Prochaine réunion publique

L'Observatoire de l'Enfermement des Étrangers (OEE) organise sa prochaine réunion publique le 22 mai 2023 à 18h30 (uniquement en visio) sur le thème : 

 

Mobiliser contre les centres de rétention administrative

Les 22 et 23 novembre 2022 avaient lieu à Toulouse deux journées consacrées aux
Regards citoyens sur les Centres de Rétention Administrative. Organisées à l’initiative de l’OEE et des Cercles des Voisins de plusieurs centres de rétention administrative (CRA), elles proposaient aux citoyens, collectifs et observatoires luttant contre l’enfermement administratif un temps de rencontre et d’échanges, afin de mutualiser les constats communs et de développer des modes d’action efficaces.

La richesse des interventions et des échanges en a fait un point de cristallisation. Des chercheurs, cinéastes, militants, membres des Cercles des Voisins et des observatoires, s’y sont retrouvés, animés par la volonté de porter la parole des retenus et de défendre leurs droits. C’est pourquoi nous souhaitons revenir sur les moments forts de ces journées et les soumettre à la réflexion et à la discussion communes, à partir de quelques séquences du film qui en a été fait.

Il s’agit, à l’occasion de cette nouvelle réunion publique, de permettre un véritable partage d’expériences et de réflexions, en vue des mobilisations futures, dans une période où la rétention des personnes étrangères, dénoncée depuis longtemps comme absolument illégitime, est pourtant de plus en plus massivement pratiquée.

Une brève introduction ouvrira la séance, pour situer l’événement, par rapport aux travaux de l’OEE.

Seront ensuite montrées quatre séquences du film, chacune suivie d’un échange :
1. Sur le rôle des militants et des salariés en intervention dans les CRA.
2. Sur l’espace public qui entoure les CRA.
3. Sur la question : Quels témoignages recueillir ?
4. Sur la question : Comment témoigner ?

Une brève conclusion permettra de faire le point sur l’efficacité de ces pratiques de proximité et d’élaborer des stratégies communes pour les perspectives de lutte futures.

Nous vous attendons nombreux à ce moment important du combat contre l’enfermement des personnes étrangères. 

Ces échanges auront lieu uniquement en visio-conférence sur Zoom (https://us06web.zoom.us/j/86350924274).

Prochaine réunion publique

L'Observatoire de l'Enfermement des Etrangers (OEE) organise sa prochaine réunion publique le 13 février 2023 à 18h30 (sur Zoom et en présentiel) sur le thème :

Projet de loi 2023 : Un durcissement de la machine à expulser


Dès le mois de juillet 2022, une nouvelle réforme de la loi sur l’immigration et l’asile a été annoncée par le ministre de l’intérieur et a, depuis, fait l’objet de nombreux commentaires. Le « Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », transmis au Conseil d’État, pour avis, le 20 décembre 2022, et qui devrait être présenté au conseil des ministres début février, est un premier aperçu des objectifs du gouvernement qui entend « contrôler les frontières, protéger l’ordre public, lutter contre l’immigration irrégulière ». 

L’exécutif a beau en vanter l'« équilibre », le diptyque mensonger « humanité / fermeté » montre son imposture dans un texte dont les seules mesures visant prétendument à l’intégration relèvent de l’utilitarisme migratoire. La future loi prévoit essentiellement une série de durcissements ne visant l’efficacité qu’en matière d’expulsions, que ce soit en réformant les procédures d’asile ou en réduisant encore plus drastiquement les droits (déjà très restreints) des étrangers qui contestent leur expulsion.

Organisé en plusieurs chapitres (asile, séjour, éloignement), le texte consacre une large part aux volets sécuritaires et répressifs : les possibilités de retrait de titre de séjour seraient multipliées, les rares protections contre l'éloignement levées, la double peine « rétablie », etc. 

L'OEE, dans le cadre de son travail d'analyse, s'attachera à décrypter la présentation fallacieuse de cette énième réforme du droit des étrangers, et à dénoncer les nouvelles atteintes aux droits des personnes étrangères et la mise en place de mesures xénophobes, qui criminalisent encore davantage les personnes en migration. 

