Réunion publique du 11 février 2019



Accès et regard citoyen dans les lieux privatifs de liberté pour les personnes étrangères

Lundi 11 février 2019 à 19h
Dans les locaux de la Ligue des droits de l'homme
138 rue Marcadet, 75018 Paris
Métro Lamarck-Caulaincourt (ligne 12)


Loin de diminuer, depuis près de 20 ans, les lieux d’enfermement des étranger.e.s sont devenus un instrument central de la politique migratoire française dont le très large usage est banalisé. Zone d’attente, centre de rétention administrative (CRA), prison, hôpital psychiatrique, lieux informels de privation de liberté, comme à la frontière franco-italienne : ces lieux ont tous en commun une certaine opacité.

Les difficultés de la société civile à accéder à ces lieux d'enfermement sont fréquentes. La revendication d’un droit d’accès de la société civile, et donc d’un droit de regard dans les lieux d’enfermement, vise à pouvoir faire connaître la réalité et les conditions de l’enfermement des étranger.e.s dans ces centres, à jouer un rôle d’alerte et de défense des étrangere.e.s détenu.e.s et à témoigner sur les conséquences de cet enfermement et sur les violations des droits des migrant.e.s.

Depuis sa création, l’OEE (Observatoire de l’enfermement des étrangers) s’est donné pour objectif la dénonciation de la banalisation de l’enfermement et des violations des droits humains.

Mais il est bien souvent difficile pour ses membres d’obtenir des informations, en raison de la restriction de l’accès à ces lieux privatifs de liberté. Par ailleurs, de plus en plus, les associations qui y ont accès rencontrent des difficultés pour exercer leurs missions, pouvant aller jusqu’à des entraves au droit qui leur est reconnu ou des pressions de la part de l’administration.

La vigilance citoyenne que les associations souhaitent pouvoir exercer est complémentaire du rôle des médias, du droit d’accès des parlementaires – nationaux et européens – et des instances de contrôles indépendantes telles que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

L’OEE propose une rencontre pour revenir sur le droit de regard de la société civile dans les lieux d’enfermement et les entraves rencontrées dans le cadre de l’exercice de ce droit, que ce soit :
- au regard du mandat du CGLPL (sous réserve)
- via l’expérience d’un journaliste (Streetpress)
- en prison via l’expérience du Genepi
- en CRA via l’expérience de l’Observatoire du CRA de Vincennes
- en zone d’attente via l’expérience de l’Anafé


Grèves de la faim en CRA : lettre ouverte aux parlementaires

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Vous avez voté l’année dernière la loi « Asile et Immigration » (loi du 10 septembre 2018). Ce texte allonge en particulier la durée maximale d’enfermement en rétention administrative de 45 à 90 jours.
La politique d’enfermement dans les centres de rétention était déjà désastreuse (cf.le Rapport 2017 sur les centres et locaux de rétention administrative), les personnes retenues subissant toutes sortes de violences institutionnelles les poussant à des actes désespérés (automutilation, tentatives de suicide). Le doublement de la durée maximale de la rétention s’ajoute désormais aux pressions déjà subies, d’autant que, en réponse aux instructions du Ministre de l’Intérieur, le recours à l’enfermement en CRA par les préfectures s’est fortement accru.
Depuis début janvier, au moment où cet allongement de la durée de rétention est entré en vigueur, des personnes enfermées ont engagé une mobilisation pour dénoncer leurs conditions de vie, à travers des grèves de la faim observées notamment dans les CRA de Vincennes, du Mesnil-Amelot et d’Oissel.
Selon les communiqués des personnes enfermées, des grévistes de la faim subiraient des pressions policières, voire seraient exposés à des actes graves.
Depuis de longues années, les organisations rassemblées dans l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) réclament la possibilité de pouvoir pénétrer dans les CRA, comme dans les zones d’attentes et autres lieux de privation de liberté des personnes étrangères, pour y exercer un « droit de regard citoyen » (voir ci-dessous le communiqué de l’OEE du 3 février 2011). A ce jour, elles n’ont pas été entendues. Ainsi, nous, associations de défense des droits, du fait du fonctionnement extrêmement opaque de ces lieux d’enfermement, ne pouvons obtenir des informations précises sur ces événements.
Mesdames et Messieurs les Parlementaires, créer le droit crée des responsabilités et des obligations. Vous avez le droit de visiter à tout moment tous les lieux d’enfermement (article 719 du code de procédure pénale). Nous vous demandons donc de l’exercer pour permettre un contrôle citoyen et ainsi contribuer à briser l’opacité de ces structures, inadmissible dans un Etat de droit.

Organisations membres de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers :
ANAFE
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT)
Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)
COMEDE
Droits d'urgence
FASTI
Genepi
GISTI
La Cimade
Ligue des droits de l'homme
MRAP
Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau
Revue Pratiques
Syndicat de la magistrature (SM)
Syndicat de la médecine générale (SMG)
Syndicat des avocats de France (SAF)

Pour aller plus loin : Communiqué de presse de l’OEE du 3 février 2011

Publication des Actes du colloque de Rennes - 25 novembre 2017



A l’initiative de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, en partenariat avec la LDH Bretagne, le MRAP et le festival Migrant’scène de La Cimade, un colloque s'est tenu le 25 novembre 2017 à Rennes sur le thème :

Les nouvelles formes de contrôle des personnes étrangères : de l’accueil à l’enfermement - Rétention, zones d’attente, assignation, hébergement spécialisé  (CAO, CHUM, centre de premier accueil, centres de retour)

Ce colloque avait pour objet de dresser un panorama des nouvelles formes de contrôle, des restrictions et de privation de liberté des personnes étrangères, de cerner leurs liens,  leurs porosités, leurs logiques, et de prendre la mesure des nouvelles formes de solidarité qui se manifestent autour des lieux d'enfermement. Cette journée a aussi été l'occasion d’échanges sur les expériences de terrain des organisations et personnes que ces questions mobilisent, en particulier en Bretagne.

Les Actes de ce colloque sont téléchargeables à partir de cette page.