Prochain colloque à Rennes

A l’initiative de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, en partenariat avec la LDH Bretagne, le MRAP et le festival Migrant’scène de La Cimade

Les nouvelles formes de contrôle des personnes étrangères : de l’accueil à l’enfermement - Rétention, zones d’attente, assignation, hébergement spécialisé  (CAO, CHUM, centre de premier accueil, centres de retour)

Les politiques d’enfermement et d’expulsion des personnes étrangères conduites par les gouvernements successifs se sont considérablement durcies. Leur enfermement en zone d’attente aux frontières françaises et européennes pour les refouler et dans les centres et locaux de rétention pour les expulser, bat des records au niveau européen.

Ces dernières années, de nouvelles méthodes de contrôle se sont développées : assignation à résidence, interpellation au domicile, conduite de force en préfecture ou vers les consulats, multiplication des fichiers, expulsions intra-européennes. Dans le même temps, de nouvelles formes d’hébergement spécialisées ont été créées (centres d’accueil et d’orientation, centre d’hébergement d’urgence pour migrants…). Outre leur fonction d’hébergement ou d’accompagnement, l’exercice d’un contrôle policier et administratif, ou délégué par la puissance publique, a tendance à s’y développer. Les personnes hébergées dans ces lieux peuvent être finalement enfermées en rétention ou expulsées. Certains centres dédiés au renvoi des personnes (volontaires et forcés) commencent par ailleurs à émerger.

L’ensemble de ces phénomènes suscite de légitimes inquiétudes. Il recèle de nouveaux enjeux politiques et sociétaux. Les personnes étrangères se trouvent confrontées à de nouveaux obstacles, tout comme celles et ceux qui les accompagnent et se mobilisent à leur côté.

Ce colloque est destiné à établir un panorama de ces nouvelles formes de contrôle, des restrictions et de privation de liberté des personnes étrangères. Il s’agira de cerner leurs liens,  leurs porosités, leurs logiques. Il permettra aussi de prendre la mesure des nouvelles formes de solidarité qui se manifestent autour de ces lieux. Enfin, cette journée sera un espace d’échanges sur les expériences de terrain des organisations et personnes que ces questions mobilisent, en particulier en Bretagne.


Rennes – la Maison des associations
Samedi 25 novembre 2017


Lettre ouverte à la ministre de la justice publiée par Mediapart le 18 septembre 2017

La justice dans les tribunaux, pas sur le tarmac !
 
Pour faire suite au projet de délocalisation d’une annexe du TGI de Bobigny à Roissy qui « est porteur de graves dérives et qu’il revient à mettre en place une justice d’exception pour les étrangers », l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) demande à Madame la Garde des Sceaux d’y renoncer définitivement.

Le 2 octobre prochain sera inaugurée une annexe du Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny au bord des pistes de l’aéroport de Roissy, une salle d’audience « délocalisée » accolée à la zone d’attente de Roissy (dite ZAPI), où sont privés de liberté chaque année des milliers d’étrangers à qui l’entrée en France et en Europe est refusée par la police aux frontières, souvent de façon arbitraire.

En réalité, cette annexe n’aura, de justice, que l’apparence puisque les décisions ne concerneront qu’une seule catégorie - des étrangers - à la demande de la police aux frontières poursuivant l’unique objectif de leur enfermement afin de les renvoyer.


Madame la ministre de la justice,

L’ouverture de la salle d’audience « délocalisée » en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle est annoncée pour le 2 octobre prochain ; cette salle a été aménagée dans la zone aéroportuaire de Roissy en vue d’y faire comparaître devant le juge de la liberté et de la détention des personnes étrangères, placées en zone d’attente, dont la police aux frontières demande au juge des libertés et de la détention de pouvoir prolonger l’enfermement le temps d’organiser leur expulsion.

La délocalisation de ces audiences dans une salle immédiatement attenante au local de détention, de surcroît difficile d’accès, porte atteinte à plusieurs des principes du procès équitable, notamment l’impartialité apparente de la juridiction, la publicité des débats et les droits de la défense. Le transfert dans des locaux dépendant du ministère de l’intérieur de greffiers et de magistrats pour rendre la justice, et d’avocats pour défendre leurs clients, constitue une atteinte à l’indépendance de la justice. La « confusion des genres » est encore plus criante lorsqu’on sait qu’une partie de cette annexe du tribunal (bureaux des magistrats, du greffe, des avocats, seconde salle d’audience, etc.) se situe à l’intérieur même du bâtiment servant à l’hébergement des personnes maintenues en zone d’attente et géré par la police aux frontières.

