Nouvelle lettre d'interpellation envoyée au ministre de l'Intérieur

Monsieur Bernard CAZENEUVE,
Ministre de l'intérieur
Place Beauvau
75 008 PARIS
 
Monsieur le ministre,

Par un courrier du 25 juillet 2016, nous appelions votre attention sur les conséquences de l’arrêt rendu le 12 juillet par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire A.M. contre France, dont il résulte que les étrangers placés en rétention dans le cadre des procédures d’éloignement du territoire sont privés d’un recours effectif au sens de l’article 5 – 4 de la Convention.

Nous relevions que pour éviter que la France continue de violer ses engagements internationaux en la matière il vous était possible de donner des instructions aux préfets afin que, dès maintenant, ils saisissent les juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation des rétentions dans un délai de 48 heures et non plus de cinq jours, ainsi que le prévoit la loi du 7 mars 2016 dont l’entrée en vigueur est toutefois différée jusqu’au 1er novembre.

Toujours sans réponse à notre précédent courrier, nous réitérons notre interpellation afin que vous preniez cette initiative qui présenterait le double avantage d’éviter, d’une part, à de nombreuses personnes d'être victimes de mesures d’enfermement irrégulières, d’autre part à votre administration de persister dans les pratiques qui vous ont valu la condamnation de la Cour.

Il reste quelques semaines pour que les préfets adoptent cette démarche vertueuse avant que la loi ne les y contraigne et nous voulons croire que vous voudrez bien mettre notre courrier à profit en leur donnant les instructions nécessaires à cette fin.

Nous vous prions de croire, monsieur le ministre, à l’assurance de notre considération distinguée.

L'OEE



Prochaine réunion publique le 11 octobre

Privatisation des camps d'étrangers : un marché juteux ?

La prochaine réunion publique de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) aura lieu mardi 11 octobre 2016, à 19h au Lieu Dit (6, rue Sorbier 75020 Paris - métro Ménilmontant).

Déroulé de launion publique


  • Introduction : Claire Rodier (OEE)

  • Lydie Arbogast, membre du réseau Migreurop, pour lequel elle a réalisé une étude sur la privatisation de l'enfermement des étrangers (voir présentation ci-après *).

  • Nicolas Autheman, auteur-réalisateur indépendant spécialisé dans les documentaires culturels et de société. Il a écrit et réalisé une dizaine de films pour Arte et France 5. Il collabore par ailleurs à la production de films liés aux expositions pour la Cité de l'Architecture et le Musée d'Orsay, ainsi qu'au Monde Diplomatique. Il finalise en 2016 un documentaire intitulé A qui profitent les camps ? sur la privatisation des politiques migratoires (voir présentation ci-après **).

* Sous-traitance et privatisation de l’enfermement des étrangers. La détention des migrants dans l’Union européenne : un business florissant.
étude réalisée par Lydie Arbogast pour Migreurop avec le soutien de la Fondation Rosa Luxembourg (à paraître).

Les années 2000 – à la faveur notamment du contexte provoqué par les attentats du 11 septembre 2001 – ont vu se développer au sein de l'Union européenne un véritable « marché de la sécurité migratoire », fruit de la convergence des intérêts des dirigeants politiques européens qui cherchent à militariser les frontières et de ceux des principaux professionnels de la défense et de la sécurité. Au sein de ce marché, l’enfermement des populations migrantes occupe une place croissante. En présentant, à travers l'analyse des pratiques dans plusieurs pays européens, les diverses facettes de la privatisation de la détention des étrangers dans l’UE, cette étude décrypte les enjeux de cette « sous-traitance », tant du point de vue des conditions de vie et du traitement des personnes migrantes enfermées que sur le plan des conséquences symboliques et politiques de ces choix.

