Communiqué de presse contre le PJL immigration

ENFERMEMENT ADMINISTRATIF DES ÉTRANGERS EN SORTIR ENFIN !

Alors qu’une version durcie du projet de loi « asile et immigration » – déjà très attentatoire aux droits des étrangers – vient d’être votée au Sénat et va bientôt être discutée en séance publique à l’Assemblée nationale, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), se joignant aux associations et collectifs mobilisés contre ce texte, exprime son opposition résolue quant à plusieurs dispositions aggravant l’enfermement des étrangers.

Depuis plus de 10 ans, l’OEE dénonce l’enfermement administratif des personnes étrangères en locaux et centres de rétention administrative ou en zones d’attente, dans des conditions indignes et dans l’indifférence générale. Pour des raisons démagogiques dépassant l’entendement et dans un climat de xénophobie, une partie de la classe politique profite de l’examen de ce texte pour renforcer le régime indigne imposé à ces êtres humains. Plusieurs dispositions sont particulièrement symptomatiques de ce glissement.

Après onze condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’enfermement d’enfants en rétention, le gouvernement se décide enfin à interdire le placement en rétention des personnes mineures. Alors que l’invraisemblance d’enfermer des enfants dans de tels lieux semble à ce stade prise en compte dans les centres de rétention administrative (CRA) et les locaux de rétention administrative (LRA), aucun changement n’est prévu pour les zones d’attente, dans lesquelles les jeunes, qu’ils soient seuls ou accompagnés de leur famille, continuent d’être enfermés dans des conditions tout aussi dégradées qu’en rétention. De même, cette demi-mesure en faveur des enfants ne s’appliquerait en Outre-mer, en particulier à Mayotte où près de 3000 enfants sont enfermés chaque année, qu’à partir de janvier 2027. L’enfermement d’un enfant représente un traitement inhumain et dégradant, peu importe le lieu : CRA, LRA, zone d’attente ou zone géographique particulière. Il est primordial d’interdire aujourd’hui l’enfermement administratif de tous les enfants, dans tous les lieux.

Des amendements présentés par le gouvernement, votés par le Sénat et conservés par la commission des lois de l’Assemblée nationale visent à doubler la durée de la première phase de la rétention administrative, en la portant de 48 heures à 4 jours. Ainsi, si la personne retenue ne fait pas de recours (devant le tribunal administratif ou le juge des libertés et de la détention [JLD]), elle pourra rester enfermée quatre à six jours sans contrôle d’un juge indépendant, pourtant garant des libertés individuelles, et plus spécifiquement de la liberté d’aller et venir. Cette mesure permettra à l’administration d’éloigner rapidement et en toute impunité les personnes retenues avant l’intervention du JLD. Rappelons que les juges sanctionnent l’administration et libèrent la personne retenue dans près d’une situation sur quatre, selon les statistiques publiées par les associations intervenant dans les CRA.

D’autres dispositions prévues dans ce projet de loi « asile et immigration » sont tout autant inquiétantes, comme le sont les déclarations du ministre de l’Intérieur qui font peser de lourdes menaces sur le sort des personnes sans papiers : construction de nouveaux CRA pour enfermer davantage, assignation à résidence et enfermement en rétention de demandeurs d’asile, allongement à 18 mois de l’enfermement en rétention des personnes sans papiers fichées S, renforcement des sanctions en cas de non-respect de l’assignation à résidence.

L’OEE se joint à l’ensemble des organisations qui se mobilisent contre ce texte liberticide et rappelle ici son objectif :

FIN DE L’ENFERMEMENT ADMINISTRATIF DES PERSONNES ETRANGERES

ACCÈS EFFECTIF AUX DROITS FONDAMENTAUX !

Nouvelles revendications de l'OEE

La France se dote depuis plusieurs années d’un arsenal répressif des personnes migrantes basé sur l’enfermement. Alors que les lieux de rétention se multiplient et que les conditions s’y durcissent*, les dispositions législatives et les pratiques administratives isolent toujours davantage les personnes migrantes pour mieux les invisibiliser, quitte à se jouer des limites de la légalité. Le recours massif à l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de l’irrégularité de leur situation administrative est la cause d’innombrables drames que les associations de défense des droits humains dénoncent depuis des années.  

C'est dans ce contexte que l'OEE s'est doté d'une nouvelle Charte de revendications, pour demander la fin de l'enfermement administratif et exiger la  fermeture de tous les lieux de privation de liberté des personnes étrangères.