Ce projet revient à mettre en place les conditions d’une justice dégradée, réservée aux personnes étrangères.

Une telle dégradation ne serait pas une première. Plusieurs salles d’audiences ont déjà été installées à proximité de centres de rétention pour étrangers, donnant lieu, pour certaines, à la censure de la Cour de cassation. Depuis l’automne 2013, une justice d’exception est rendue pour les personnes enfermées au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Quatre ans après la mise en place de cette annexe du TGI de Meaux sise à quelques centaines de mètres à peine du CRA – qui avait suscité en son temps une importante mobilisation –, les constats sont sans appel, entre atteinte à la publicité des débats du fait de l’isolement de cette cour, confusion entretenue entre lieu d’enfermement et lieu de justice, et coupure entre ce tribunal et sa juridiction-mère.

En 2013, le projet de salle d’audience « délocalisée » à Roissy, qui revient aujourd’hui, avait suscité une très vive opposition, non seulement parmi les organisations de défense des droits des étrangers mais aussi de la part de personnalités et d’institutions telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ou le Conseil national des barreaux.

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait lui-même fait part à Madame Taubira, alors Garde des Sceaux, par un courrier du 2 octobre 2013, des graves difficultés que ce projet posait au regard du respect des droits de l’homme, considérant qu’elles risquaient « d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires ».

Un rapport d’évaluation du projet, commandé par la Chancellerie à l’époque relevait que « l’espoir d’une économie budgétaire par le recours à de nouvelles modalités de fonctionnement du fait de la mise en service de l’annexe sur l’emprise de l’aéroport de Roissy est tout à fait illusoire » et qu’il s’agit d’un simple « transfert de charges entre le ministère de l’intérieur et celui de la justice avec un résultat final probablement très négatif pour le budget global de l’Etat ». Depuis, des travaux supplémentaires ont été réalisés sur les lieux ; mais il ne s’agit que d’aménagements cosmétiques ne permettant en rien de garantir le respect des droits précédemment évoqués.

Il y a quatre ans, ces critiques convergentes avaient abouti à l’abandon de ce projet inutile et néfaste. Pourtant, à la fin de l’année 2016, des instructions ont été données par le cabinet de votre prédécesseur en vue de réactiver la délocalisation de la salle d’audience à Roissy Charles de Gaulle, suscitant une interpellation – restée sans réponse – du Ministre par l’Observatoire de l’enfermement des étrangers.

Aujourd’hui, c’est à vous, Madame la ministre, que nous demandons instamment de renoncer à créer les conditions d’une justice dégradée, sur le tarmac d’un aéroport, loin des palais de justice et du regard de la société civile.

Compte tenu de l’importance des enjeux qui s’attachent à cette question, vous comprendrez que nous souhaitions donner une large publicité au présent courrier.

Lettre ouverte au ministre

Monsieur le ministre de l’intérieur,

L’ouverture de la salle d’audience « délocalisée » du tribunal de grande instance de Bobigny dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle est annoncée pour le mois de septembre prochain en vue d’y faire comparaître les personnes dont la prolongation du maintien en zone d’attente est demandée par la police aux frontières au juge des libertés et de la détention.

La délocalisation de ces audiences dans une salle immédiatement attenante à la zone d’attente, gérée par la police aux frontières et difficile d’accès, tant pour le public que pour les avocats chargés de la défense, porte atteinte à plusieurs des principes du procès équitable, notamment aux principes d’impartialité apparente de la juridiction et de publicité des débats ainsi qu’aux droits de la défense. Ce projet revient à mettre en place les conditions d’une justice dégradée, réservée aux personnes étrangères.

Une telle dégradation ne serait pas une première, dans la mesure où, depuis l’automne 2013, une justice d’exception est rendue pour les personnes enfermées au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Trois ans après la mise en place de cette annexe du TGI de Meaux sise à quelques centaines de mètres à peine du CRA – qui avait suscité en son temps une importante mobilisation –, les constats sont sans appel, entre atteinte à la publicité des débats du fait de l’isolement de cette cour, confusion entretenue entre lieu d’enfermement et lieu de justice, et coupure entre ce tribunal et sa juridiction-mère.

En 2013, ce même projet de salle d’audience « délocalisée » à Roissy avait déjà suscité une très vive opposition, non seulement parmi les organisations de défense des droits des étrangers mais aussi de la part de personnalités et d’institutions telles que la Commission  nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ou le Conseil national des barreaux.

