Communiqué de presse de l'OEE

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) condamne la proposition d'allongement de la durée de rétention administrative

L’OEE, et les associations qui le composent, engagées dans la défense des droits des personnes étrangères, dénoncent avec la plus grande fermeté la proposition d'allongement de la durée de rétention administrative actuellement discutée au Sénat. Cette proposition vise à allonger la durée de rétention à 210 jours pour une majorité de personnes placées en rétention. Hier, le ministre de l’intérieur a proposé un nouvel allongement en évoquant une durée de rétention de 18 mois. Dans la droite ligne de la loi du 26 janvier 2024, nous assistons à une surenchère et à un durcissement catastrophique de cette mesure de privation de liberté.

Une mesure inefficace et inhumaine

Nos associations ne cessent d’alerter au sujet des effets délétères sur la santé physique et mentale des personnes enfermées, et cela alors que les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu'il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d'expulsions.

Alors même que la durée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, il n’existe aujourd’hui aucune analyse de ses effets qui pourrait justifier d’allonger davantage l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de leur situation administrative. Les conséquences de la rétention sur les personnes sont, en revanche, bien connues : suicides, tentatives de suicide, traumatismes, violations du droit à une vie privée et familiale, violations du droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, atteinte à la dignité des personnes, violences policières, etc.

Cette nouvelle mesure ne fera qu'aggraver la violence institutionnelle et la maltraitance des personnes retenues.

Un dispositif qui s'emballe

Nous constatons que le dispositif de rétention administrative s'emballe, avec des enfermements massifs et abusifs ; en témoigne le taux élevé de libérations par les juges judiciaires sanctionnant ainsi les pratiques illégales des préfectures. La rétention administrative est aujourd’hui utilisée par l’administration pour nourrir toujours plus cet amalgame entre personnes étrangères et « délinquance ». Cette logique d'enfermement et d'expulsion doit être supprimée et le respect des droits fondamentaux remis au cœur de la politique migratoire.

Pour la fin de l’enfermement des personnes étrangères

L’OEE appelle les parlementaires à rejeter cette proposition d'allongement de la durée de rétention et à refuser de cautionner un dispositif qui dysfonctionne et qui est source de souffrances inutiles.

L’OEE demande une réflexion approfondie sur les politiques migratoires, en tenant compte des droits fondamentaux des personnes, et la fermeture de tous les lieux d’enfermement spécifiques aux personnes étrangères.

Paris, le 13 mars 2025

Cycle de projections débats au Luminor

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) organise un cycle de projections suivies de débats autour des problématiques de l'enfermement administratif des personnes étrangères :

Les 2 et 3 mai à partir de 18h, au Cinéma Le Luminor (Paris 4è)

Pour en savoir plus :

• Le programme

• Le dossier de presse

Si vous souhaitez prendre part aux buffets, merci de remplir le formulaire afin que nous puissions faire les achats en conséquence !

Vous trouverez ci-dessous les liens pour vous permettront d’acheter vos billets à l’avance par internet :

- "La spirale", jeudi à 18h : https://www.luminor-hoteldeville.com/film/601682/ 

- "Je ne sais pas où vous serez demain", jeudi 20h30 : https://www.luminor-hoteldeville.com/film/601684/ 

- "Enfermé⋅es nulle part", vendredi 18h : https://www.luminor-hoteldeville.com/film/601686/ 

- "Devant contrechamp de la rétention", vendredi à 20h : https://www.luminor-hoteldeville.com/film/601702/

Par ailleurs, nous relayons la pétition (à signer, si vous le souhaitez) contre la fermeture du cinéma Le Luminor. 

A bientôt, au Luminor !