Après une introduction générale, trois focus de 10 à 15 minutes chacun porteront sur :

• Menaces pour l’ordre public et rejet des principes de la République (en séjour et éloignement) : Julien Fischmeister (OIP)

• Réforme de la procédure : Vanina Rochiccioli (Gisti)

• Enfermement des enfants : Corentin Bailleul, chargé de plaidoyer France et expertise (Unicef)

Les interventions seront suivies d’un débat.
 
Ces échanges auront lieu en mode « hybride » :
- au siège de la LDH, 138 rue Marcadet, 75018 PARIS
- et en visio-conférence sur Zoom.

Regards citoyens sur les CRA

L'OEE organise une rencontre nationale autour du regard citoyen dans les CRA les journées des 22 et 23 novembre à Toulouse.
 
Objectifs
 
1) Réaliser un état des lieux de l’accès citoyen aux CRA ;
2) Créer un réseau au niveau national des personnes qui se rendent dans les CRA : associations citoyennes, observatoires locaux en lien avec les associations intervenant dans les CRA au titre de l’aide juridique ;

3) Mettre au point les propositions d’action à soutenir.
 
Programme

Mardi 22 novembre

Rassemblement devant le CRA de Cornebarrieu : visite de parlementaires et conférence de presse


Mercredi 23 novembre
  • Travail en groupe sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les visites et comment recueillir et valoriser les témoignages issus des visites, avec des propositions de revendications
  • Travail en plénière
  • Présentation de films et lecture autour de la parole des personnes enfermées
  • Table ronde avec les universitaires Stéfan Le Courant et Annalisa Lendaro, invités en tant que discutants sur l’ensemble de la journée : points de vue extérieurs, regard militant, regard scientifique
  • Allocution de clôture : l’ensemble des travaux servira à enrichir les prochains travaux et la Charte de l’OEE/ Ou, si possible, témoignage d’un ancien retenu
 
Les activités du 23 novembre se dérouleront à la Bourse du Travail de la CGT, 19 Place Saint-Sernin, 31000 Toulouse
 
Inscription obligatoire (jusqu'au 14/11 inclus) : https://framaforms.org/inscription-a-la-reunion-oee-acces-visiteurs-1648549802  

« En finir avec les audiences par "visio" » - nouveau rapport de l'OEE - juin 2022

L'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) publie en ce mois de juin 2022 un nouveau rapport critique intitulé « En finir avec les audiences par "visio" ». 


 Le rapport est téléchargeable ici.

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La loi présume qu’une audience qui se déroule simultanément dans deux salles distinctes - dans lesquelles les différents protagonistes (juge, greffier.e, personne concernée, avocat.e, public) sont répartis et reliés par un moyen de communication audiovisuelle - équivaut à une audience classique, celle où tout le monde est physiquement présent en un même lieu. Ce rapport, qui analyse l’utilisation de la visioconférence lors des audiences relatives à l’enfermement des personnes étrangères maintenues en rétention ou en zone d’attente, établit qu’il n’en est rien. L'utilisation de cette technologie, selon des modalités qui violent la loi, porte atteinte aux droits de la défense et, plus largement, au droit à un procès équitable. Fondamentalement, l’utilisation de la visioconférence est incompatible avec la justice, une justice à visage humain.

Service cynique : En zone d’attente, des animateurs pour banaliser l’enfermement des enfants ?

Le 31 janvier 2022

Sur le site de l’Agence du service civique on peut trouver une annonce de la Croix-Rouge française proposant de recruter des animateurs pour la salle de jeux des enfants de la zone d’attente de Roissy, ce lieu où, arrivant en France, des personnes peuvent être enfermées plusieurs semaines en attendant que l’administration ait statué sur leur sort1. Ces animateurs auront pour tâche de rendre cette salle de jeux « conviviale et chaleureuse » et d’apporter aux mineurs « un moment de répit et de bien-être, d'identifier leurs besoins et d'y répondre si possible ». 

Ainsi donc les zones d’attentes seraient devenues des haltes-garderies, sorte de centres de loisirs au milieu des grilles, des angoisses et du stress. Va-t-on par la suite, dans un même objectif de banalisation de l’enfermement, proposer de généraliser cette initiative aux centres de rétention, où sont détenues des personnes en attendant d’être expulsées ?

