vendredi 21 mars 2014

Prochaine réunion publique

Prochaine réunion publique de l'OEE  le 7 avril à 19h à la Ligue des Droits de l’Homme (138 rue Marcadet, 75018 Paris) sur le thème "Souffrance et violences dans les lieux d'enfermement des étrangers"


La Plateforme de revendications pour un droit d’accès associatif dans les lieux d’enfermement des étrangers adoptée par l’observatoire de l’enfermement des étrangers rappelle que :

« …la conception des lieux d'enfermement, leur gestion et les pratiques qui s'y développent imposent aux personnes retenues des contraintes ou privations de droits qui vont très au-delà de ce qui serait strictement nécessaire pour satisfaire la volonté de l'administration de maintenir ces personnes à sa disposition.

Bien qu'exclusivement dédiés à la mise en œuvre de procédures de refoulement ou d’éloignement des étrangers, les zones d’attente et autres lieux de rétention concentrent ainsi, en réalité, tous les dispositifs et tous les comportements qui confèrent à leur enfermement une dimension carcérale et punitive.

Ces dérives sont largement facilitées par le secret qui entoure les lieux d'enfermement et par l'isolement dans lequel les étrangers y sont maintenus…. »

Malgré l’opacité qui entoure ces espaces, de nombreuses situations de violences sont régulièrement mises en lumière et dénoncées par les associations et citoyen-ne-s intervenant dans l’ensemble du dispositif de rétention/détention des étrangers. Il est par ailleurs vraisemblable que les violences et, au-delà, les situations de souffrance liées à l'enfermement subies par des personnes qui n'ont rien à se reprocher pénalement  génèrent un sentiment d'injustice qui accroit encore leur détresse.

Pour nous en parler, nous recevrons des intervenant-e-s de divers horizons : psychiatre, médecin, cadre associatif et bénévole, tou-te-s confronté-e-s, dans leur pratique professionnelle et leur engagement militant, à ces problématiques à l’échelon national et international.

19h00 à 20h15 interventions 
Modération : Arnaud VEÏSSE, Comede
  • Impact de l'enfermement sur la psychiatrie et préparation à la sortie. Dr Cyrille CANETTI, psychiatre, chef du pôle SPMP, Maison d’arrêt de Paris-La Santé
  • Etrangers enfermés, l'inéluctabilité de la souffrance? Dr Reem MANSOUR, médecin à l'UCSA des Baumettes/CRA de Marseille, présidente d’Osiris, membre du Comede
  • Souffrance et violences en détention: quelques éléments factuels pour un aperçu de la situation au niveau européen. Alessandra CAPODANNO coordinatrice de la campagne Open Access, Migreurop
  • Témoignage. Pauline Rai intervenante Cimade en Guyane
  • Zone d'attente : violences, intimidations et humiliations en toute impunité ? Margot HERDA, intervenante Anafé
20h15 à 21h15 débat avec les participant-e-s.

mercredi 29 janvier 2014

Prochaine réunion publique

L'état des lieux de la rétention administrative en France

Pour la troisième année consécutive, les cinq associations (Assfam, Forum Réfugiés, France terre d'asile, La Cimade et l'Ordre de Malte) habilitées à intervenir dans les centres et locaux de rétention administrative afin d'y exercer une mission d'accompagnement et d'assistance juridique auprès des étrangers retenus ont rendu, fin 2013, un rapport commun sur l’enfermement et l’éloignement forcé des personnes étrangères en France*.

Chiffres, analyses et témoignages à l’appui, le rapport dresse le constat de la continuité d’une politique peu respectueuse des droits fondamentaux. Alors que le ministère de l’Intérieur s’était engagé à mettre fin aux objectifs chiffrés, en 2012 le nombre d’éloignements est en hausse de 12 % pour la métropole. Plus de la moitié sont réalisés depuis l’Outre-mer, où les droits des personnes sont quasiment nuls.

Des représentants de l'Assfam, France terre d'asile, La Cimade et l'Ordre de Malte présenteront les principaux constats des associations sur la situation de la rétention en France, lors d'une réunion le 10 février à 19H15 à Sciences-Po, salle Eugène d'Eichthal, 27 rue Saint Guillaume, Paris 75006 (Métro : Saint-Germain des Prés). Cette présentation sera suivie d'un débat.

jeudi 10 octobre 2013

Communiqué de presse



Justice des étranger-e-s.
Le 14 octobre : loin des tribunaux, proche de la police.


Lundi 14 octobre se tiendra la première audience dans l'annexe du tribunal de grande instance de Meaux accolée au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, le plus grand de France, où sont enfermé-e-s des étranger-e-s en attente d'éloignement forcé.
Ni Manuel VALLS ni Christiane TAUBIRA n'auront donc été ébranlés par la forte mobilisation suscitée par les projets d'ouverture de cette annexe et de celle programmée dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Seule concession : un report de quinze jours de l'ouverture de la salle d'audience du Mesnil-Amelot - initialement fixée au 30 septembre -, l'administration ayant omis de faire connaître cette date d'ouverture à La Cimade et aux ordres des avocats, ce qui démontre le peu de considération accordée aux droits de la défense.

Les ministres restent ainsi sourds aux appels que leur ont personnellement adressé la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH), le Conseil National des Barreaux (CNB) et de très nombreux parlementaires, élus, personnalités, associations ... (cf, annexe : récapitulatif de l’ensemble des interventions et interpellations).

Située à proximité immédiate des pistes de l’aéroport de Roissy et dans les locaux d’une caserne de CRS, l'annexe du Mesnil-Amelot accueillera donc à partir de lundi les audiences du juge des libertés et de la détention (JLD), et potentiellement celles du juge administratif, chargés de se prononcer sur le maintien en rétention des étranger-e-s que l'administration veut éloigner de notre territoire. Jusqu'ici, ces audiences se tenaient au sein du tribunal de Meaux situé à une trentaine de kilomètres, dans un lieu de justice commun à tous les justiciables. Désormais, les étranger-e-s retenus au CRA du Mesnil-Amelot relèveront de ce tribunal d’exception.  

Au choc d’un enfermement souvent incompréhensible, s’ajoute pour les étranger-e-s l’isolement d’une justice rendue loin des tribunaux et sous le seul regard de l’administration et des forces de l’ordre.

Par ailleurs, très peu desservies par les transports en commun, ces annexes judiciaires seront difficilement accessibles aux familles et aux avocat-e-s des personnes.

Ce sont plus de 3000 personnes placées au CRA du Mesnil-Amelot et près de 7000 maintenues en zone d’attente de Roissy qui seront susceptibles d’être présentées chaque année devant ces tribunaux d’exception.

Ces projets, initiés par la majorité précédente, sont indignes d’une justice respectueuse des standards internationaux les plus fondamentaux.

Parce que la délocalisation de ces audiences dans des lieux de police heurte les principes d’indépendance et d’impartialité de la justice, parce qu'elle compromet la publicité des audiences, garantie pourtant essentielle du droit à un procès équitable, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), ainsi que l'ensemble des associations et syndicats signataires, dénoncent la mise en place de cette justice d’exception et demandent au gouvernement d'y renoncer. 


Organisations signataires membres de l'OEE:

ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), COMEDE, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Ligue des droits de l'homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Revue Pratiques, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG)


Autres signataires :


Observatoire Citoyen de la Rétention 77, Réseau éducation sans frontières (RESF),  Réseau Education Sans Frontières 77, Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)