Prochaine réunion publique

 LOI « ASILE ET IMMIGRATION » :

VERS UNE AGGRAVATION DE L’ENFERMEMENT DES PERSONNES ÉTRANGÈRES

Lundi 5 février 2024
de 18h30 à 20h30

(uniquement en visio)

Le 19 décembre, l’État de droit a vacillé à l’occasion de la procédure parlementaire relative au projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » : les jeux politiciens auront finalement conduit à l’adoption par les deux assemblées d’un texte xénophobe, méprisant des droits les plus fondamentaux des personnes étrangères et dont certaines dispositions sont manifestement inconstitutionnelles. Le Conseil constitutionnel, érigé en « chambre d’appel des choix du Parlement » - ce qu’a déploré Laurent Fabius dans son discours lors de la cérémonie de vœux du Président de la République au Conseil constitutionnel - a ainsi été saisi et de nombreuses contributions extérieures sont venues s’adjoindre aux saisines. Il a rendu sa décision le 25 janvier 2024 et l’essentiel du projet initial a été validé.

L’OEE, se joignant aux associations et collectifs mobilisés contre ce texte, exprime son opposition résolue quant à plusieurs dispositions aggravant l’enfermement des étrangers. La loi fraîchement votée touche en effet à tous les types de privation de liberté des personnes étrangères (zones d’attente, centres et locaux de rétention administrative, assignations à résidence), qu’elle tend à assimiler à des personnes délinquantes, notamment par le biais de dispositions criminalisant le seul séjour irrégulier ou restaurant la double peine. Elle aura pour effets concrets, non seulement de favoriser l’enfermement en tant que tel – y compris celui des mineurs – mais également de dégrader l’accès au juge et les droits fondamentaux des personnes enfermées.

L’OEE a ainsi décidé de consacrer sa prochaine réunion publique au décryptage des dispositions de la loi immigration relatives à l’enfermement des étrangers.

L’introduction portera sur l’esprit général de la loi, tendant à criminaliser les personnes étrangères, notamment par l’utilisation de la notion de menace à l’ordre public (revoir l'intervention)

Elle sera suivie des quatre interventions suivantes :

1) Le recul de l’intervention du juge en matière d’enfermement des personnes étrangères (revoir l'intervention)

2) L’enfermement des demandeurs d’asile (revoir l'intervention)

3) La « fin » de l’enfermement des mineurs ? La grande illusion (revoir l'intervention)

4) L’extension du champ de l’assignation à résidence (revoir l'intervention)

La conclusion permettra de montrer en quoi le pacte européen parachève l’œuvre du gouvernement en favorisant, lui aussi, l’enfermement des personnes étrangères

(revoir l'intervention)

Intervention de l'OEE dans Le Média

Nelly Bertrand (Syndicat de la magistrature) et Laure Palun (Anafé) sont intervenues au nom de l'OEE le 13 décembre dans Le Média pour présenter les activités et revendications de l'observatoire. Elles sont également revenues sur plusieurs mesures relatives à l'enfermement issues du projet de loi immigration 2023. 

 

Présentation de l'OEE 

 

Contre le projet de loi immigration 

 

L'enfermement des mineurs 

 

Le recul de l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD)

 

Que se passerait-il si les lieux de privation de liberté fermaient ?

Communiqué de presse contre le PJL immigration

ENFERMEMENT ADMINISTRATIF DES ÉTRANGERS EN SORTIR ENFIN !

Alors qu’une version durcie du projet de loi « asile et immigration » – déjà très attentatoire aux droits des étrangers – vient d’être votée au Sénat et va bientôt être discutée en séance publique à l’Assemblée nationale, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), se joignant aux associations et collectifs mobilisés contre ce texte, exprime son opposition résolue quant à plusieurs dispositions aggravant l’enfermement des étrangers.

Depuis plus de 10 ans, l’OEE dénonce l’enfermement administratif des personnes étrangères en locaux et centres de rétention administrative ou en zones d’attente, dans des conditions indignes et dans l’indifférence générale. Pour des raisons démagogiques dépassant l’entendement et dans un climat de xénophobie, une partie de la classe politique profite de l’examen de ce texte pour renforcer le régime indigne imposé à ces êtres humains. Plusieurs dispositions sont particulièrement symptomatiques de ce glissement.

