive sur la mise en œuvre de ce dispositif.

Alors que nous attendions un prolongement à ce premier échange, certaines de nos organisations ont eu la surprise de recevoir un courrier en date du 4 octobre 2012 du secrétariat général à l’immigration et à l’intégration les invitant à solliciter une habilitation, dans le cadre des dispositions du décret précité du 8 juillet 2011, pour être autorisées à visiter les centres et locaux de rétention.

Comme l’OEE l’a indiqué au Directeur de l’immigration dans un courrier du 12 novembre 2012, nos organisations n’entendent pas, en sollicitant une telle habilitation, cautionner un dispositif à ce point contraire aux objectifs de transparence qui sous-tendent les dispositions de la directive susvisée. A cet égard, les termes de l’appel d’offres pour les missions d’assistance juridique dans les centres de rétention administrative rendu public fin 2012 - qui font redouter une grave dégradation des moyens et des droits des associations intervenantes - n’ont pu que renforcer nos inquiétudes et justifier notre particulière vigilance.

Plus grave encore, nous apprenons que certains services de police procèdent, dans le cadre de procédures d’éloignement, à des notifications des droits mensongères. Ceci dans l’espoir d’empêcher les juridictions de mettre un terme à des rétentions désormais illégales (comme cela résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2013 n° 11-27.271), car votre ministère n’a pas publié la liste des rares associations habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder aux lieux de rétention (article R 553-14-5 du CESEDA).

Il a pu être ainsi notifié à un étranger « qu’il pourra contacter les associations suivantes : … GISTY au 01 43 14 84 84 » et ce, alors même que le GISTI était l’un des signataires du courrier du 12 novembre vous confirmant, qu’il n’entendait pas solliciter d’habilitation. Ces graves errements – contre lesquels nous protestons solennellement - et l’improvisation manifeste dans laquelle procèdent vos services, confirment s’il en était besoin que la question de l’accès des associations dans les lieux de rétention doit être entièrement réexaminée, ainsi que nous vous le demandons depuis de nombreux mois.

La plupart des associations compétentes ayant refusé de se prêter à un dispositif qui ne garantit par leur liberté d’action, les personnes enfermées en rétention demeurent privées du droit de regard de la société civile dont elles devraient pourtant bénéficier.

Nous sommes par conséquent toujours en attente des initiatives que votre ministère doit maintenant prendre d’urgence pour revoir entièrement le cadre réglementaire en vigueur.

Nous restons bien sûr à votre disposition pour poursuivre le dialogue sur cette question, mais, compte tenu de l’importance de ces enjeux, vous comprendrez que nous rendions ce courrier public.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre haute considération.

Prochaine réunion publique

La fin de l’enfermement des enfants ?

Il y a un an, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme  pour ses pratiques en matière de détention d'enfants étrangers*.

Il y a un an, en réponse à l'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) et au Réseau éducation sans frontières (RESF) qui réclamaient publiquement "que cesse immédiatement et définitivement l'enfermement des enfants et mineurs étrangers"**, le candidat François Hollande prenait « l'engagement, [s'il était] élu à la présidence de la République, à mettre fin à la rétention des enfants et donc des familles avec enfants".

Pourtant, en 2013, la question du placement dans les centres de rétention d'enfants mineurs accompagnant leurs parents est toujours d’actualité. La circulaire du 6 juillet 2012, qui invite les préfets à préférer l’assignation à résidence pour les familles avec enfants, contribue à l'empilement des dispositifs d'enfermement. Le placement en rétention d'enfants mineurs est toujours possible, et il est pratiqué. La jurisprudence européenne n’est donc pas appliquée aujourd’hui par les préfectures ou par certaines juridictions, tant en métropole que sur les territoires d’Outre Mer.

