Une
rétention administrative de plus en plus longue, une répression
accrue
Le
9 juillet 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de
loi qui permet d’allonger la durée du placement en rétention
administrative jusqu’à 210 jours (quand le régime « normal »
est de 90 jours), jusqu’ici réservée aux personnes étrangères
condamnées pour des actes de terrorisme. Sont désormais aussi
concernées celles condamnées pour certains crimes et délits
graves, celles faisant l'objet d'une peine d'interdiction du
territoire français, d'une mesure d’expulsion ou d'une
interdiction administrative du territoire, mais aussi celles dont le
comportement constitue une « menace d’une particulière
gravité pour l’ordre public ».
En
prévoyant d’élargir le champ d’application de la rétention
jusqu’à 7 mois les parlementaires, à l’instar du gouvernement
cèdent à la surenchère répressive et utilisent délibérément
une mesure administrative pour priver de liberté des personnes
étrangères.
La rétention, conçue pour préparer l’éloignement, est ainsi
détournée de ses objectifs à des fins punitives. Elle devient une
forme d’internement administratif de longue durée, une sorte de
« rétention de sûreté » fondée sur des concepts aussi
arbitraires que celui de la « menace d’une particulière
gravité pour l’ordre public ».
Les
parlementaires, comme le gouvernement, continuent d’ignorer les
avis et recommandations de la Défenseure des droits ou de la
Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, tout
comme les rapports des associations, qui n’ont de cesse de dénoncer
les effets dévastateurs et inutiles de l’enfermement des personnes
étrangères.
Salué
par le ministre de l’intérieur comme une réforme susceptible de
protéger la société contre les individus dangereux, ce texte n’est
rien d’autre qu’un signal populiste de plus, à l’attention de
celles et ceux qui surfent sur l’amalgame entre personnes
étrangères et délinquance.
Le 15 juillet 2025
Organisations
membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :
ACAT-France, Anafé, Avocats pour la défense des droits des
étrangers (ADDE), Cercle des voisins du CRA de Cornebarrieu, Comede,
Droits d’urgence, Fasti, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des
droits de l'Homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA d’Oissel,
Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Observatoire international des prisons (section française), Syndicat des avocats de
France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM).