Après onze condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’enfermement d’enfants en rétention, le gouvernement se décide enfin à interdire le placement en rétention des personnes mineures. Alors que l’invraisemblance d’enfermer des enfants dans de tels lieux semble à ce stade prise en compte dans les centres de rétention administrative (CRA) et les locaux de rétention administrative (LRA), aucun changement n’est prévu pour les zones d’attente, dans lesquelles les jeunes, qu’ils soient seuls ou accompagnés de leur famille, continuent d’être enfermés dans des conditions tout aussi dégradées qu’en rétention. De même, cette demi-mesure en faveur des enfants ne s’appliquerait en Outre-mer, en particulier à Mayotte où près de 3000 enfants sont enfermés chaque année, qu’à partir de janvier 2027. L’enfermement d’un enfant représente un traitement inhumain et dégradant, peu importe le lieu : CRA, LRA, zone d’attente ou zone géographique particulière. Il est primordial d’interdire aujourd’hui l’enfermement administratif de tous les enfants, dans tous les lieux.

Des amendements présentés par le gouvernement, votés par le Sénat et conservés par la commission des lois de l’Assemblée nationale visent à doubler la durée de la première phase de la rétention administrative, en la portant de 48 heures à 4 jours. Ainsi, si la personne retenue ne fait pas de recours (devant le tribunal administratif ou le juge des libertés et de la détention [JLD]), elle pourra rester enfermée quatre à six jours sans contrôle d’un juge indépendant, pourtant garant des libertés individuelles, et plus spécifiquement de la liberté d’aller et venir. Cette mesure permettra à l’administration d’éloigner rapidement et en toute impunité les personnes retenues avant l’intervention du JLD. Rappelons que les juges sanctionnent l’administration et libèrent la personne retenue dans près d’une situation sur quatre, selon les statistiques publiées par les associations intervenant dans les CRA.

D’autres dispositions prévues dans ce projet de loi « asile et immigration » sont tout autant inquiétantes, comme le sont les déclarations du ministre de l’Intérieur qui font peser de lourdes menaces sur le sort des personnes sans papiers : construction de nouveaux CRA pour enfermer davantage, assignation à résidence et enfermement en rétention de demandeurs d’asile, allongement à 18 mois de l’enfermement en rétention des personnes sans papiers fichées S, renforcement des sanctions en cas de non-respect de l’assignation à résidence.

L’OEE se joint à l’ensemble des organisations qui se mobilisent contre ce texte liberticide et rappelle ici son objectif :

FIN DE L’ENFERMEMENT ADMINISTRATIF DES PERSONNES ETRANGERES

ACCÈS EFFECTIF AUX DROITS FONDAMENTAUX !

Nouvelles revendications de l'OEE

La France se dote depuis plusieurs années d’un arsenal répressif des personnes migrantes basé sur l’enfermement. Alors que les lieux de rétention se multiplient et que les conditions s’y durcissent*, les dispositions législatives et les pratiques administratives isolent toujours davantage les personnes migrantes pour mieux les invisibiliser, quitte à se jouer des limites de la légalité. Le recours massif à l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de l’irrégularité de leur situation administrative est la cause d’innombrables drames que les associations de défense des droits humains dénoncent depuis des années.  

C'est dans ce contexte que l'OEE s'est doté d'une nouvelle Charte de revendications, pour demander la fin de l'enfermement administratif et exiger la  fermeture de tous les lieux de privation de liberté des personnes étrangères.

 

* Doublement, en quatre ans, de la capacité des centres de rétention avec la construction de quatre nouveaux centres en 2022 et 2023, doublement de la durée maximale d’enfermement, multiplication des lieux annexes de privation de liberté.

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Charte

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers milite contre l’enfermement, sous toutes ses formes, subi par les personnes étrangères et défend leur accès effectif aux droits fondamentaux, sans distinction de genre, de langue, de nationalité, d’opinion politique, d’orientation sexuelle, d'origine ou de religion.

Pour l’OEE, l’enfermement ne désigne pas seulement la détention pour des raisons administratives (centres et locaux de rétention administrative, zones d’attente) ou pénales (prisons), mais aussi tous les modes de privation de liberté utilisés pour entraver la circulation, qu’il s’agisse des lieux informels, comme les constructions modulaires aux frontières, ou des pratiques improprement qualifiées d’« alternatives à l’enfermement », telles que l’assignation à résidence ou les bracelets électroniques.

