70 personnes enfermées à Roissy : bientôt un cluster dans la zone d’attente ?

Aujourd'hui, 70 personnes (dont 12 enfants et 46 demandeurs d’asile) sont enfermées dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy dans des conditions sanitaires inquiétantes, largement en-deçà des standards minimums exigés dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liée au covid-19. 

C’est la première fois, depuis le début de la crise sanitaire, qu’autant de personnes sont enfermées en même temps dans la zone d’attente de Roissy (la plus grande de France). Depuis le début de la semaine, leur nombre a largement augmenté, atteignant jusqu’à 85 personnes hier, 30 mars 2021.  

Les conditions dans lesquelles elles sont enfermées sont préoccupantes d'un point de vue sanitaire. En effet, les locaux de la zone d'attente ne sont pas aérés. Le gel hydroalcoolique n’est pas en accès libre. Les chambres, en principe individuelles, sont parfois partagées faute de place, ce qui rend la nécessaire distanciation impossible. 

Jonathan, demandeur d’asile sri-lankais, est obligé de partager sa chambre depuis 9 jours avec une autre personne car il y a plus de personnes en zone d’attente que de chambres disponibles. 

Aucune désinfection, notamment des téléphones et des couloirs exigus, n'est - a priori - mise en œuvre alors que ceux-ci sont très largement utilisés par les personnes enfermées. Certaines personnes portent le masque avec lequel elles ont voyagé pendant plusieurs jours.

Gisèle, reconnue réfugiée en Grèce, est arrivée à Roissy il y a 3 jours. Ce n’est qu’hier qu’elle a pu changer son masque, ignorant qu’elle avait la possibilité de s’en procurer avant.   

Il semble que les autorités fassent fi des règles qui permettent de protéger les personnes en dehors de la zone d’attente. Apparemment ces règles ne s’appliquent pas en zone d’attente, alors que des personnes qui ont été testées positives ont pu y être enfermées. 

Après deux jours en zone d’attente, et afin de le renvoyer vers le Burkina-Faso, Ali, résident italien, a été soumis à un test PCR. En raison d’un résultat positif, il est admis sur le territoire et isolé chez son frère. Les autres personnes maintenues en zone d’attente en même temps que lui n’ont pas été testées. 

Depuis le début de la pandémie du covid-19, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers suit l’évolution de la situation juridique et sanitaire des personnes bloquées aux frontières et notamment à l’aéroport de Roissy, dénonce les conditions dans lesquelles les personnes sont enfermées sans respect des conditions sanitaires, milite auprès des autorités pour la fermeture de ces lieux où les conditions sanitaires ne peuvent être respectées et alerte les instances de protection des droits humains. 

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers s’indigne donc à nouveau du traitement réservé aux personnes étrangères dans les zones d’attente par le ministère de l’intérieur qui privilégie le contrôle, l’enfermement et le renvoi, au détriment de leur santé, et de la protection de toutes et tous contre le covid-19. 

Cette situation rappelle que la seule solution est la fin de l’enfermement des personnes. 

Organisations signataires :

ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l'homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, réseau de visiteurs et l'observatoire citoyen du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature.

 

  

  

 

Non à la construction de 4 centres de rétention administrative !

 

 

Selon les informations recueillies par les organisations membres de l’OEE auprès des autorités, le ministère de l’intérieur a décidé et budgété la construction de 4 centres de rétention administrative (CRA) supplémentaires en France.

 

Les murs du premier ont déjà émergé de terre à Lyon et permettront d’enfermer jusqu’à 140 personnes à partir de 2022. La construction du second, de 90 places, est programmée à Olivet, commune jouxtant Orléans, et son ouverture est prévue en 2023. Deux autres CRA sont en projet pour 2025 au Mesnil-Amelot (64 places) et à Bordeaux (140 places).

 

La France se distingue déjà avec une politique très développée et répressive d’enfermement des personnes étrangères visées par une expulsion. Chaque année, près de 50 000 personnes subissent cette privation de liberté traumatisante et marquée par de nombreuses violations de leurs droits.

 

Avec 434 places supplémentaires, la construction de ces 4 nouveaux CRA conduirait à une augmentation sans précédent de la taille de la machine à expulser. S’ajoutant à celles déjà créées ces deux dernières années, le nombre de places en rétention dans l’hexagone en serait ainsi doublé, passant de 1069 en 2017 à 2157.

 

 

Les CRA sont la face la plus explicite et brutale de la politique de mise à l’écart des personnes étrangères en France. L’OEE, qui dénonce depuis sa création la banalisation de l’enfermement administratif et de la pénalisation du séjour irrégulier comme mode de gestion des personnes étrangères, appelle le gouvernement à renoncer à la construction de ces 4 CRA ainsi qu’à fermer l’ensemble de ceux déjà en fonction dans l’hexagone comme outre-mer. Et invite à se mobiliser en réponse à l’appel à manifester d’organisations orléanaises le 27 mars, et lyonnaises le 10 avril.

