Observatoire de l'enfermement des étrangers

Communiqué de presse

Une rétention administrative de plus en plus longue, une répression accrue

Le 9 juillet 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi qui permet d’allonger la durée du placement en rétention administrative jusqu’à 210 jours (quand le régime « normal » est de 90 jours), jusqu’ici réservée aux personnes étrangères condamnées pour des actes de terrorisme. Sont désormais aussi concernées celles condamnées pour certains crimes et délits graves, celles faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, d'une mesure d’expulsion ou d'une interdiction administrative du territoire, mais aussi celles dont le comportement constitue une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

En prévoyant d’élargir le champ d’application de la rétention jusqu’à 7 mois les parlementaires, à l’instar du gouvernement cèdent à la surenchère répressive et utilisent délibérément une mesure administrative pour priver de liberté des personnes étrangères. La rétention, conçue pour préparer l’éloignement, est ainsi détournée de ses objectifs à des fins punitives. Elle devient une forme d’internement administratif de longue durée, une sorte de « rétention de sûreté » fondée sur des concepts aussi arbitraires que celui de la « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Les parlementaires, comme le gouvernement, continuent d’ignorer les avis et recommandations de la Défenseure des droits ou de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, tout comme les rapports des associations, qui n’ont de cesse de dénoncer les effets dévastateurs et inutiles de l’enfermement des personnes étrangères.

Salué par le ministre de l’intérieur comme une réforme susceptible de protéger la société contre les individus dangereux, ce texte n’est rien d’autre qu’un signal populiste de plus, à l’attention de celles et ceux qui surfent sur l’amalgame entre personnes étrangères et délinquance.

Le 15 juillet 2025

Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers : ACAT-France, Anafé, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Cercle des voisins du CRA de Cornebarrieu, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l'Homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA d’Oissel, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Observatoire international des prisons (section française), Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM).

Podcast « Sans retenue » - Épisode 2 : Laissez-passer, rien à voir !

Photos CRA Rennes, ©Angeline Desdevises

https://spectremedia.org/sans-retenue/

Épisode 2 - Laissez-passer, rien à voir !

Instruments clefs de la politique d’expulsion, le laissez-passer consulaire et le laissez-passer européen engendrent de graves violations des droits des personnes enfermées en rétention administrative. Le laissez-passer consulaire (LPC) est nécessaire pour pouvoir matériellement éloigner une personne vers son pays d’origine, quand elle n’a pas de passeport. Ce document est délivré par le consulat dont relève la personne enfermée. Mathilde (Groupe SOS - ASSFAM) aborde les stratégies de luttes individuelles pour contourner ce LPC, contre lequel il n’existe pas de recours spécifiques. Lorsque le consulat refuse de reconnaitre son ou sa ressortissante, le laissez-passer européen peut être mobilisé pour expulser une personne, y compris vers un pays dont elle n’est pas, nécessairement, originaire. Brigitte (Migreurop) nous présente l’opacité de ce dispositif, mis en place par l’UE et ses États membres pour contourner les blocages consulaires.

Le podcast « Sans retenue » donne la parole à celles et ceux qui militent contre l’enfermement des personnes étrangères. Ces personnes retenues pour raison administrative n'ont commis aucun délit : simplement, elles ne possèdent pas les bons papiers.

Ce podcast s’inscrit dans le cadre d’action de sensibilisation de la société civile pour témoigner de la réalité de l’enfermement des personnes étrangères. Zones d’attente, locaux et centres de rétention administrative, prisons… ce podcast a pour objectif de donner à voir les conséquences concrètes de l’enfermement sur les premier⋅es concerné⋅es, de rendre visible leurs témoignages et luttes pour y mettre fin.

Décliné en série, ce podcast aborde tous les aspects de l’enfermement : la vie dans ces lieux, les audiences judiciaires, le rôle des associations, les luttes à l’intérieur et aux abords… Cette série a également une vocation pédagogique lorsque sont abordés des thèmes méconnus et plus complexes.