L’OEE :

• Refuse le principe même de l’enfermement administratif et demande la fermeture des lieux administratifs de privation de liberté des personnes étrangères ;
  
• Dénonce le traitement pénal discriminatoire réservé aux personnes étrangères, leur sur-représentation en détention qui en découle, et milite pour la fin réelle de la double peine ;
• Dénonce l'enfermement comme instrument de criminalisation de la migration ;
  
• Combat le racisme et les violences institutionnelles au sein des lieux de privation de liberté.

A ces fins, l’OEE s'efforce de multiplier ses moyens d'action et, notamment, organise des réunions publiques d'information, diffuse des rapports, publie des communiqués de presse et des lettres ouvertes.

Prochaine réunion publique

L'Observatoire de l'Enfermement des Étrangers (OEE) organise sa prochaine réunion publique le 22 mai 2023 à 18h30 (uniquement en visio) sur le thème : 

 

Mobiliser contre les centres de rétention administrative

Les 22 et 23 novembre 2022 avaient lieu à Toulouse deux journées consacrées aux
Regards citoyens sur les Centres de Rétention Administrative. Organisées à l’initiative de l’OEE et des Cercles des Voisins de plusieurs centres de rétention administrative (CRA), elles proposaient aux citoyens, collectifs et observatoires luttant contre l’enfermement administratif un temps de rencontre et d’échanges, afin de mutualiser les constats communs et de développer des modes d’action efficaces.

La richesse des interventions et des échanges en a fait un point de cristallisation. Des chercheurs, cinéastes, militants, membres des Cercles des Voisins et des observatoires, s’y sont retrouvés, animés par la volonté de porter la parole des retenus et de défendre leurs droits. C’est pourquoi nous souhaitons revenir sur les moments forts de ces journées et les soumettre à la réflexion et à la discussion communes, à partir de quelques séquences du film qui en a été fait.

Il s’agit, à l’occasion de cette nouvelle réunion publique, de permettre un véritable partage d’expériences et de réflexions, en vue des mobilisations futures, dans une période où la rétention des personnes étrangères, dénoncée depuis longtemps comme absolument illégitime, est pourtant de plus en plus massivement pratiquée.

Une brève introduction ouvrira la séance, pour situer l’événement, par rapport aux travaux de l’OEE.

Seront ensuite montrées quatre séquences du film, chacune suivie d’un échange :
1. Sur le rôle des militants et des salariés en intervention dans les CRA.
2. Sur l’espace public qui entoure les CRA.
3. Sur la question : Quels témoignages recueillir ?
4. Sur la question : Comment témoigner ?

Une brève conclusion permettra de faire le point sur l’efficacité de ces pratiques de proximité et d’élaborer des stratégies communes pour les perspectives de lutte futures.

Nous vous attendons nombreux à ce moment important du combat contre l’enfermement des personnes étrangères. 

Ces échanges auront lieu uniquement en visio-conférence sur Zoom (https://us06web.zoom.us/j/86350924274).

Prochaine réunion publique

L'Observatoire de l'Enfermement des Etrangers (OEE) organise sa prochaine réunion publique le 13 février 2023 à 18h30 (sur Zoom et en présentiel) sur le thème :

Projet de loi 2023 : Un durcissement de la machine à expulser

Dès le mois de juillet 2022, une nouvelle réforme de la loi sur l’immigration et l’asile a été annoncée par le ministre de l’intérieur et a, depuis, fait l’objet de nombreux commentaires. Le « Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », transmis au Conseil d’État, pour avis, le 20 décembre 2022, et qui devrait être présenté au conseil des ministres début février, est un premier aperçu des objectifs du gouvernement qui entend « contrôler les frontières, protéger l’ordre public, lutter contre l’immigration irrégulière ». 