 

 

 

Organisations signataires :

ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l'homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, réseau de visiteurs et l'observatoire citoyen du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature.

 

Le lundi 15 mars à 18h30 sur Zoom, l'OEE vous invite à une conférence en ligne : Pandémie et enfermement des personnes étrangères plus qu'une banalisation, un acharnement politique


L'OEE (Observatoire de l’enfermement des étrangers) s’est fortement mobilisé depuis le début de la crise sanitaire. Il a notamment dénoncé le non-respect des protocoles sanitaires dans les lieux d'enfermement, saisi les juges de l'absence de base légale des rétentions, alors que les frontières étaient fermées, alerté les autorités administratives indépendantes des violations des droits des personnes enfermées.


Un an après le premier confinement, l'OEE souhaite partager le plus largement possible ses constats et échanger, réfléchir avec toutes celles et ceux qui se sentent concerné-e-s par l’effectivité des droits des personnes étrangères privées de liberté.

Situation sanitaire oblige, ces échanges auront lieu dans le cadre d'une visio-conférence : le lundi 15 mars à 18h30

Pour vous inscrire et recevoir le lien de la conférence, c'est par ici : https://framaforms.org/inscription-conference-oee-pandemie-et-enfermement-1613153794

La première partie de la conférence esquissera un bilan des conditions d’enfermement des étrangers pendant cette période avec les interventions du Syndicat de la magistrature, de l’Anafé et de la Cimade.

Comment cette politique d’enfermement a-t-elle pu continuer malgré le contexte, alors que la possibilité même des expulsions n’était pas assurée, que les risques sanitaires sont manifestes pour des personnes enfermées, mais également pour de simples raisons de santé publique ?  

La deuxième partie abordera le traitement juridictionnel dégradé des actions individuelles et collectives des personnes enfermées avec des interventions de l’Association de défense des droits des étrangers et du Syndicat des avocats de France.

En effet il y a eu, pendant cette période, aggravation d’une lourde tendance punitive à leur égard. L’accès aux droits, déjà difficile pour les personnes étrangères, s’est encore restreint dans le cadre d’une justice dégradée. Le contexte de la crise sanitaire donne ainsi des clés de compréhension d’une politique, plus structurelle du ministère de l’intérieur à l’égard des personnes étrangères, la situation sanitaire n’ayant qu’exacerbé une politique et une logique déjà présentes. 


Arbitrairement enfermé en rétention pendant 56 jours


Le 2 novembre 2020, Monsieur B. a été enfermé au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot sur la base d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée par la préfecture de Seine-Saint-Denis.


Avec l’aide de son avocat, il a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Melun, qui l’a annulée le 7 décembre. Dès lors, comme le prévoit la loi[1] Monsieur B. aurait dû être immédiatement remis en liberté, la rétention ne pouvant légalement se justifier que pour exécuter la mesure d’éloignement qui le visait, désormais annulée.


Pourtant, Monsieur B. subira 56 jours de rétention supplémentaires, jusqu’à sa libération le 31 janvier, à l'expiration délai maximal prévu par la loi. La violence d'un enfermement d'une telle durée a été renforcée, dans son cas, par les problèmes de santé dont il est affecté. Et son sentiment d’injustice a été encore accru par le fait qu’il est ressortissant d’un pays vers lequel les expulsions sont de toute façon rendues impossibles par la pandémie.


Comment une privation de liberté aussi manifestement illégale a-t-elle pu durer 56 jours alors même qu'une décision de justice en sa faveur devait être exécutée sans délais ?


C'est le résultat d'un acharnement de l’administration et de la justice, qui pose, au-delà de sa situation personnelle, de graves questions quant aux dérives d'une politique de recours systématique à la rétention administrative.

C'est d'abord la préfecture de Seine-Saint-Denis qui fait appel de la décision annulant l'OQTF et décide de maintenir Monsieur B en rétention, alors même que ce type d’appel ne suspend pas l’exécution de la décision annulant l'OQTF, laquelle impose une mise en liberté.

C'est ensuite la Cour d'appel de Paris qui annule la décision rendue le 8 décembre par le juge des libertés et de la détention de Meaux , lequel avait logiquement ordonné cette mise en liberté au motif parfaitement exact que « la décision d'annulation est exécutoire de plein droit et qu'un éventuel appel ne suspend pas le caractère exécutoire de celle-ci ».


Ainsi une juridiction en est-elle venue à valider la rétention arbitraire que l'acharnement aveugle de l’administration a fait subir durant 56 jours à une personne qui ne faisait l'objet d'aucune décision d'expulsion.


L’OEE dénonce une privation de liberté illégale et alerte quant aux risques qu’elle ne se reproduise.




Organisations signataires :


ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l'homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, réseau de visiteurs et l'observatoire citoyen du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature.


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[1] Article L512-4 du CESEDA