Ce podcast est enregistré au Studio Son de La Parole Errante

Écouter le podcast ici

Prochaine réunion publique

Prochaine réunion publique de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :

L’ordre public : instrument de mise à l’écart des personnes étrangères

Lundi 16 juin 2025
de 18h00 à 20h00
à la Cimade, 91 rue Oberkampf, 75011 Paris

LIEN POUR SUIVRE EN VISIO : zoom

La « menace pour l’ordre public » est omniprésente dans le code des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) affectant les dispositions relatives aussi bien au droit au séjour ou au travail, qu’à l’asile ou à l’éloignement. Chaque réforme du Ceseda a été l’occasion d’y empiler de nouvelles références et c’est ainsi que s’est progressivement construite la déclinaison législative d’une politique qui érige la personne étrangère en menace pour la tranquillité de tou⋅tes.

La loi du 26 janvier 2024 amplifie cette tendance lourde avec de nouvelles et multiples références au « respect de l’ordre public », au « trouble à l’ordre public », à la « menace pour l’ordre public ». Au-delà de sa portée symbolique délétère et des conceptions restrictives et discutables de l’ « ordre » qu’il présuppose, ce recours obsessionnel à l’exception de menace pour l’ordre public produit également des effets juridiques d’autant plus nocifs et difficiles à combattre que cette notion échappe à toute définition légale ou jurisprudentielle.

Pour la même raison, elle n’offre que peu de prise au contrôle que les juges doivent opérer sur l’utilisation abusive ou dévoyée qu’en fait l’administration pour refuser ou retirer un titre de séjour, placer une personne en rétention ou porter à 10 ans la durée d’une interdiction de retour sur le territoire français. Si bien que la compilation et l’analyse de leurs décisions ne donnent que peu de repères quant aux limites qu’ils entendent fixer, ou pas, à cet usage débridé et décomplexé d’un concept renvoyant à l’image de l’étranger fauteur de troubles, en somme indésirable.

L’OEE a décidé de consacrer sa prochaine réunion publique au décryptage de cette notion floue, aux référents et aux usages potentiellement xénophobes, favorisant l’arbitraire administratif, et à ses effets sur les personnes étrangères plus d’un an après le vote de la loi asile et immigration.

Après une brève introduction, suivront trois interventions :
    • Thomas Giraud, magistrat et président du Syndicat Justice administrative collective et indépendante (Jaci)
    • Jean-Christophe Berlioz, magistrat et membre du Syndicat de la Magistrature (SM)
    • Julie Gonidec, avocate au barreau de Paris, membre du syndicat des avocat.es de France (SAF)

Les interventions seront suivies d’un débat avec la salle.

Inscription recommandée : ici

Pour suivre la réunion publique en visio : cliquez sur le lien zoom

« Sans retenue » : le podcast de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers !

Photos CRA Rennes, ©Angeline Desdevises

https://spectremedia.org/sans-retenue/

Dans ce premier épisode "Visite aux personnes retenues : écouter, témoigner et dénoncer", une mère venue au CRA de Toulouse-Cornebarrieu, accompagnée par son père très âgé, s’indigne des conditions inadmissibles dans lesquelles cette visite s’est déroulée. Ce témoignage est le reflet des conditions désastreuses dans lesquelles les personnes retenues en CRA tentent malgré tout de maintenir des liens avec l’extérieur.

Odile (Observatoire citoyen du CRA de Vincennes) et Michèle (Cercle des voisins du CRA de Toulouse-Cornebarrieu) exposent leur stratégie pour entrer en contact avec les personnes retenues, et leur rendre visite au parloir. Elles dénoncent entre autres les atteintes à la dignité et l’arbitraire policier. Elles soulignent l’importance capitale d’un regard citoyen pour lutter contre l’opacité de ces lieux d’enfermement.

Ce podcast est enregistré au Studio Son de La Parole Errante.

Ecouter le premier épisode

Communiqué de presse de l'OEE

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) condamne la proposition d'allongement de la durée de rétention administrative

L’OEE, et les associations qui le composent, engagées dans la défense des droits des personnes étrangères, dénoncent avec la plus grande fermeté la proposition d'allongement de la durée de rétention administrative actuellement discutée au Sénat. Cette proposition vise à allonger la durée de rétention à 210 jours pour une majorité de personnes placées en rétention. Hier, le ministre de l’intérieur a proposé un nouvel allongement en évoquant une durée de rétention de 18 mois. Dans la droite ligne de la loi du 26 janvier 2024, nous assistons à une surenchère et à un durcissement catastrophique de cette mesure de privation de liberté.

