Charte

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers milite contre l’enfermement, sous toutes ses formes, subi par les personnes étrangères et défend leur accès effectif aux droits fondamentaux, sans distinction de genre, de langue, de nationalité, d’opinion politique, d’orientation sexuelle, d'origine ou de religion.

Pour l’OEE, l’enfermement ne désigne pas seulement la détention pour des raisons administratives (centres et locaux de rétention administrative, zones d’attente) ou pénales (prisons), mais aussi tous les modes de privation de liberté utilisés pour entraver la circulation, qu’il s’agisse des lieux informels, comme les constructions modulaires aux frontières, ou des pratiques improprement qualifiées d’« alternatives à l’enfermement », telles que l’assignation à résidence ou les bracelets électroniques.

L’OEE :

• Refuse le principe même de l’enfermement administratif et demande la fermeture des lieux administratifs de privation de liberté des personnes étrangères ;
  
• Dénonce le traitement pénal discriminatoire réservé aux personnes étrangères, leur sur-représentation en détention qui en découle, et milite pour la fin réelle de la double peine ;
• Dénonce l'enfermement comme instrument de criminalisation de la migration ;
  
• Combat le racisme et les violences institutionnelles au sein des lieux de privation de liberté.

A ces fins, l’OEE s'efforce de multiplier ses moyens d'action et, notamment, organise des réunions publiques d'information, diffuse des rapports, publie des communiqués de presse et des lettres ouvertes.

 - Charte révisée le 19 juin 2023 -

RÈGLEMENT ET COMPOSITION DE L'OEE (mise à jour janvier 2013)

L’Observatoire se donne pour objectif d’être constitué en une association, dont les statuts seront élaborés par l’ensemble des membres. En attendant, le règlement provisoire suivant est adopté par les membres fondateurs :

§ Condition d’adhésion / être membre de l’OEE : adhérer à la charte

Dans l’attente des statuts définitifs de l’association incluant le règlement intérieur, les adhésions doivent être validées par plus des deux tiers des membres actifs. Les membres de l'OEE sont membres actifs ou membres observateurs.

§ Engagement des membres actifs : participer activement à la réalisation des objectifs de l’Observatoire, notamment en participant à la liste de discussion, aux réunions et aux actions de communication publique (voir modes de validation ci-dessous)

§ Statut des membres observateurs :  

- les membres observateurs restent sur la liste de discussion oee membres ;
-  ils apparaissent comme « observateurs » sur le site ;
-  les communiqués de l'observatoire (qui ont donc atteint le quorum de la moitié des membres d'accord pour signer) sont publiés sous en-tête de l'observatoire mais avec la signature des seuls membres qui les ont validés (conformément, d'ailleurs, aux dispositions du règlement provisoire de l'OEE) ;
-  les membres observateurs ne sont pas comptés dans le calcul du quorum.

§ Liste des membres de l'OEE en janvier 2013 : 

- 14 Membres actifs : ACAT, Anafé, ADDE, Comede, Emmaüs, Fasti, Gisti, La Cimade, LDH, MRAP, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Revue Pratiques/SMG, SM, SAF
- 1 Membre observateur : Secours catholique
 

§ Cotisations : le montant de la cotisation est fixé chaque année par les membres actifs. La cotisation varie selon un barème établi pour prendre en compte les moyens de chaque membre.

§ Critères d’exclusion :

- rupture d’adhésion à la charte

- et/ou défaut de validation des actions de communication

- et/ou défaut de présence minimale aux réunions

- et/ou défaut de paiement de la cotisation

Dans l’attente des statuts définitifs de l’association incluant le règlement intérieur, les exclusions sont décidées par plus des deux tiers des membres fondateurs.

§ Validation des actions de communication publique :

- pour être publié au nom de l’Observatoire, tout texte, déclaration, communiqué, doit être validé par plus de la moitié des membres actifs

- les communications ainsi publiées apparaissent sous le nom de l'Observatoire (en tête) et comportent la liste des organisations/groupes ayant validé le texte (colonne ou bas-de-page)