Monsieur le ministre de l’intérieur,
L’ouverture de la salle d’audience « délocalisée » du tribunal de grande instance de Bobigny dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle est annoncée pour le mois de septembre prochain en vue d’y faire comparaître les personnes dont la prolongation du maintien en zone d’attente est demandée par la police aux frontières au juge des libertés et de la détention.
La délocalisation de ces audiences dans une salle immédiatement attenante à la zone d’attente, gérée par la police aux frontières et difficile d’accès, tant pour le public que pour les avocats chargés de la défense, porte atteinte à plusieurs des principes du procès équitable, notamment aux principes d’impartialité apparente de la juridiction et de publicité des débats ainsi qu’aux droits de la défense. Ce projet revient à mettre en place les conditions d’une justice dégradée, réservée aux personnes étrangères.
Une telle dégradation ne serait pas une première, dans la mesure où, depuis l’automne 2013, une justice d’exception est rendue pour les personnes enfermées au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Trois ans après la mise en place de cette annexe du TGI de Meaux sise à quelques centaines de mètres à peine du CRA – qui avait suscité en son temps une importante mobilisation –, les constats sont sans appel, entre atteinte à la publicité des débats du fait de l’isolement de cette cour, confusion entretenue entre lieu d’enfermement et lieu de justice, et coupure entre ce tribunal et sa juridiction-mère.
En 2013, ce même projet de salle d’audience « délocalisée » à Roissy avait déjà suscité une très vive opposition, non seulement parmi les organisations de défense des droits des étrangers mais aussi de la part de personnalités et d’institutions telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ou le Conseil national des barreaux.
Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait également fait part à Madame Taubira, par un courrier du 2 octobre 2013, des graves difficultés que ce projet posait au regard du respect des droits de l’homme, considérant qu’elles risquaient « d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires ».
Bien plus, vous avez vous-même posé une question au ministre de la justice le 17 septembre 2013, vous interrogeant sur le maintien de ce projet qui soulève « de nombreux problèmes de principe au regard des droits et libertés tels que garantis par la République française » et demandant au gouvernement de l’époque « de renoncer à l’ouverture de ces tribunaux annexes ».
Avec douze autres parlementaires nationaux et européens vous avez également co-signé une tribune intitulée « Étrangers – Refusons une justice d’exception », parue le 10 octobre 2013 dans le journal Libération, aux termes de laquelle vous affirmiez avec eux : « Notre engagement politique en faveur de l’égalité et des valeurs républicaines, nous amène aujourd’hui à refuser une telle justice d’exception. »
Ces actions convergentes avaient alors abouti à l’abandon de ce projet néfaste et inutile. Il est pourtant aujourd’hui repris par le gouvernement auquel vous appartenez. C’est pourquoi nous en appelons à vous, afin que, dans la continuité de vos convictions de 2013, ce projet d’ouverture de la salle d’audience « délocalisée » du Tribunal de grande instance de Bobigny en zone d’attente de Roissy soit définitivement abandonné.
Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour vous rencontrer.
Compte tenu de l’importance des enjeux qui s’attachent à cette question, vous comprendrez que nous souhaitions donner une large publicité au présent courrier.
Nous vous prions de croire, Monsieur le ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.
L’ouverture de la salle d’audience « délocalisée » du tribunal de grande instance de Bobigny dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle est annoncée pour le mois de septembre prochain en vue d’y faire comparaître les personnes dont la prolongation du maintien en zone d’attente est demandée par la police aux frontières au juge des libertés et de la détention.
La délocalisation de ces audiences dans une salle immédiatement attenante à la zone d’attente, gérée par la police aux frontières et difficile d’accès, tant pour le public que pour les avocats chargés de la défense, porte atteinte à plusieurs des principes du procès équitable, notamment aux principes d’impartialité apparente de la juridiction et de publicité des débats ainsi qu’aux droits de la défense. Ce projet revient à mettre en place les conditions d’une justice dégradée, réservée aux personnes étrangères.
Une telle dégradation ne serait pas une première, dans la mesure où, depuis l’automne 2013, une justice d’exception est rendue pour les personnes enfermées au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Trois ans après la mise en place de cette annexe du TGI de Meaux sise à quelques centaines de mètres à peine du CRA – qui avait suscité en son temps une importante mobilisation –, les constats sont sans appel, entre atteinte à la publicité des débats du fait de l’isolement de cette cour, confusion entretenue entre lieu d’enfermement et lieu de justice, et coupure entre ce tribunal et sa juridiction-mère.
En 2013, ce même projet de salle d’audience « délocalisée » à Roissy avait déjà suscité une très vive opposition, non seulement parmi les organisations de défense des droits des étrangers mais aussi de la part de personnalités et d’institutions telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ou le Conseil national des barreaux.
Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait également fait part à Madame Taubira, par un courrier du 2 octobre 2013, des graves difficultés que ce projet posait au regard du respect des droits de l’homme, considérant qu’elles risquaient « d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires ».
Bien plus, vous avez vous-même posé une question au ministre de la justice le 17 septembre 2013, vous interrogeant sur le maintien de ce projet qui soulève « de nombreux problèmes de principe au regard des droits et libertés tels que garantis par la République française » et demandant au gouvernement de l’époque « de renoncer à l’ouverture de ces tribunaux annexes ».
Avec douze autres parlementaires nationaux et européens vous avez également co-signé une tribune intitulée « Étrangers – Refusons une justice d’exception », parue le 10 octobre 2013 dans le journal Libération, aux termes de laquelle vous affirmiez avec eux : « Notre engagement politique en faveur de l’égalité et des valeurs républicaines, nous amène aujourd’hui à refuser une telle justice d’exception. »
Ces actions convergentes avaient alors abouti à l’abandon de ce projet néfaste et inutile. Il est pourtant aujourd’hui repris par le gouvernement auquel vous appartenez. C’est pourquoi nous en appelons à vous, afin que, dans la continuité de vos convictions de 2013, ce projet d’ouverture de la salle d’audience « délocalisée » du Tribunal de grande instance de Bobigny en zone d’attente de Roissy soit définitivement abandonné.
Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour vous rencontrer.
Compte tenu de l’importance des enjeux qui s’attachent à cette question, vous comprendrez que nous souhaitions donner une large publicité au présent courrier.
Nous vous prions de croire, Monsieur le ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.
