Observatoire de l'enfermement des étrangers

Podcast « Sans retenue » - Épisode 5 : Intervenir dans les CRA : le combat continue !

Photos CRA Rennes, ©Angeline Desdevises

Épisode 5 - Intervenir dans les CRA : le combat continue !

Justine (responsable rétention à La Cimade) et Maïté (intervenante juridique au centre de rétention administrative (CRA) d’Hendaye) évoquent leur mission d’information et d'aide juridique auprès des personnes étrangères retenues dans les CRA ; mission qui s'exerce dans le cadre d'un marché public passé avec le ministère de l'intérieur. Au fil des ans, cette action est devenue de plus en plus difficile à exercer tant le cadre législatif est venu restreindre et complexifier l'accès aux droits des personnes étrangères retenues. Pourtant, La Cimade poursuit son intervention dans ces lieux tout en dénonçant les nombreuses violations des droits qui s'y produisent et tout en revendiquant la fermeture des CRA. Pour faire taire les associations : la proposition de loi visant à confier l’assistance juridique à l’OFII signerait la fin de la présence d’associations indépendantes dans les CRA. Mais que souhaite cacher le ministère de l'intérieur ? Enregistré le 16 septembre 2025.

Le podcast « Sans retenue » donne la parole à celles et ceux qui militent contre l’enfermement des personnes étrangères. Ces personnes retenues pour raison administrative n'ont commis aucun délit : simplement, elles ne possèdent pas les bons papiers.

Ce podcast s’inscrit dans le cadre d’action de sensibilisation de la société civile pour témoigner de la réalité de l’enfermement des personnes étrangères. Zones d’attente, locaux et centres de rétention administrative, prisons… ce podcast a pour objectif de donner à voir les conséquences concrètes de l’enfermement sur les premier⋅es concerné⋅es, de rendre visible leurs témoignages et luttes pour y mettre fin.

Décliné en série, ce podcast aborde tous les aspects de l’enfermement : la vie dans ces lieux, les audiences judiciaires, le rôle des associations, les luttes à l’intérieur et aux abords… Cette série a également une vocation pédagogique lorsque sont abordés des thèmes méconnus et plus complexes.

Ce podcast est enregistré au Studio Son de La Parole Errante

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Communiqué de presse de l'OEE

Résister pour le respect des droits : non à la systématisation de la visioconférence en CRA !

De renoncements en renoncements, le contentieux des étrangers demeure le laboratoire de la justice de demain : rendue par visioconférence, déshumanisée et éloignée des justiciables. Cette « justice-webcam », le tribunal judiciaire de Lyon s’apprête à la mettre en application puisqu’il est envisagé que l’ensemble des juges statuant en matière de rétention administrative tiennent leurs audiences par visioconférence.

Un tel renversement des principes prévus par les dispositions du CESEDA est manifestement illégal. L’article L743-7 prévoit en effet que l’audience doit être tenue par le tribunal dans la salle aménagée à proximité des CRA et ce « afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à la personne étrangère de présenter ses explications ».

L’Observatoire de l’Enfermement des Étrangers dénonce régulièrement le fait que les personnes étrangères ne puissent plus prétendre à ce que la régularité des mesures de rétention administrative soit jugée dans l’enceinte d’un tribunal. Ces personnes ont d’ores et déjà vu leurs audiences reléguées dans des pseudos-salles d’audience à proximité des CRA. Elles devraient aujourd’hui admettre que la visioconférence, qui devait être l’exception, devienne la norme et que l’autorité judiciaire ne se déplace plus.

La systématisation de la visioconférence porte atteinte à la qualité de la justice rendue. Comme le démontre le rapport publié par l’OEE en juin 2022 « En finir avec les audiences par "visio"», cette dernière empêche le juge de remplir son office, sans compter la barrière de la langue et la complexité de la procédure. Enfin, elle restreint les droits de la défense et le contradictoire, les avocat·es se trouvant le plus souvent dans les tribunaux et non aux côtés des personnes étrangères.