Une mesure inefficace et inhumaine

Nos associations ne cessent d’alerter au sujet des effets délétères sur la santé physique et mentale des personnes enfermées, et cela alors que les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu'il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d'expulsions.

Alors même que la durée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, il n’existe aujourd’hui aucune analyse de ses effets qui pourrait justifier d’allonger davantage l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de leur situation administrative. Les conséquences de la rétention sur les personnes sont, en revanche, bien connues : suicides, tentatives de suicide, traumatismes, violations du droit à une vie privée et familiale, violations du droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, atteinte à la dignité des personnes, violences policières, etc.

Cette nouvelle mesure ne fera qu'aggraver la violence institutionnelle et la maltraitance des personnes retenues.

Un dispositif qui s'emballe

Nous constatons que le dispositif de rétention administrative s'emballe, avec des enfermements massifs et abusifs ; en témoigne le taux élevé de libérations par les juges judiciaires sanctionnant ainsi les pratiques illégales des préfectures. La rétention administrative est aujourd’hui utilisée par l’administration pour nourrir toujours plus cet amalgame entre personnes étrangères et « délinquance ». Cette logique d'enfermement et d'expulsion doit être supprimée et le respect des droits fondamentaux remis au cœur de la politique migratoire.

Pour la fin de l’enfermement des personnes étrangères

L’OEE appelle les parlementaires à rejeter cette proposition d'allongement de la durée de rétention et à refuser de cautionner un dispositif qui dysfonctionne et qui est source de souffrances inutiles.

L’OEE demande une réflexion approfondie sur les politiques migratoires, en tenant compte des droits fondamentaux des personnes, et la fermeture de tous les lieux d’enfermement spécifiques aux personnes étrangères.

Paris, le 13 mars 2025

Cycle de projections débats au Luminor

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) organise un cycle de projections suivies de débats autour des problématiques de l'enfermement administratif des personnes étrangères :

Les 2 et 3 mai à partir de 18h, au Cinéma Le Luminor (Paris 4è)

Pour en savoir plus :

Si vous souhaitez prendre part aux buffets, merci de remplir le formulaire afin que nous puissions faire les achats en conséquence !

Vous trouverez ci-dessous les liens pour vous permettront d’acheter vos billets à l’avance par internet :

- "La spirale", jeudi à 18h : https://www.luminor-hoteldeville.com/film/601682/

- "Je ne sais pas où vous serez demain", jeudi 20h30 : https://www.luminor-hoteldeville.com/film/601684/

- "Enfermé⋅es nulle part", vendredi 18h : https://www.luminor-hoteldeville.com/film/601686/

- "Devant contrechamp de la rétention", vendredi à 20h : https://www.luminor-hoteldeville.com/film/601702/

Par ailleurs, nous relayons la pétition (à signer, si vous le souhaitez) contre la fermeture du cinéma Le Luminor.

A bientôt, au Luminor !

Prochaine réunion publique

LOI « ASILE ET IMMIGRATION » :

VERS UNE AGGRAVATION DE L’ENFERMEMENT DES PERSONNES ÉTRANGÈRES

Lundi 5 février 2024
de 18h30 à 20h30

(uniquement en visio)

Le 19 décembre, l’État de droit a vacillé à l’occasion de la procédure parlementaire relative au projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » : les jeux politiciens auront finalement conduit à l’adoption par les deux assemblées d’un texte xénophobe, méprisant des droits les plus fondamentaux des personnes étrangères et dont certaines dispositions sont manifestement inconstitutionnelles. Le Conseil constitutionnel, érigé en « chambre d’appel des choix du Parlement » - ce qu’a déploré Laurent Fabius dans son discours lors de la cérémonie de vœux du Président de la République au Conseil constitutionnel - a ainsi été saisi et de nombreuses contributions extérieures sont venues s’adjoindre aux saisines. Il a rendu sa décision le 25 janvier 2024 et l’essentiel du projet initial a été validé.