L’exécutif a beau en vanter l'« équilibre », le diptyque mensonger « humanité / fermeté » montre son imposture dans un texte dont les seules mesures visant prétendument à l’intégration relèvent de l’utilitarisme migratoire. La future loi prévoit essentiellement une série de durcissements ne visant l’efficacité qu’en matière d’expulsions, que ce soit en réformant les procédures d’asile ou en réduisant encore plus drastiquement les droits (déjà très restreints) des étrangers qui contestent leur expulsion.

Organisé en plusieurs chapitres (asile, séjour, éloignement), le texte consacre une large part aux volets sécuritaires et répressifs : les possibilités de retrait de titre de séjour seraient multipliées, les rares protections contre l'éloignement levées, la double peine « rétablie », etc. 

L'OEE, dans le cadre de son travail d'analyse, s'attachera à décrypter la présentation fallacieuse de cette énième réforme du droit des étrangers, et à dénoncer les nouvelles atteintes aux droits des personnes étrangères et la mise en place de mesures xénophobes, qui criminalisent encore davantage les personnes en migration. 

Après une introduction générale, trois focus de 10 à 15 minutes chacun porteront sur :

• Menaces pour l’ordre public et rejet des principes de la République (en séjour et éloignement) : Julien Fischmeister (OIP)

• Réforme de la procédure : Vanina Rochiccioli (Gisti)

• Enfermement des enfants : Corentin Bailleul, chargé de plaidoyer France et expertise (Unicef)

Les interventions seront suivies d’un débat.

 

Ces échanges auront lieu en mode « hybride » :

- au siège de la LDH, 138 rue Marcadet, 75018 PARIS
- et en visio-conférence sur Zoom.

Regards citoyens sur les CRA

L'OEE organise une rencontre nationale autour du regard citoyen dans les CRA les journées des 22 et 23 novembre à Toulouse.

 

Objectifs

 

1) Réaliser un état des lieux de l’accès citoyen aux CRA ;
2) Créer un réseau au niveau national des personnes qui se rendent dans les CRA : associations citoyennes, observatoires locaux en lien avec les associations intervenant dans les CRA au titre de l’aide juridique ;
3) Mettre au point les propositions d’action à soutenir.

 

Programme

Mardi 22 novembre
Rassemblement devant le CRA de Cornebarrieu : visite de parlementaires et conférence de presse

Mercredi 23 novembre

• Travail en groupe sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les visites et comment recueillir et valoriser les témoignages issus des visites, avec des propositions de revendications
• Travail en plénière
  
• Présentation de films et lecture autour de la parole des personnes enfermées
  
• Table ronde avec les universitaires Stéfan Le Courant et Annalisa Lendaro, invités en tant que discutants sur l’ensemble de la journée : points de vue extérieurs, regard militant, regard scientifique
• Allocution de clôture : l’ensemble des travaux servira à enrichir les prochains travaux et la Charte de l’OEE/ Ou, si possible, témoignage d’un ancien retenu

 

Les activités du 23 novembre se dérouleront à la Bourse du Travail de la CGT, 19 Place Saint-Sernin, 31000 Toulouse

 

Inscription obligatoire (jusqu'au 14/11 inclus) : https://framaforms.org/inscription-a-la-reunion-oee-acces-visiteurs-1648549802  

« En finir avec les audiences par "visio" » - nouveau rapport de l'OEE - juin 2022

L'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) publie en ce mois de juin 2022 un nouveau rapport critique intitulé « En finir avec les audiences par "visio" ». 

 Le rapport est téléchargeable ici.

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La loi présume qu’une audience qui se déroule simultanément dans deux salles distinctes - dans lesquelles les différents protagonistes (juge, greffier.e, personne concernée, avocat.e, public) sont répartis et reliés par un moyen de communication audiovisuelle - équivaut à une audience classique, celle où tout le monde est physiquement présent en un même lieu. Ce rapport, qui analyse l’utilisation de la visioconférence lors des audiences relatives à l’enfermement des personnes étrangères maintenues en rétention ou en zone d’attente, établit qu’il n’en est rien. L'utilisation de cette technologie, selon des modalités qui violent la loi, porte atteinte aux droits de la défense et, plus largement, au droit à un procès équitable. Fondamentalement, l’utilisation de la visioconférence est incompatible avec la justice, une justice à visage humain.