 

* Doublement, en quatre ans, de la capacité des centres de rétention avec la construction de quatre nouveaux centres en 2022 et 2023, doublement de la durée maximale d’enfermement, multiplication des lieux annexes de privation de liberté.

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Charte

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers milite contre l’enfermement, sous toutes ses formes, subi par les personnes étrangères et défend leur accès effectif aux droits fondamentaux, sans distinction de genre, de langue, de nationalité, d’opinion politique, d’orientation sexuelle, d'origine ou de religion.

Pour l’OEE, l’enfermement ne désigne pas seulement la détention pour des raisons administratives (centres et locaux de rétention administrative, zones d’attente) ou pénales (prisons), mais aussi tous les modes de privation de liberté utilisés pour entraver la circulation, qu’il s’agisse des lieux informels, comme les constructions modulaires aux frontières, ou des pratiques improprement qualifiées d’« alternatives à l’enfermement », telles que l’assignation à résidence ou les bracelets électroniques.

L’OEE :

• Refuse le principe même de l’enfermement administratif et demande la fermeture des lieux administratifs de privation de liberté des personnes étrangères ;
  
• Dénonce le traitement pénal discriminatoire réservé aux personnes étrangères, leur sur-représentation en détention qui en découle, et milite pour la fin réelle de la double peine ;
• Dénonce l'enfermement comme instrument de criminalisation de la migration ;
  
• Combat le racisme et les violences institutionnelles au sein des lieux de privation de liberté.

A ces fins, l’OEE s'efforce de multiplier ses moyens d'action et, notamment, organise des réunions publiques d'information, diffuse des rapports, publie des communiqués de presse et des lettres ouvertes.

Prochaine réunion publique

L'Observatoire de l'Enfermement des Étrangers (OEE) organise sa prochaine réunion publique le 22 mai 2023 à 18h30 (uniquement en visio) sur le thème : 

 

Mobiliser contre les centres de rétention administrative

Les 22 et 23 novembre 2022 avaient lieu à Toulouse deux journées consacrées aux
Regards citoyens sur les Centres de Rétention Administrative. Organisées à l’initiative de l’OEE et des Cercles des Voisins de plusieurs centres de rétention administrative (CRA), elles proposaient aux citoyens, collectifs et observatoires luttant contre l’enfermement administratif un temps de rencontre et d’échanges, afin de mutualiser les constats communs et de développer des modes d’action efficaces.

La richesse des interventions et des échanges en a fait un point de cristallisation. Des chercheurs, cinéastes, militants, membres des Cercles des Voisins et des observatoires, s’y sont retrouvés, animés par la volonté de porter la parole des retenus et de défendre leurs droits. C’est pourquoi nous souhaitons revenir sur les moments forts de ces journées et les soumettre à la réflexion et à la discussion communes, à partir de quelques séquences du film qui en a été fait.

Il s’agit, à l’occasion de cette nouvelle réunion publique, de permettre un véritable partage d’expériences et de réflexions, en vue des mobilisations futures, dans une période où la rétention des personnes étrangères, dénoncée depuis longtemps comme absolument illégitime, est pourtant de plus en plus massivement pratiquée.

Une brève introduction ouvrira la séance, pour situer l’événement, par rapport aux travaux de l’OEE.

Seront ensuite montrées quatre séquences du film, chacune suivie d’un échange :
1. Sur le rôle des militants et des salariés en intervention dans les CRA.
2. Sur l’espace public qui entoure les CRA.
3. Sur la question : Quels témoignages recueillir ?
4. Sur la question : Comment témoigner ?

Une brève conclusion permettra de faire le point sur l’efficacité de ces pratiques de proximité et d’élaborer des stratégies communes pour les perspectives de lutte futures.

Nous vous attendons nombreux à ce moment important du combat contre l’enfermement des personnes étrangères. 

Ces échanges auront lieu uniquement en visio-conférence sur Zoom (https://us06web.zoom.us/j/86350924274).

Prochaine réunion publique

L'Observatoire de l'Enfermement des Etrangers (OEE) organise sa prochaine réunion publique le 13 février 2023 à 18h30 (sur Zoom et en présentiel) sur le thème :

Projet de loi 2023 : Un durcissement de la machine à expulser

Dès le mois de juillet 2022, une nouvelle réforme de la loi sur l’immigration et l’asile a été annoncée par le ministre de l’intérieur et a, depuis, fait l’objet de nombreux commentaires. Le « Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », transmis au Conseil d’État, pour avis, le 20 décembre 2022, et qui devrait être présenté au conseil des ministres début février, est un premier aperçu des objectifs du gouvernement qui entend « contrôler les frontières, protéger l’ordre public, lutter contre l’immigration irrégulière ». 