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait également fait part à Madame Taubira, par un courrier du 2 octobre 2013, des graves difficultés que ce projet posait au regard du respect des droits de l’homme, considérant qu’elles risquaient « d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires ».

Bien plus, vous avez vous-même posé une question au ministre de la justice le 17 septembre 2013, vous interrogeant sur le maintien de ce projet qui soulève « de nombreux problèmes de principe au regard des droits et libertés tels que garantis par la République française » et demandant au gouvernement de l’époque « de renoncer à l’ouverture de ces tribunaux annexes ». 

Avec douze autres parlementaires nationaux et européens vous avez également co-signé une tribune intitulée « Étrangers – Refusons une justice d’exception », parue le 10 octobre 2013 dans le journal Libération, aux termes de laquelle vous affirmiez avec eux : « Notre engagement politique en faveur de l’égalité et des valeurs républicaines, nous amène aujourd’hui à refuser une telle justice d’exception. »

Ces actions convergentes avaient alors abouti à l’abandon de ce projet néfaste et inutile. Il est pourtant aujourd’hui repris par le gouvernement auquel vous appartenez. C’est pourquoi nous en appelons à vous, afin que, dans la continuité de vos convictions de 2013, ce projet d’ouverture de la salle d’audience « délocalisée » du Tribunal de grande instance de Bobigny en zone d’attente de Roissy soit définitivement abandonné.

Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour vous rencontrer.

Compte tenu de l’importance des enjeux qui s’attachent à cette question, vous comprendrez que nous souhaitions donner une large publicité au présent courrier.

Nous vous prions de croire, Monsieur le ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.

Réunion publique du 5 avril 2017

Contrôle et internement des Tsiganes en France, autres temps, autres mœurs ?

En abrogeant la loi du 3 janvier 1969, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a mis fin au statut juridique d’exception des Gens du voyage. A cette occasion, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers souhaite revenir sur l’histoire de l’enfermement des nomades en France (1938-1946), précédé et suivi par deux siècles de législation spécifique à l’encontre d’une partie de la population, dénommée saltimbanques (1863), forains et nomades (1912) puis Gens du voyage (1969).

A partir des interventions initiales de :
  • Denis Peschanski, historien, directeur de recherche au CNRS, auteur de Les tsiganes en France (1939-1946), et de La France des camps. L'internement, 1938-1946,
  • et de Laurent El Ghozi, président de la Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (Fnasat),
le débat permettra de réfléchir aux correspondances entre les mesures et modalités d’enfermement administratif des nomades et d’autres populations autour de la Seconde guerre mondiale, et des étrangers depuis la fin du XXème siècle. Et, au-delà, de mettre en perspective les stéréotypes, les dispositions coercitives et les discriminations affectant ces différentes populations, ainsi que les mouvements de résistance et de solidarité à leur égard.

Prochaine réunion publique, mercredi 5 avril 2017, à 19h
Dans les locaux de la Ligue des droits de l'homme
138 rue Marcadet, 75018 Paris
métro Lamarck-Caulaincourt (ligne 12)

Lettre ouverte au Préfet de la Région Ile-de-France



Un « plan migrants » qui génère de graves dérives dans le domaine de l’action sociale

Monsieur le Préfet,
Informées par l'un de ses membres, l’Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, les organisations de l’OEE (Observatoire de l’enfermement des étrangers) ainsi que le Réseau éducation sans frontières de l'Essonne (RESF 91) sont très préoccupées par les témoignages de maltraitance et de graves abus auxquels sont apparemment soumises les personnes prises en charge dans un centre d’hébergement d’urgence ouvert au 10 rue Galvani, à Massy, dans le cadre du « plan migrants ».

Cette prise en charge s’inscrit dans le cadre d’un dispositif national qui nous semble déroger aux principes généraux du code de l’action sociale et des familles, et notamment à la Charte des droits et libertés de la personne accueillie que les structures d’hébergement doivent respecter et dont l’État est le garant.