Alors que l’OEE milite pour la disparition pure et simple de la rétention administrative, nos associations exigent une justice humaine et accessible, dans un contexte où les « impossibilités de faire » opposés par l’administration pour justifier le recours systématique à la visioconférence se multiplient. Au-delà du contentieux imposé aux personnes étrangères, ce sont aussi l’instruction, la justice pénale des mineurs et post-sentencielle qui sont également visées.

L’observatoire de l’enfermement des étrangers rappelle qu’une justice décente a besoin de moyens pour fonctionner et que le respect des droits fondamentaux des personnes enfermées doit primer sur une politique d’enfermement et d’expulsion répressive et destructrice pour ces personnes.

Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers : ACAT-France, Anafé, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Cercle des voisins du CRA de Cornebarrieu, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l'Homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA d’Oissel, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Observatoire international des prisons (section française), Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM).

Podcast « Sans retenue » - Épisode 4 : Résister par le droit

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Épisode 4 - Résister par le droit

Sadé (collectif Colère et La Cimade) et Juliette (Syndicat de la magistrature) évoquent le rôle capital du juge des libertés et de la détention (JLD) de contrôle des décisions et pratiques de l’administration aux fins de faire garantir le respect des droits des personnes étrangères retenues dans les CRA.

Ce contrôle du juge s’exerce dès le début de la procédure (conditions de l’interpellation, de la garde à vue…) et se poursuit tout au long de l’enfermement (mise en cause des conditions de vie, manque de soins, en particulier psychiatriques…).

Mais résister par le droit est rendu de plus en plus compliqué tant les lois – nombreuses et successives – limitent les droits des personnes enfermées.

Dans ce contexte, les deux intervenant·es soulignent l’importance de l’action des autorités administratives indépendantes (Défenseure des droits, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté) et concluent sur l’importance de l’alerte de l’opinion publique pour faire connaître les réalités de la rétention.

Ce podcast est enregistré au Studio Son de La Parole Errante

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Podcast « Sans retenue » - Épisode 3 : Colère à Orléans

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Épisode 3 - Colère à Orléans

Le Collectif contre les expulsions et la rétention (COLERE) est mobilisé à Orléans depuis 2019 contre la construction d’un centre de rétention administrative (CRA) à Olivet.
Après avoir retracé l’historique de la rétention, Sadé (collectif Colère et La Cimade) et Juliette (Syndicat de la magistrature) évoquent les stratégies de mobilisations institutionnelles et citoyennes contre l’édification de ce centre d’enfermement, désormais ouvert.

Ce podcast est enregistré au Studio Son de La Parole Errante

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Vidéos de la réunion publique du 16 juin 2025

Le 16 juin 2025, l'OEE a organisé une réunion sur l'ordre public, instrument de mise à l'écart des personnes étrangères (voir ici la présentation de la réunion en détail).

Cet événement, retransmis également en visioconférence, a permis de décrypter cette notion floue, aux référents et aux usages potentiellement xénophobes, favorisant l’arbitraire administratif, et à ses effets sur les personnes étrangères plus d’un an après le vote de la loi asile et immigration.

Il est possible de visionner/écouter cette réunion (enregistrement de la visio) :

• Brève introduction sur le contexte, Anna Sibley (Gisti)

• Thomas Giraud, magistrat et président du Syndicat Justice administrative collective et indépendante (Jaci)

• Jean-Christophe Berlioz, magistrat et membre du Syndicat de la Magistrature (SM)

• Julie Gonidec, avocate au barreau de Paris, membre du syndicat des avocat.es de France (SAF)

Un débat avec la salle a suivi ces interventions (animation Nelly Bertrand, SM).

Communiqué de presse

Une rétention administrative de plus en plus longue, une répression accrue

Le 9 juillet 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi qui permet d’allonger la durée du placement en rétention administrative jusqu’à 210 jours (quand le régime « normal » est de 90 jours), jusqu’ici réservée aux personnes étrangères condamnées pour des actes de terrorisme. Sont désormais aussi concernées celles condamnées pour certains crimes et délits graves, celles faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, d'une mesure d’expulsion ou d'une interdiction administrative du territoire, mais aussi celles dont le comportement constitue une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