L’exécutif a beau en vanter l'« équilibre », le diptyque mensonger « humanité / fermeté » montre son imposture dans un texte dont les seules mesures visant prétendument à l’intégration relèvent de l’utilitarisme migratoire. La future loi prévoit essentiellement une série de durcissements ne visant l’efficacité qu’en matière d’expulsions, que ce soit en réformant les procédures d’asile ou en réduisant encore plus drastiquement les droits (déjà très restreints) des étrangers qui contestent leur expulsion.

Organisé en plusieurs chapitres (asile, séjour, éloignement), le texte consacre une large part aux volets sécuritaires et répressifs : les possibilités de retrait de titre de séjour seraient multipliées, les rares protections contre l'éloignement levées, la double peine « rétablie », etc. 

L'OEE, dans le cadre de son travail d'analyse, s'attachera à décrypter la présentation fallacieuse de cette énième réforme du droit des étrangers, et à dénoncer les nouvelles atteintes aux droits des personnes étrangères et la mise en place de mesures xénophobes, qui criminalisent encore davantage les personnes en migration. 

Après une introduction générale, trois focus de 10 à 15 minutes chacun porteront sur :

• Menaces pour l’ordre public et rejet des principes de la République (en séjour et éloignement) : Julien Fischmeister (OIP)

• Réforme de la procédure : Vanina Rochiccioli (Gisti)

• Enfermement des enfants : Corentin Bailleul, chargé de plaidoyer France et expertise (Unicef)

Les interventions seront suivies d’un débat.

 

Ces échanges auront lieu en mode « hybride » :

- au siège de la LDH, 138 rue Marcadet, 75018 PARIS
- et en visio-conférence sur Zoom.

Regards citoyens sur les CRA

L'OEE organise une rencontre nationale autour du regard citoyen dans les CRA les journées des 22 et 23 novembre à Toulouse.

 

Objectifs

 

1) Réaliser un état des lieux de l’accès citoyen aux CRA ;
2) Créer un réseau au niveau national des personnes qui se rendent dans les CRA : associations citoyennes, observatoires locaux en lien avec les associations intervenant dans les CRA au titre de l’aide juridique ;
3) Mettre au point les propositions d’action à soutenir.

 

Programme

Mardi 22 novembre
Rassemblement devant le CRA de Cornebarrieu : visite de parlementaires et conférence de presse

Mercredi 23 novembre

• Travail en groupe sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les visites et comment recueillir et valoriser les témoignages issus des visites, avec des propositions de revendications
• Travail en plénière
  
• Présentation de films et lecture autour de la parole des personnes enfermées
  
• Table ronde avec les universitaires Stéfan Le Courant et Annalisa Lendaro, invités en tant que discutants sur l’ensemble de la journée : points de vue extérieurs, regard militant, regard scientifique
• Allocution de clôture : l’ensemble des travaux servira à enrichir les prochains travaux et la Charte de l’OEE/ Ou, si possible, témoignage d’un ancien retenu

 

Les activités du 23 novembre se dérouleront à la Bourse du Travail de la CGT, 19 Place Saint-Sernin, 31000 Toulouse

 

Inscription obligatoire (jusqu'au 14/11 inclus) : https://framaforms.org/inscription-a-la-reunion-oee-acces-visiteurs-1648549802  

« En finir avec les audiences par "visio" » - nouveau rapport de l'OEE - juin 2022

L'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) publie en ce mois de juin 2022 un nouveau rapport critique intitulé « En finir avec les audiences par "visio" ». 

 Le rapport est téléchargeable ici.

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La loi présume qu’une audience qui se déroule simultanément dans deux salles distinctes - dans lesquelles les différents protagonistes (juge, greffier.e, personne concernée, avocat.e, public) sont répartis et reliés par un moyen de communication audiovisuelle - équivaut à une audience classique, celle où tout le monde est physiquement présent en un même lieu. Ce rapport, qui analyse l’utilisation de la visioconférence lors des audiences relatives à l’enfermement des personnes étrangères maintenues en rétention ou en zone d’attente, établit qu’il n’en est rien. L'utilisation de cette technologie, selon des modalités qui violent la loi, porte atteinte aux droits de la défense et, plus largement, au droit à un procès équitable. Fondamentalement, l’utilisation de la visioconférence est incompatible avec la justice, une justice à visage humain.