Tous les animateurs du monde ne pourront masquer la violence de l’enfermement de familles et d’enfants ; ces ludiques fiches de poste ne seront rien d’autre qu’une caution apportée à des pratiques qu’il est urgent de faire disparaître. 

Ce type d’annonce détourne de surcroît la mission du service civique. Intervenir dans un tel lieu auprès de personnes en attente de leur éloignement est un exercice pour le moins difficile et éprouvant. Or la Croix-Rouge entend y faire travailler des mineurs ou de jeunes adultes peu qualifiés et/ou sans expérience professionnelle. Rappelons qu’un service civique repose sur l’engagement de 6 à 12 mois pour des jeunes de 16 à 25 ans, le tout encadré par une charte qui repose sur des valeurs d’universalité, de solidarité, de diversité ou encore d’ouverture sur le monde. Des valeurs qu’ils auront du mal à trouver dans les zones d’attente !

L’enfermement d’enfants en zone d’attente s’est banalisé ces dernières années. Il y a quelques jours Libération publiait une tribune « Fermons les zones d’attente » signée par une centaine de personnalités et associations. Pour décrire l’inhumanité de ces lieux le texte rappelle que les personnes qui y sont maintenues sont susceptibles de ne pas pouvoir se soigner, de ne pas manger à leur faim, de dormir dans des locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées, d’être privées d’informations sur leurs droits et d’être renvoyées sans avoir vu un juge, sans compter les cas de violences physiques et psychologiques. Il évoque les souffrances post-traumatiques qui en résultent, dont les enfants sont particulièrement victimes. Car, malgré les recommandations de très nombreuses organisations nationales et internationales qui condamnent cette pratique, la France persiste à enfermer des mineurs, seuls ou accompagnés, dans les zones d’attente.

Nous espérons que la Croix-Rouge française renoncera à ces services civiques et nous demandons à l’Agence française du service civique de supprimer immédiatement de son site de telles annonces : non seulement elles dévoient un dispositif pensé pour donner aux jeunes une première expérience professionnelle enrichissante faite de solidarité et d’ouverture à l’autre, mais elles légitiment l’enfermement des enfants.

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1. https://www.service-civique.gouv.fr/trouver-ma-mission/animation-de-la-salle-de-jeux-en-zone-dattente-de-roissy-61e9ac1de6d4f3629943eeb2 ou https://www.service-civique.gouv.fr/trouver-ma-mission/proposer-des-temps-de-repits-aux-enfants-accueillis-a-la-pauh-roissy-61eae5bd0a254676825b3493).



La politique d’enfermement tue

Ce mercredi 15 décembre, M. U., ressortissant kosovar qui résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans avant que le renouvellement de son titre de séjour « étranger malade » ne lui soit refusé, a mis fin à ses jours dans les geôles du palais de justice de Bordeaux.

Alors qu’il avait confié son projet de suicide à plusieurs reprises le jour du drame, aucune mesure de prévention n’avait été prise. Visé par une obligation de quitter le territoire français à la suite du retrait de son titre de séjour, M. U. était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel, en comparution immédiate, pour avoir refusé d’embarquer dans un avion à destination du Kosovo : la perspective d’être expulsé et d’y être renvoyé l’a poussé au pire.

C’est le second suicide en lien avec la rétention en quelques semaines : le 22 novembre 2021, une personne retenue au CRA de Oissel a tenté de mettre fin à ses jours et est décédée le lendemain des suites de son geste.

Le recours massif à l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de l’irrégularité de leur situation administrative est la cause d’innombrables drames que les associations de défense des droits humains et, avec elles, de nombreux∙ses avocat∙e∙s dénoncent depuis des années. Pour la plupart d’entre elles, cette privation de liberté est synonyme d’extrême angoisse, dont le suicide, comme celui de M. U., peut être l’issue fatale.

Pourtant, les poursuites pénales pour refus d’embarquement - ou pour refus des tests PCR imposés en vue de l’expulsion - se sont multipliées depuis plus d’un an, au point d’exploser aujourd’hui, ajoutant à cet enfermement administratif de lourdes peines d’emprisonnement.