L’OEE, se joignant aux associations et collectifs mobilisés contre ce texte, exprime son opposition résolue quant à plusieurs dispositions aggravant l’enfermement des étrangers. La loi fraîchement votée touche en effet à tous les types de privation de liberté des personnes étrangères (zones d’attente, centres et locaux de rétention administrative, assignations à résidence), qu’elle tend à assimiler à des personnes délinquantes, notamment par le biais de dispositions criminalisant le seul séjour irrégulier ou restaurant la double peine. Elle aura pour effets concrets, non seulement de favoriser l’enfermement en tant que tel – y compris celui des mineurs – mais également de dégrader l’accès au juge et les droits fondamentaux des personnes enfermées.

L’OEE a ainsi décidé de consacrer sa prochaine réunion publique au décryptage des dispositions de la loi immigration relatives à l’enfermement des étrangers.

L’introduction portera sur l’esprit général de la loi, tendant à criminaliser les personnes étrangères, notamment par l’utilisation de la notion de menace à l’ordre public (revoir l'intervention)

Elle sera suivie des quatre interventions suivantes :

1) Le recul de l’intervention du juge en matière d’enfermement des personnes étrangères (revoir l'intervention)

2) L’enfermement des demandeurs d’asile (revoir l'intervention)

3) La « fin » de l’enfermement des mineurs ? La grande illusion (revoir l'intervention)

4) L’extension du champ de l’assignation à résidence (revoir l'intervention)

La conclusion permettra de montrer en quoi le pacte européen parachève l’œuvre du gouvernement en favorisant, lui aussi, l’enfermement des personnes étrangères

(revoir l'intervention)

Intervention de l'OEE dans Le Média

Nelly Bertrand (Syndicat de la magistrature) et Laure Palun (Anafé) sont intervenues au nom de l'OEE le 13 décembre dans Le Média pour présenter les activités et revendications de l'observatoire. Elles sont également revenues sur plusieurs mesures relatives à l'enfermement issues du projet de loi immigration 2023.

Présentation de l'OEE

Contre le projet de loi immigration

L'enfermement des mineurs

Le recul de l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD)

Que se passerait-il si les lieux de privation de liberté fermaient ?

Communiqué de presse contre le PJL immigration

ENFERMEMENT ADMINISTRATIF DES ÉTRANGERS EN SORTIR ENFIN !

Alors qu’une version durcie du projet de loi « asile et immigration » – déjà très attentatoire aux droits des étrangers – vient d’être votée au Sénat et va bientôt être discutée en séance publique à l’Assemblée nationale, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), se joignant aux associations et collectifs mobilisés contre ce texte, exprime son opposition résolue quant à plusieurs dispositions aggravant l’enfermement des étrangers.

Depuis plus de 10 ans, l’OEE dénonce l’enfermement administratif des personnes étrangères en locaux et centres de rétention administrative ou en zones d’attente, dans des conditions indignes et dans l’indifférence générale. Pour des raisons démagogiques dépassant l’entendement et dans un climat de xénophobie, une partie de la classe politique profite de l’examen de ce texte pour renforcer le régime indigne imposé à ces êtres humains. Plusieurs dispositions sont particulièrement symptomatiques de ce glissement.

Après onze condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’enfermement d’enfants en rétention, le gouvernement se décide enfin à interdire le placement en rétention des personnes mineures. Alors que l’invraisemblance d’enfermer des enfants dans de tels lieux semble à ce stade prise en compte dans les centres de rétention administrative (CRA) et les locaux de rétention administrative (LRA), aucun changement n’est prévu pour les zones d’attente, dans lesquelles les jeunes, qu’ils soient seuls ou accompagnés de leur famille, continuent d’être enfermés dans des conditions tout aussi dégradées qu’en rétention. De même, cette demi-mesure en faveur des enfants ne s’appliquerait en Outre-mer, en particulier à Mayotte où près de 3000 enfants sont enfermés chaque année, qu’à partir de janvier 2027. L’enfermement d’un enfant représente un traitement inhumain et dégradant, peu importe le lieu : CRA, LRA, zone d’attente ou zone géographique particulière. Il est primordial d’interdire aujourd’hui l’enfermement administratif de tous les enfants, dans tous les lieux.