« Aux frontières du droit » : réunion publique de l'OEE du 17 janvier 2022 (vidéo)

Service cynique : En zone d’attente, des animateurs pour banaliser l’enfermement des enfants ?

Le 31 janvier 2022

Sur le site de l’Agence du service civique on peut trouver une annonce de la Croix-Rouge française proposant de recruter des animateurs pour la salle de jeux des enfants de la zone d’attente de Roissy, ce lieu où, arrivant en France, des personnes peuvent être enfermées plusieurs semaines en attendant que l’administration ait statué sur leur sort1. Ces animateurs auront pour tâche de rendre cette salle de jeux « conviviale et chaleureuse » et d’apporter aux mineurs « un moment de répit et de bien-être, d'identifier leurs besoins et d'y répondre si possible ». 

Ainsi donc les zones d’attentes seraient devenues des haltes-garderies, sorte de centres de loisirs au milieu des grilles, des angoisses et du stress. Va-t-on par la suite, dans un même objectif de banalisation de l’enfermement, proposer de généraliser cette initiative aux centres de rétention, où sont détenues des personnes en attendant d’être expulsées ?

Tous les animateurs du monde ne pourront masquer la violence de l’enfermement de familles et d’enfants ; ces ludiques fiches de poste ne seront rien d’autre qu’une caution apportée à des pratiques qu’il est urgent de faire disparaître. 

Ce type d’annonce détourne de surcroît la mission du service civique. Intervenir dans un tel lieu auprès de personnes en attente de leur éloignement est un exercice pour le moins difficile et éprouvant. Or la Croix-Rouge entend y faire travailler des mineurs ou de jeunes adultes peu qualifiés et/ou sans expérience professionnelle. Rappelons qu’un service civique repose sur l’engagement de 6 à 12 mois pour des jeunes de 16 à 25 ans, le tout encadré par une charte qui repose sur des valeurs d’universalité, de solidarité, de diversité ou encore d’ouverture sur le monde. Des valeurs qu’ils auront du mal à trouver dans les zones d’attente !

L’enfermement d’enfants en zone d’attente s’est banalisé ces dernières années. Il y a quelques jours Libération publiait une tribune « Fermons les zones d’attente » signée par une centaine de personnalités et associations. Pour décrire l’inhumanité de ces lieux le texte rappelle que les personnes qui y sont maintenues sont susceptibles de ne pas pouvoir se soigner, de ne pas manger à leur faim, de dormir dans des locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées, d’être privées d’informations sur leurs droits et d’être renvoyées sans avoir vu un juge, sans compter les cas de violences physiques et psychologiques. Il évoque les souffrances post-traumatiques qui en résultent, dont les enfants sont particulièrement victimes. Car, malgré les recommandations de très nombreuses organisations nationales et internationales qui condamnent cette pratique, la France persiste à enfermer des mineurs, seuls ou accompagnés, dans les zones d’attente.

Nous espérons que la Croix-Rouge française renoncera à ces services civiques et nous demandons à l’Agence française du service civique de supprimer immédiatement de son site de telles annonces : non seulement elles dévoient un dispositif pensé pour donner aux jeunes une première expérience professionnelle enrichissante faite de solidarité et d’ouverture à l’autre, mais elles légitiment l’enfermement des enfants.

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1. https://www.service-civique.gouv.fr/trouver-ma-mission/animation-de-la-salle-de-jeux-en-zone-dattente-de-roissy-61e9ac1de6d4f3629943eeb2 ou https://www.service-civique.gouv.fr/trouver-ma-mission/proposer-des-temps-de-repits-aux-enfants-accueillis-a-la-pauh-roissy-61eae5bd0a254676825b3493).

La politique d’enfermement tue

Ce mercredi 15 décembre, M. U., ressortissant kosovar qui résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans avant que le renouvellement de son titre de séjour « étranger malade » ne lui soit refusé, a mis fin à ses jours dans les geôles du palais de justice de Bordeaux.

Alors qu’il avait confié son projet de suicide à plusieurs reprises le jour du drame, aucune mesure de prévention n’avait été prise. Visé par une obligation de quitter le territoire français à la suite du retrait de son titre de séjour, M. U. était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel, en comparution immédiate, pour avoir refusé d’embarquer dans un avion à destination du Kosovo : la perspective d’être expulsé et d’y être renvoyé l’a poussé au pire.