** A qui profitent les camps ?
documentaire écrit et réalisé par Nicolas Autheman en collaboration avec Michel Agier.

Produit la société de production Phares et Balises, ce documentaire de 70 minutes met à jour la place croissante des intérêts privés dans la mise en place des politiques migratoires contemporaines. De Calais et son camp de containers à l'accord UE-Turquie en passant par Dadaab au Kenya, Genève en Suisse ou les hotspots en Grèce, cette enquête internationale s'attarde sur la privatisation rampante et grandissante de la gestion des exilés aujourd'hui. Les intérêts grandissant que cette gestion génère ne finissent-ils pas par en dicter la politique?

Prochaine réunion publique le 9 mai

Les personnes étrangères et les violences policières en France : état des lieux

À l’occasion de la publication en  mars 2016, du rapport de l’ACAT intitulé « L’ordre et la force » et la médiatisation de plusieurs cas de violences policières, l’observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) se penche sur la situation des personnes étrangères exposées aux violences policières et vous invite à une soirée de conférence et de débat sur la question.
À travers l’examen de cas de violences policières recensés, l’OEE analysera les moments à risque et se penchera sur les suites judiciaires de ces affaires. Avec les différents intervenants, sera analysé en quoi la qualité d’étranger.e.s expose davantage aux violences et favorise l’impunité des forces de l’ordre.

Programme

1/ Moments et lieux à risques en matière de violences policières pour les étranger.e.s

Aline Daillère (ACAT)
Interpellations, contrôles d’identité, expulsions de campements, maintien en centre de rétention ou zone d’attente, reconduites à la frontière etc. Retour sur les moments les plus propices aux violences policières.

2/ Policiers au-dessus des lois ?

•    Le parcours du combattant pour obtenir justice
Stéphane Maugendre (avocat, président du GISTI)
Difficultés de porter plainte, difficultés d’obtenir une enquête effective, représailles contre les victimes etc. Pourquoi  est-ce aussi difficile  de dénoncer des violences policières ?

•    De rares et faibles condamnations
Laurence Blisson (magistrate, Syndicat de la magistrature)
Indépendance contestée des enquêteurs, surcroît de crédibilité des forces de l’ordre, rares et faibles condamnations judiciaires. Les policiers sont-ils des justiciables comme les autres ?

Conclusion : quelles actions possibles ?

Réunion publique le 9 mai à 19h00 à PARIS à la Ligue des droits de l'Homme 138, Rue Marcadet 75018 PARIS Métro Lamarack-Caulaincourt (ligne 12).  


                                                                 

Voir la réunion : 

https://www.youtube.com/watch?v=sQbE4VF_PD4&feature=youtu.be

partie 1 : moments et lieux à risque en matière de violences policières pour les étrangèr-e-s - Aline Daillère (ACAT)

partie 2 : policiers au-dessus des lois ? Le parcours du combattant pour obtenir justice - Stéphane Maugendre (GISTI)

partie 3 : policiers au-dessus des lois ? De rares et faibles condamnations - Laurence Blisson (Syndicat de la Magistrature)

partie 4 : débat

 

Les « zones grises » de l’enfermement des étrangers

Émergence de nouvelles formes de contrôle : l’exemple de Calais

L’observatoire de l’enfermement (OEE) vous invite à poursuivre la réflexion et le partage des informations sur les « zones grises » de l’enfermement. 

A la lisière des modes classiques d’enfermement se développent de nouvelles méthodes limitant les libertés, notamment celle d’aller et venir.

Après s'être penché sur la pratique de l’assignation à résidence, l’OEE s'intéresse aux multiples facettes des tentatives d'invisibilisation des personnes étrangères qui se font jour dans le Calaisis : placement abusif et massif en centres de rétention ; dispersion de centaines de personnes vers des CAO (centres d’accueil et d’orientation), structures isolées, aux fonctions nouvelles ; contraintes spécifiques mises en place pour l'occupation des abris destinés aux exilé.e.s de la région ; règles extraordinaires de circulation et d'accès autour de la jungle de Calais...


Cette gestion fondée sur la coercition et l'émergence de nouvelles formes de contrôle et de privation de liberté doit être connue de celles et ceux qui défendent les droits des personnes étrangères.