Nous vous demandons de vérifier en urgence les conditions dans lesquelles sont traitées les 70 personnes hébergées à Massy depuis novembre 2016 à la suite d'une évacuation d’un campement à Paris, qui semblent bien éloignées des recommandations contenues dans le Vade-mecum des gestionnaire de centres du 21 septembre 2016, diffusé par la préfecture de la région d'Ile-de-France dans le cadre du « plan migrants ». D'après les informations qui ont été portées à notre connaissance, les points suivants nous semblent mériter une attention particulière :

  • Prise en charge sociale totalement insuffisante pour des personnes nécessitant pourtant un accompagnement spécialisé (un travailleur social pour 70 personnes)

  • Absence d’écoute et de prise en compte des demandes des personnes hébergées, voire comportements dégradants, insultants et menaçants à leur encontre

  • Conditions matérielles d’hébergement peu appropriées à une prise en charge de longue durée (dortoir surpeuplé, sans intimité, douches froides, manque de chauffage, difficultés pour laver le linge…)

  • Aucune information donnée aux personnes sur leur devenir

D'après les dernières informations que nous avons reçues, des aménagements des locaux auraient été décidés en hâte par le gestionnaire, tels que la pose de cloisons, après que les protestations ont dépassé la seule enceinte du centre. On nous dit aussi que le centre s’apprêterait à augmenter sa capacité d'accueil pour atteindre le double du nombre de personnes actuellement hébergées.

Trois des personnes hébergées ont fait l’objet d’une fin de prise en charge alors qu’elles avaient protesté contre leurs conditions d’accueil et demandé le soutien d’associations et d’avocats. Le 1er février, la police a été appelée pour faire exécuter cette fin de prise en charge par le responsable du centre, au motif qu'elles auraient commis des actes de violence. Elles auraient précédemment subi une forme de chantage leur intimant de se taire si elles ne voulaient pas être renvoyées dans un autre pays européen sur la base du règlement Dublin. Placées en garde-à-vue, elles ont été relâchées peu après mais sont convoquées au commissariat le 16 février. Elles sont aujourd'hui privées de prise en charge dans le cadre du « plan migrants ».

Vos services, ainsi que l'OFII, ont été alertés à plusieurs reprises par les personnes hébergées dans ce centre et par des réseaux associatifs d'une situation qui va bien au-delà du dysfonctionnement occasionnel. Rien ne semble changer, malgré le temps qui passe. Il est urgent d'intervenir.

Ces événements graves doivent conduire à une enquête et au relogement immédiat dans des conditions dignes des personnes concernées.

La situation du CHUM de Massy est symptomatique d'un plan d’accueil des migrants mis en œuvre à la hâte et qui, trop souvent, ne respecte pas les principes du code de l’action sociale et des familles. Le suivi des opérateurs et des conditions d’accueil des migrants ne semble pas à la hauteur des besoins essentiels de ce public particulièrement vulnérable, ce qui crée des tensions et est propice aux dérives constatées à Massy. D’autres exemples montrent que ces manquements peuvent avoir des conséquences dramatiques . Ainsi, dans la Marne, un jeune Malien s’est tué en se jetant du 8è étage du foyer où il était hébergé, dans lequel aucun éducateur ou travailleur social n'était présent : il craignait, semble-t-il, d’être expulsé.

Au-delà de la dénonciation de faits tragiques, nos organisations demandent à ce que les lieux d’hébergement du « plan migrants » ne servent pas à mettre en œuvre une politique de contrôle qui tendrait à faciliter les expulsions, à enfermer les migrants dans des centres de rétention administrative et surtout à porter atteinte aux droits et à la dignité des personnes.

Veuillez croire, Monsieur le Préfet, à nos sincères salutations.
 

Réunion publique du 30 janvier

Centres de répit, CAO, CAOMI, camps "humanitaires"… : de la mise à l’abri à l’enfermement.

L’enfermement administratif est le plus souvent l’étape ultime du processus d’éloignement des personnes étrangères indésirables. Avec la loi du 7 mars 2016, l’assignation à résidence s’installe progressivement comme dispositif complémentaire des centres de rétention. En amont ont été mis en place des instruments d’identification, de suivi, de contrôle et d’appréhension destinés à alimenter ce dispositif d’éloignement.

Sous couvert de « mise à l’abri » les opérations de dispersion forcée des campements calaisiens et parisiens ont aussi été le support privilégié du déploiement de ces instruments, destinés à garder les migrant-e-s « sous la main » de l’administration.

CAO, CAOMI, centres humanitaires..., autant de dispositifs dérogatoires dont l’empilement favorise le tri, la gestion et le contrôle des exilés dont l’éloignement du plus grand nombre demeure l’objectif.