C’est le second suicide en lien avec la rétention en quelques semaines : le 22 novembre 2021, une personne retenue au CRA de Oissel a tenté de mettre fin à ses jours et est décédée le lendemain des suites de son geste.

Le recours massif à l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de l’irrégularité de leur situation administrative est la cause d’innombrables drames que les associations de défense des droits humains et, avec elles, de nombreux∙ses avocat∙e∙s dénoncent depuis des années. Pour la plupart d’entre elles, cette privation de liberté est synonyme d’extrême angoisse, dont le suicide, comme celui de M. U., peut être l’issue fatale.

Pourtant, les poursuites pénales pour refus d’embarquement - ou pour refus des tests PCR imposés en vue de l’expulsion - se sont multipliées depuis plus d’un an, au point d’exploser aujourd’hui, ajoutant à cet enfermement administratif de lourdes peines d’emprisonnement.

L’acharnement des préfectures à expulser à tout prix obtient ainsi le soutien de certain∙es Procureur∙e∙s de la République prompt∙e∙s à déclencher des poursuites et de juridictions prêtes à condamner des personnes qui redoutent seulement de se retrouver dans un pays qu’elles ont fui. Ainsi la politique pénale se met-elle au diapason d’une politique d’immigration et d’asile inhumaine.

Aux dernières nouvelles, un homme, emprisonné au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, a été hospitalisé alors qu’il menait une grève de la faim depuis plusieurs semaines après avoir été condamné pour avoir refusé le test PCR préalable à son expulsion. Combien de nouveaux drames faudra-t-il dénombrer avant que cette escalade répressive et disproportionnée soit abandonnée ?

Attentatoire à leurs droits fondamentaux et meurtrière, la criminalisation des personnes étrangères doit prendre fin.

                    Paris, le 22 décembre 2021

Réunion publique le 17 janvier 2022 à 18 heures 30: "Enfermements aux frontières du droit"

L'OEE vous invite à sa prochaine réunion publique le 17 janvier 2022 à 18h30 (sur Zoom et en présentiel) :

"Enfermements aux frontières du droit"

Doublement, en quatre ans, de la capacité des centres de rétention avec la construction de quatre nouveaux centres en 2022 et 2023, doublement de la durée maximale d’enfermement, multiplication des lieux annexes de privation de liberté ... La France se dote depuis plusieurs années d’un arsenal répressif des personnes migrantes basé sur l’enfermement. Alors que la loi de 2011, transposant le droit de l’Union européenne, a prévu que l’assignation à résidence devait être le principe pour éviter d’avoir recours à des mesures de contrainte excessive, les témoins de cette politique peuvent affirmer que la privation de liberté est devenue la norme.

 

Présenté comme une mesure exceptionnelle pour les personnes présentant des risques de fuite, le placement en centre de rétention administrative a été, en fait, largement systématisé, y compris pour des personnes en attente de leur transfert "Dublin". Il alimente un amalgame devenu de plus en plus courant entre « étranger » et « criminel », que le ministère de l’Intérieur, notamment, s’emploie à relayer. Cette tendance est d’autant plus préoccupante que les conditions matérielles d’enfermement sont gravement dégradées, comme en témoignent régulièrement la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et la Défenseure des droits. 

 

Alors que les lieux d’enfermement se multiplient et que les conditions s’y durcissent, les dispositions législatives et les pratiques administratives isolent toujours davantage les personnes migrantes pour mieux les invisibiliser, quitte à se jouer des limites de la légalité. C’est dans ce contexte que l’Observatoire de l’enfermement des étrangers vous invite à une réunion publique sur le thème de ces enfermements à la frontière du droit. 

 

Trois sujets seront particulièrement développés et mis en débat :

• L’enfermement dans des bâtiments modulaires des personnes en instance de refoulement à la frontière franco-italienne ;
• La carcéralisation de lieux de rétention prétendument non punitifs ; 
• L’isolement dans l’isolement, avec l’utilisation par l’administration de cellules de mise à l’écart au sein des CRA. 

Ces échanges auront lieu en mode "hybride" :
- au siège de la Cimade, 91 rue Oberkampf – 75011 Paris
- et en visio-conférence sur Zoom.

Pour vous inscrire à la conférence (et recevoir le lien de connexion), c'est par ici :
https://framaforms.org/inscription-reunion-publique-de-loee-le-17-janvier-2022-a-18h30- 1639431175