Pour en parler, L’OEE vous invite à une réunion publique en présence de Nathanaël Caillaux (Plate-forme de Services aux Migrants, Calais) ; Cécilia Fall (volontaire Migreurop) et Jean-Pierre Alaux (GISTI), dont les interventions seront suivies d’un débat.

Réunion publique
lundi 7 mars 2016, à 19h
dans les locaux de la Ligue des droits de l'homme
138 rue Marcadet, 75018 Paris


                                                                

Pour télécharger le document distribué et réécouter les interventions :

document de travail

Réécouter les interventions (sur le site du RESF) 

 

Lettre ouverte au Premier ministre sur les personnes déplacées du Calaisis

Monsieur le Premier Ministre,

L'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) s'est donné pour objectif de dénoncer la banalisation de l’enfermement administratif comme mode de gestion des étrangers.

Depuis le 21 octobre dernier, votre Gouvernement a lancé une vaste opération de déplacement forcé d'une partie des personnes de nationalité étrangère (notamment des Syriens, des Irakiens, des Iraniens, des Afghans et des Erythréens) regroupées dans la région de Calais. Les associations présentes sur place et dans les centres de rétention administrative (CRA) font état de plus d’un millier de personnes déplacées puis enfermées en rétention dans sept centres disséminés sur le territoire métropolitain : Marseille, Nîmes, Toulouse, Rouen, Paris-Vincennes, Mesnil-Amelot et Metz. La quasi-totalité de ces personnes, dont certaines ont déjà subi un précédent placement en rétention, ont été ou seront libérées dans les cinq jours suivants, soit à l’initiative de l’administration elle-même, soit par un juge des libertés et de la détention, soit enfin par un tribunal administratif.

La gestion « industrialisée » (un jet privé, un avion de la sécurité civile, des bus…) de ces déplacements forcés paraît être organisée au moyen de véritables détournements de procédure. En plaçant ces personnes en rétention administrative, l’administration fait en effet usage de la procédure d’éloignement et ce, alors même que la plupart d’entre elles ne peut manifestement y être soumise, soit qu’elles relèvent du statut de réfugié soit qu’elles viennent d’un pays dont la situation intérieure interdit de les y renvoyer. Ainsi apparaît-il clairement que l’administration instrumentalise une procédure qu’elle sait d’avance ne pouvoir mener à son terme et qu’elle ne poursuit pas d’autre but, en enfermant ces personnes, que de les disperser et les dissuader de poursuivre leur route.

Ces violations répétées des textes se doublent d’autant de violations des droits humains : des familles sont séparées, des enfants sont laissés seuls à Calais quand leurs parents sont envoyés en CRA, des personnes sont raflées plusieurs fois de suite. C'est une gestion brutale, humiliante, traumatisante et coûteuse du « désengorgement » du Calaisis que vos services font subir à ces personnes venues chercher une protection internationale auprès de l’Union européenne.

C’est pourquoi les organisations membres de l’OEE souhaitent vous interroger sur la logique qui préside à ces opérations, le cadre juridique dans lequel elles s’inscrivent, les buts qu’elles poursuivent ainsi que sur leur cohérence tant politique que, accessoirement, budgétaire.

De plus, l’OEE vous demande de bien vouloir faire cesser immédiatement les violations des droits des personnes déplacées du Calaisis dans les centres de rétention.

Dans l’attente des éclaircissements que vous aurez à cœur de nous apporter, tant la situation de ces personnes est préoccupante, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’assurance de notre parfaite considération. 

Télécharger la lettre au format pdf

Prochaine réunion publique le 7 décembre

Enfermer plus, expulser plus : un projet de loi immigration en faveur des étranger-e-s ?
 
Assignation à résidence, multiplication des possibilités de placement en rétention, réduction de l’accès au juge, enfermement des mineur-e-s, systématisation des mesures de bannissement... Quelques exemples proposés dans la réforme du droit des étrangers chapeautée par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve et présentée comme étant « plus humanitaire », « pour améliorer l’accueil » et « faire progresser l’égalité des droits ».