Pour en parler, pour confronter nos expériences et pour envisager ensemble les moyens d'obtenir, enfin, que la France en finisse avec l'enfermement des enfants étrangers, l'OEE vous invite à une réunion 

publique :

Lundi  25 février 2013 à 18H00

à la Ligue des Droits de l’Homme,

138 rue Marcadet, paris 18ème

Métro Lamarck (ligne 12), bus 31 et 60

Salle Dreyfus

Inscription recommandée : obs.enfermement@gmail.com

                                                                                                    

* CEDH, 5e section, 19 janvier 2012, Popov c. France

** Lire la pétition Il faut en finir avec l'enfermement des enfants étrangers, février 2012 http://www.educationsansfrontieres.org/article41143.html

Prochaine réunion publique sur les étrangers en Outre Mer

Au regard du nombre phénoménal d’étrangers enfermés et expulsés en un temps record à cause d’une législation d’exception, les territoires d’Outre-mer constituent un ensemble clé, symbole d'une lutte effrénée contre l’immigration dite clandestine.

Pour en finir avec un système dérogatoire qui continue à prévaloir hors métropole malgré les très nombreuses critiques et les illégalités manifestes commises, l’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers (OEE) et le Collectif Migrants Outre Mer (MOM)  organisent un séminaire :

 ETRANGERS EN OUTRE-MER : 

UN DROIT EXCEPTIONNEL POUR UN ENFERMEMENT ORDINAIRE

Le SAMEDI 8 DECEMBRE 2012 de 9h00 à 13h30

Salle Monnerville du Palais du Luxembourg
15 rue de Vaugirard – 75006 Paris

Métro Odéon, RER Luxembourg

Inscription indispensable

Communiqué de presse

Familles en rétention : l'acharnement

Ce vendredi 28 septembre le gouvernement, réuni en conseil des ministres, a adopté le projet de loi élaboré par le ministre de l'intérieur « relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ».

Si, d'un côté, le gouvernement restreint le champ d'application du délit de solidarité – sans toutefois l'abroger - de l'autre côté il crée une nouvelle mesure de rétention à destination exclusive des étrangers, se substituant à la garde à vue et destinée à faciliter, comme elle, la traque des sans papiers puis leur expulsion.

Cette garde à vue « bis » qui ne dit pas son nom n'a pas d'autre objet que de rétablir au plus vite le niveau de performance atteint par le précédent gouvernement dans les procédures de reconduite à la frontière, alors que leur « rendement » a été temporairement atténué par les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne puis de la Cour de cassation interdisant l'emprisonnement des étrangers en séjour irrégulier. Si les objectifs d'expulsions ne sont plus chiffrés, la mise en place, en urgence, de ce nouveau dispositif d 'enfermement « ad hoc » confirme qu'ils demeurent inchangés.

Et comme pour mieux souligner que rien ne change non plus « sur le terrain », c'est ce même vendredi 28 septembre que des parents afghans et leurs deux enfants, dont l'un âgé de trois mois, ont été interpellés dans l'hôtel où ils avaient été assignés à résidence et placés dans le centre de rétention du Mesnil Amelot dans l'attente d'un renvoi imminent en Hongrie. C'est en effet par ce pays qu'ils étaient entrés dans la forteresse Europe, fuyant le chaos afghan vers lequel ils courent le risque d'être rejetés - le cas échéant après avoir été détenus plusieurs mois pour la seule raison qu'ils demandent l'asile -, la Hongrie étant cataloguée comme pays « non sûr » pour les demandeurs d'asile.

Avec ce placement en rétention, cette famille afghane inaugure à ses dépens l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 6 juillet 2012 relative à « la mise en œuvre de l'assignation à résidence ... en alternative au placement des familles en rétention administrative » !

Un avis médical ayant déclaré l'état des deux enfants incompatible avec cette rétention, l'administration de Manuel Valls n'a pas faibli pour autant : la famille était de nouveau assignée à résidence mais, cette fois, sous une garde policière si nombreuse et si rapprochée qu'elle subissait un isolement plus drastique encore que dans un centre de rétention.

Le ministre de l'intérieur aura donc inventé, le même jour, la garde à vue se substituant à la garde à vue et la rétention se substituant à la rétention.