En prévoyant d’élargir le champ d’application de la rétention jusqu’à 7 mois les parlementaires, à l’instar du gouvernement cèdent à la surenchère répressive et utilisent délibérément une mesure administrative pour priver de liberté des personnes étrangères. La rétention, conçue pour préparer l’éloignement, est ainsi détournée de ses objectifs à des fins punitives. Elle devient une forme d’internement administratif de longue durée, une sorte de « rétention de sûreté » fondée sur des concepts aussi arbitraires que celui de la « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Les parlementaires, comme le gouvernement, continuent d’ignorer les avis et recommandations de la Défenseure des droits ou de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, tout comme les rapports des associations, qui n’ont de cesse de dénoncer les effets dévastateurs et inutiles de l’enfermement des personnes étrangères.

Salué par le ministre de l’intérieur comme une réforme susceptible de protéger la société contre les individus dangereux, ce texte n’est rien d’autre qu’un signal populiste de plus, à l’attention de celles et ceux qui surfent sur l’amalgame entre personnes étrangères et délinquance.

Le 15 juillet 2025

Podcast « Sans retenue » - Épisode 2 : Laissez-passer, rien à voir !

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Épisode 2 - Laissez-passer, rien à voir !

Instruments clefs de la politique d’expulsion, le laissez-passer consulaire et le laissez-passer européen engendrent de graves violations des droits des personnes enfermées en rétention administrative. Le laissez-passer consulaire (LPC) est nécessaire pour pouvoir matériellement éloigner une personne vers son pays d’origine, quand elle n’a pas de passeport. Ce document est délivré par le consulat dont relève la personne enfermée. Mathilde (Groupe SOS - ASSFAM) aborde les stratégies de luttes individuelles pour contourner ce LPC, contre lequel il n’existe pas de recours spécifiques. Lorsque le consulat refuse de reconnaitre son ou sa ressortissante, le laissez-passer européen peut être mobilisé pour expulser une personne, y compris vers un pays dont elle n’est pas, nécessairement, originaire. Brigitte (Migreurop) nous présente l’opacité de ce dispositif, mis en place par l’UE et ses États membres pour contourner les blocages consulaires.

Ce podcast est enregistré au Studio Son de La Parole Errante

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Prochaine réunion publique

Prochaine réunion publique de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :

L’ordre public : instrument de mise à l’écart des personnes étrangères

Lundi 16 juin 2025
de 18h00 à 20h00
à la Cimade, 91 rue Oberkampf, 75011 Paris

LIEN POUR SUIVRE EN VISIO : zoom

La « menace pour l’ordre public » est omniprésente dans le code des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) affectant les dispositions relatives aussi bien au droit au séjour ou au travail, qu’à l’asile ou à l’éloignement. Chaque réforme du Ceseda a été l’occasion d’y empiler de nouvelles références et c’est ainsi que s’est progressivement construite la déclinaison législative d’une politique qui érige la personne étrangère en menace pour la tranquillité de tou⋅tes.

La loi du 26 janvier 2024 amplifie cette tendance lourde avec de nouvelles et multiples références au « respect de l’ordre public », au « trouble à l’ordre public », à la « menace pour l’ordre public ». Au-delà de sa portée symbolique délétère et des conceptions restrictives et discutables de l’ « ordre » qu’il présuppose, ce recours obsessionnel à l’exception de menace pour l’ordre public produit également des effets juridiques d’autant plus nocifs et difficiles à combattre que cette notion échappe à toute définition légale ou jurisprudentielle.

Pour la même raison, elle n’offre que peu de prise au contrôle que les juges doivent opérer sur l’utilisation abusive ou dévoyée qu’en fait l’administration pour refuser ou retirer un titre de séjour, placer une personne en rétention ou porter à 10 ans la durée d’une interdiction de retour sur le territoire français. Si bien que la compilation et l’analyse de leurs décisions ne donnent que peu de repères quant aux limites qu’ils entendent fixer, ou pas, à cet usage débridé et décomplexé d’un concept renvoyant à l’image de l’étranger fauteur de troubles, en somme indésirable.

L’OEE a décidé de consacrer sa prochaine réunion publique au décryptage de cette notion floue, aux référents et aux usages potentiellement xénophobes, favorisant l’arbitraire administratif, et à ses effets sur les personnes étrangères plus d’un an après le vote de la loi asile et immigration.