A l’heure où se multiplient les situations d’enfermements arbitraires, pourtant condamnées par les juges judiciaires, administratifs et de la CEDH, ce projet de loi renforce les moyens donnés à l’administration pour mettre en œuvre sa politique de mise à l’écart des étranger-e-s. Un projet de loi volontairement complexe et technique, que  l’OEE se propose d’analyser, au regard des conséquences sur l’enfermement des étranger-e-s.

Vous êtes invité-e-s à venir débattre lors de la prochaine réunion publique, le 7 décembre prochain à 19h00 à LDH 138 rue Marcadet à PARIS (attention, suite aux nombre d'inscrit-e-s, il y a eu un changement de lieu pour cette réunion).


Prochaine réunion publique le 12 octobre

L'absence de droits nuit gravement à la santé mentale des personnes étrangères 
 
De nombreuses personnes exilées souffrent d'altération de leur santé mentale (troubles mentaux, troubles du comportement, troubles psychiatriques, détresse psychologiques…) notamment en raison du parcours migratoire, des violences et persécutions parfois subies dans le pays d'origine ou au long du chemin vers l'exil, de la séparation familiale, de la perte des repères culturels et linguistiques… Ces souffrances sont souvent aggravées par un contexte de précarité, d'incertitude dans la pérennité de leur séjour en France et dans l’avenir en général. A ce contexte s’ajoutent la menace voire l’expérience d’un enfermement administratif ou carcéral, et le risque permanent d’un éloignement forcé.

Or, le droit des étrangers ne prend pas suffisamment en considération les pathologies psychiatriques tant pour l'accès au séjour que pour la protection contre l'éloignement de ces « étrangers malades ».

Face à la détresse de ces enfants, femmes et hommes, des acteurs associatifs, des médecins, des établissements de soin ont pris conscience de la nécessité de développer une coordination entre soins médicaux, accompagnements social et juridique. Des initiatives ont été créées afin de lutter contre l'exclusion des personnes étrangères atteintes de pathologies psychiatriques et de sécuriser leur séjour en France.

Les lieux assurant une prise en charge médicale des personnes sont parfois des lieux de passage, dont la sortie peut s'accompagner d'une déprise du soin et de l'accompagnement juridique fragilisant, par conséquent, la régularité du séjour et la santé mentale.

L'Observatoire de l'enfermement des étrangers vous invite à débattre de ces questions après une présentation thématique se structurant autour des questions suivantes :

Propos liminaires : interrogations sur le champ de la santé mentale
Antoine Lazarus (médecin, professeur et ancien président de l'Observatoire international des prisons)
  • Santé mentale et extranéité du patient
  • Cadre et limites de la psychiatrie en établissement pénitentiaire
Insuffisance de la prise en considération des pathologies psychiatriques dans le droit des étrangers
  • Accès et maintien sur le territoire des étrangers malades souffrant de pathologies psychiatriques – Intervenants : Marie Cossart (psychologue référente au COMEDE) et Elise Vallois (juriste au COMEDE)
Développement progressif de l'accès au droit dans les établissements de soins psychiatriques
  • Présentation du dispositif Accès au droit et santé mentale (ADSM) et réflexions autour de l'accès au droit des étrangers malades en hôpitaux psychiatriques – Intervenant : Clarisse Barjou (juriste, coordinatrice du dispositif ADSM à Droits d'urgence)
  • Le patient étranger dans les établissements psychiatriques et l'accès au droit comme facteur d'évolution des soins – Intervenant : Andréa Tortelli (médecin psychiatre, EPS Maison Blanche)
Modération : Alexandre Moreau (juriste, Droits d'urgence)

La réunion aura lieu Lundi 12 octobre 2015 à 18h30, à la Ligue des droits de l'Homme  au 138, rue Marcadet (PARIS).