Donner aux services de police et aux préfectures tous les moyens juridiques et administratifs d'une politique dite « de fermeté », réputée payante, telle semble être l'obsession qui conduit ce gouvernement à un acharnement consternant.

L'empilement des dispositifs d'enfermement, l'addition des procédures inhumaines et la caution donnée au rejet de l'étranger n'ont jamais fait et ne feront jamais le socle d'une politique respectable et responsable.

Lettre ouverte au Premier ministre

Pour un accès associatif dans les lieux d’enfermement pour les étrangers

Il y a juste un an, le précédent gouvernement prenait un décret fixant, de façon très restrictive, les conditions d’accès des associations dans les lieux où sont enfermés les migrants en attendant d’être expulsés du territoire français. Les organisations membres de l’OEE, qui viennent d’adopter une « Plateforme pour un droit d’accès associatif dans les lieux d’enfermement », saisissent le Premier ministre d’une lettre ouverte pour lui demander l’abrogation du décret du 8 juillet 2011 et la mise en œuvre d’un dispositif d’accès aux lieux d’enfermement des étrangers conforme aux principes défendus dans cette plateforme.


Lettre ouverte de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers au Premier ministre
 

Paris, le 6 juillet 2012
 

Monsieur le Premier ministre,
 

La législation européenne oblige la France à prévoir un droit d’accès des associations dans les lieux où sont enfermés les étrangers pour la seule raison qu’ils ne disposent pas d’un titre de séjour en règle. Le décret du 8 juillet 2011, pris en application de la loi de juin 2011 réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, définit ce droit d’accès de manière très restrictive.

Parmi les conditions qui nous semblent aller à l’encontre de l’objectif de transparence qui devrait prévaloir, on retient que :

• le ministère de l’intérieur a les pleins pouvoir pour habiliter les associations ; 
• les associations ne peuvent habiliter que cinq personnes pour exercer leur droit d’accès ;
• le droit d’accès dans un lieu de rétention est limité à une seule association à la fois ;
• les associations sont tenues de prévenir de leur visite vingt-quatre heures à l’avance ; 
• le décret ne précise pas l’étendue des locaux accessibles dans le cadre du droit d’accès.

Sur requête des organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), le Conseil d’Etat a déjà annulé une disposition abusive du décret, qui entendait interdire le droit d’accès aux associations conventionnées par l’Etat pour apporter aux étrangers une aide à l’exercice de leurs droits dans les lieux de rétention.

Pour autant, ce décret reste en l’état inacceptable. Votre gouvernement doit l’abroger et garantir la transparence des lieux d’enfermement administratif des étrangers sur la base d’un nouveau texte. En particulier,

• le droit d’accès des associations doit être garanti par la loi ; 
• il doit bénéficier de droit à toutes les associations qui se donnent pour but la défense des droits des étrangers, sans autre restriction ;
• il doit pouvoir être exercé sans information préalable de l’administration ;
• il doit donner accès à tous les locaux relevant des dispositifs d’enfermement administratif des étrangers et à l’ensemble de leurs annexes ;
• il doit permettre un accès non restreint a priori à toutes les personnes enfermées ainsi qu’à tous les personnels intervenant dans les lieux d’enfermement ; 
• l’habilitation des associations doit être délivrée par une autorité administrative indépendante, qui précisera les modalités pratiques de l’exercice de ce droit par les membres de l’association.

Ces principes sont rassemblés dans la « Plateforme de revendications pour un droit d’accès associatif dans les lieux d’enfermement des étrangers » que l’OEE rend publique ce jour, et que vous trouverez ci-jointe. Les organisations membres de l’OEE vous demandent de les mettre en œuvre. Dans cette perspective, nous vous saurions gré de bien vouloir nous accorder une entrevue, dans un délai que nous espérons rapide.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’expression de notre haute considération.

Voir la plateforme de revendications pour un droit d’accès associatif dans les lieux d’enfermement des étrangers