Après une brève introduction, suivront trois interventions :
    • Thomas Giraud, magistrat et président du Syndicat Justice administrative collective et indépendante (Jaci)
    • Jean-Christophe Berlioz, magistrat et membre du Syndicat de la Magistrature (SM)
    • Julie Gonidec, avocate au barreau de Paris, membre du syndicat des avocat.es de France (SAF)

Les interventions seront suivies d’un débat avec la salle.

Inscription recommandée : ici

Pour suivre la réunion publique en visio : cliquez sur le lien zoom

« Sans retenue » : le podcast de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers !

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Dans ce premier épisode "Visite aux personnes retenues : écouter, témoigner et dénoncer", une mère venue au CRA de Toulouse-Cornebarrieu, accompagnée par son père très âgé, s’indigne des conditions inadmissibles dans lesquelles cette visite s’est déroulée. Ce témoignage est le reflet des conditions désastreuses dans lesquelles les personnes retenues en CRA tentent malgré tout de maintenir des liens avec l’extérieur.

Odile (Observatoire citoyen du CRA de Vincennes) et Michèle (Cercle des voisins du CRA de Toulouse-Cornebarrieu) exposent leur stratégie pour entrer en contact avec les personnes retenues, et leur rendre visite au parloir. Elles dénoncent entre autres les atteintes à la dignité et l’arbitraire policier. Elles soulignent l’importance capitale d’un regard citoyen pour lutter contre l’opacité de ces lieux d’enfermement.

Ce podcast est enregistré au Studio Son de La Parole Errante.

Ecouter le premier épisode

Communiqué de presse de l'OEE

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) condamne la proposition d'allongement de la durée de rétention administrative

L’OEE, et les associations qui le composent, engagées dans la défense des droits des personnes étrangères, dénoncent avec la plus grande fermeté la proposition d'allongement de la durée de rétention administrative actuellement discutée au Sénat. Cette proposition vise à allonger la durée de rétention à 210 jours pour une majorité de personnes placées en rétention. Hier, le ministre de l’intérieur a proposé un nouvel allongement en évoquant une durée de rétention de 18 mois. Dans la droite ligne de la loi du 26 janvier 2024, nous assistons à une surenchère et à un durcissement catastrophique de cette mesure de privation de liberté.

Une mesure inefficace et inhumaine

Nos associations ne cessent d’alerter au sujet des effets délétères sur la santé physique et mentale des personnes enfermées, et cela alors que les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu'il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d'expulsions.

Alors même que la durée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, il n’existe aujourd’hui aucune analyse de ses effets qui pourrait justifier d’allonger davantage l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de leur situation administrative. Les conséquences de la rétention sur les personnes sont, en revanche, bien connues : suicides, tentatives de suicide, traumatismes, violations du droit à une vie privée et familiale, violations du droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, atteinte à la dignité des personnes, violences policières, etc.

Cette nouvelle mesure ne fera qu'aggraver la violence institutionnelle et la maltraitance des personnes retenues.

Un dispositif qui s'emballe

Nous constatons que le dispositif de rétention administrative s'emballe, avec des enfermements massifs et abusifs ; en témoigne le taux élevé de libérations par les juges judiciaires sanctionnant ainsi les pratiques illégales des préfectures. La rétention administrative est aujourd’hui utilisée par l’administration pour nourrir toujours plus cet amalgame entre personnes étrangères et « délinquance ». Cette logique d'enfermement et d'expulsion doit être supprimée et le respect des droits fondamentaux remis au cœur de la politique migratoire.

Pour la fin de l’enfermement des personnes étrangères

L’OEE appelle les parlementaires à rejeter cette proposition d'allongement de la durée de rétention et à refuser de cautionner un dispositif qui dysfonctionne et qui est source de souffrances inutiles.

L’OEE demande une réflexion approfondie sur les politiques migratoires, en tenant compte des droits fondamentaux des personnes, et la fermeture de tous les lieux d’enfermement spécifiques aux personnes étrangères.

Paris, le 13 mars 2025