Poursuivant son analyse critique du processus d’enfermement, au delà des seuls lieux où s’exerce physiquement la privation de liberté, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers se penche sur ces dispositifs nouveaux de contrôle, dont les modalités et les critères contraignants participent d’une politique de gestion des personnes étrangères jouant sur tous les registres de la coercition.

Programme

Introduction (OEE)

1. Cadre général des CAO dans le contexte du démantèlement de la jungle à Calais.
Philippe Wannesson, blog Passeurs d’hospitalités

2. Analyse de la situation dans les CAOMI
Aurélie Guitton, Infomie (Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers)

3. La situation à Paris : camps « Hidalgo », retour sur un dispositif dérogatoire
Caroline Maillary, Gisti

La réunion a eu lieu : Lundi 30 janvier 2017, à 19h à la Ligue des droits de l'Homme, 138, Rue Marcadet 75018 PARIS Métro Lamarck-Caulaincourt (ligne 12)

                                                                                         

 Vidéo de la réunion publique :

Présentation par Arnaud Veïsse (Comede, OEE)

Philippe Wannesson (blog Passeurs d'hospitalité) Cadre général des CAO dans le contexte du démantèlement de la jungle à Calais

Aurélie Guitton (Infomie) - Analyse de la situation dans les CAOMI  

Caroline Maillary (Gisti) Paris : La situation à Paris : camps « Hidalgo », retour sur un dispositif dérogatoire  

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Audio des interventions (sur le site du RESF)

Lettre ouverte au garde des Sceaux

Sur la délocalisation d'une salle d'audience à Roissy
 
Monsieur le ministre,

Nous apprenons que des instructions ont été données par votre cabinet en vue de l’ouverture, dès le mois de janvier prochain, de la salle d’audience « délocalisée » qui a été aménagée dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle en vue d’y faire comparaître les personnes dont la police aux frontières demande au juge des libertés et de la détention de prolonger le maintien en zone d’attente.

Nous tenons à vous rappeler la très vive opposition que ce projet a déjà suscitée, courant 2013, non seulement parmi les organisations de défense des droits des étrangers mais de la part, également, de nombreux parlementaires, de personnalités et d’institutions telles que la Commission  nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ou le Conseil national des barreaux.

La délocalisation de ces audiences dans une salle immédiatement attenante à la zone d’attente, gérée par la police aux frontières et extrêmement difficile d’accès, tant pour le public que pour les avocats chargés de la défense, porte en effet atteinte à plusieurs des principes du procès équitable, notamment aux principes d’impartialité apparente de la juridiction et de publicité des débats ainsi qu’aux droits de la défense. Au surplus, une partie de cette annexe du tribunal (bureaux des magistrats, du greffe, des avocats, seconde salle d’audience, etc.) se  situe à l’intérieur même du bâtiment servant à l’hébergement des personnes maintenues.

Vous trouverez ci-joints les courriers, communiqués de presse, tribune et autres documents par lesquels s’exprimait une opposition totale à tout dispositif reléguant la justice des étrangers sur le tarmac d’un aéroport, loin des palais de justice et du regard de la société civile.

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait au demeurant lui-même fait part à Madame Taubira, par un courrier du 2 octobre 2013 également joint, des graves difficultés que ce projet posait au regard du respect des droits de l’homme, considérant qu’elles risquaient « d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires ».

Madame Taubira ayant alors confié à Madame De Guillenchmidt et à Monsieur Bacou le soin d’établir un rapport d’évaluation de ce projet, ces derniers ont au surplus relevé que « l’espoir d’une économie budgétaire par le recours à de nouvelles modalités de fonctionnement du fait de la mise en service de l’annexe sur l’emprise de l’aéroport de Roissy est tout à fait illusoire » et qu’il s’agit d’un simple « transfert de charges entre le ministère de l’intérieur et celui de la justice avec un résultat final probablement très négatif pour le budget global de l’Etat ». En outre, si des travaux supplémentaires ont été réalisés à la suite de ce rapport, il ne s’agit que d’aménagements cosmétiques ne permettant en rien de garantir le respect des droits précédemment évoqués.

Ces objections avaient abouti à l’abandon de ce projet inutile et néfaste. Nous vous demandons instamment de renoncer à créer, en le réactivant, les conditions d’une justice dégradée, réservée aux personnes étrangères.

Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour vous rencontrer et vous apporter tous les éclaircissements ou compléments d’informations qui vous paraîtraient utiles.

Compte tenu de l’importance des enjeux qui s’attachent à cette question, vous comprendrez que nous souhaitions donner une large publicité au présent courrier.