Des amendements présentés par le gouvernement, votés par le Sénat et conservés par la commission des lois de l’Assemblée nationale visent à doubler la durée de la première phase de la rétention administrative, en la portant de 48 heures à 4 jours. Ainsi, si la personne retenue ne fait pas de recours (devant le tribunal administratif ou le juge des libertés et de la détention [JLD]), elle pourra rester enfermée quatre à six jours sans contrôle d’un juge indépendant, pourtant garant des libertés individuelles, et plus spécifiquement de la liberté d’aller et venir. Cette mesure permettra à l’administration d’éloigner rapidement et en toute impunité les personnes retenues avant l’intervention du JLD. Rappelons que les juges sanctionnent l’administration et libèrent la personne retenue dans près d’une situation sur quatre, selon les statistiques publiées par les associations intervenant dans les CRA.

D’autres dispositions prévues dans ce projet de loi « asile et immigration » sont tout autant inquiétantes, comme le sont les déclarations du ministre de l’Intérieur qui font peser de lourdes menaces sur le sort des personnes sans papiers : construction de nouveaux CRA pour enfermer davantage, assignation à résidence et enfermement en rétention de demandeurs d’asile, allongement à 18 mois de l’enfermement en rétention des personnes sans papiers fichées S, renforcement des sanctions en cas de non-respect de l’assignation à résidence.

L’OEE se joint à l’ensemble des organisations qui se mobilisent contre ce texte liberticide et rappelle ici son objectif :

FIN DE L’ENFERMEMENT ADMINISTRATIF DES PERSONNES ETRANGERES

ACCÈS EFFECTIF AUX DROITS FONDAMENTAUX !

Nouvelles revendications de l'OEE

La France se dote depuis plusieurs années d’un arsenal répressif des personnes migrantes basé sur l’enfermement. Alors que les lieux de rétention se multiplient et que les conditions s’y durcissent*, les dispositions législatives et les pratiques administratives isolent toujours davantage les personnes migrantes pour mieux les invisibiliser, quitte à se jouer des limites de la légalité. Le recours massif à l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de l’irrégularité de leur situation administrative est la cause d’innombrables drames que les associations de défense des droits humains dénoncent depuis des années.

C'est dans ce contexte que l'OEE s'est doté d'une nouvelle Charte de revendications, pour demander la fin de l'enfermement administratif et exiger la fermeture de tous les lieux de privation de liberté des personnes étrangères.

* Doublement, en quatre ans, de la capacité des centres de rétention avec la construction de quatre nouveaux centres en 2022 et 2023, doublement de la durée maximale d’enfermement, multiplication des lieux annexes de privation de liberté.

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Charte

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers milite contre l’enfermement, sous toutes ses formes, subi par les personnes étrangères et défend leur accès effectif aux droits fondamentaux, sans distinction de genre, de langue, de nationalité, d’opinion politique, d’orientation sexuelle, d'origine ou de religion.

Pour l’OEE, l’enfermement ne désigne pas seulement la détention pour des raisons administratives (centres et locaux de rétention administrative, zones d’attente) ou pénales (prisons), mais aussi tous les modes de privation de liberté utilisés pour entraver la circulation, qu’il s’agisse des lieux informels, comme les constructions modulaires aux frontières, ou des pratiques improprement qualifiées d’« alternatives à l’enfermement », telles que l’assignation à résidence ou les bracelets électroniques.

L’OEE :

Refuse le principe même de l’enfermement administratif et demande la fermeture des lieux administratifs de privation de liberté des personnes étrangères ;
Dénonce le traitement pénal discriminatoire réservé aux personnes étrangères, leur sur-représentation en détention qui en découle, et milite pour la fin réelle de la double peine ;
Dénonce l'enfermement comme instrument de criminalisation de la migration ;
Combat le racisme et les violences institutionnelles au sein des lieux de privation de liberté.

A ces fins, l’OEE s'efforce de multiplier ses moyens d'action et, notamment, organise des réunions publiques d'information, diffuse des rapports, publie des communiqués de presse et des lettres ouvertes.