L’acharnement des préfectures à expulser à tout prix obtient ainsi le soutien de certain∙es Procureur∙e∙s de la République prompt∙e∙s à déclencher des poursuites et de juridictions prêtes à condamner des personnes qui redoutent seulement de se retrouver dans un pays qu’elles ont fui. Ainsi la politique pénale se met-elle au diapason d’une politique d’immigration et d’asile inhumaine.

Aux dernières nouvelles, un homme, emprisonné au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, a été hospitalisé alors qu’il menait une grève de la faim depuis plusieurs semaines après avoir été condamné pour avoir refusé le test PCR préalable à son expulsion. Combien de nouveaux drames faudra-t-il dénombrer avant que cette escalade répressive et disproportionnée soit abandonnée ?

Attentatoire à leurs droits fondamentaux et meurtrière, la criminalisation des personnes étrangères doit prendre fin.

                    Paris, le 22 décembre 2021

Réunion publique le 17 janvier 2022 à 18 heures 30: "Enfermements aux frontières du droit"

L'OEE vous invite à sa prochaine réunion publique le 17 janvier 2022 à 18h30 (sur Zoom et en présentiel) :

"Enfermements aux frontières du droit"

Doublement, en quatre ans, de la capacité des centres de rétention avec la construction de quatre nouveaux centres en 2022 et 2023, doublement de la durée maximale d’enfermement, multiplication des lieux annexes de privation de liberté ... La France se dote depuis plusieurs années d’un arsenal répressif des personnes migrantes basé sur l’enfermement. Alors que la loi de 2011, transposant le droit de l’Union européenne, a prévu que l’assignation à résidence devait être le principe pour éviter d’avoir recours à des mesures de contrainte excessive, les témoins de cette politique peuvent affirmer que la privation de liberté est devenue la norme.
 
Présenté comme une mesure exceptionnelle pour les personnes présentant des risques de fuite, le placement en centre de rétention administrative a été, en fait, largement systématisé, y compris pour des personnes en attente de leur transfert "Dublin". Il alimente un amalgame devenu de plus en plus courant entre « étranger » et « criminel », que le ministère de l’Intérieur, notamment, s’emploie à relayer. Cette tendance est d’autant plus préoccupante que les conditions matérielles d’enfermement sont gravement dégradées, comme en témoignent régulièrement la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et la Défenseure des droits. 
 
Alors que les lieux d’enfermement se multiplient et que les conditions s’y durcissent, les dispositions législatives et les pratiques administratives isolent toujours davantage les personnes migrantes pour mieux les invisibiliser, quitte à se jouer des limites de la légalité. C’est dans ce contexte que l’Observatoire de l’enfermement des étrangers vous invite à une réunion publique sur le thème de ces enfermements à la frontière du droit. 
 
Trois sujets seront particulièrement développés et mis en débat :
  • L’enfermement dans des bâtiments modulaires des personnes en instance de refoulement à la frontière franco-italienne ;
  • La carcéralisation de lieux de rétention prétendument non punitifs ; 
  • L’isolement dans l’isolement, avec l’utilisation par l’administration de cellules de mise à l’écart au sein des CRA. 

Ces échanges auront lieu en mode "hybride" :
- au siège de la Cimade, 91 rue Oberkampf 75011 Paris
- et en visio-conférence sur Zoom.

Pour vous inscrire à la conférence (et recevoir le lien de connexion), c'est par ici :
https://framaforms.org/inscription-reunion-publique-de-loee-le-17-janvier-2022-a-18h30- 1639431175

Incarcération d’étrangers refusant de se soumettre à un test PCR : un scandale juridique et politique

Le 24 novembre 2021

Pendant plus d’un an, de nombreuses personnes étrangères[1] sous le coup d’une mesure d’éloignement ont été condamnées à des peines d’emprisonnement sans aucun fondement légal pour avoir refusé de se soumettre à un test PCR. C’est ce que vient de reconnaître la Cour de cassation.
 

Un communiqué commun de l’Observatoire international des prisons-section française (OIP-SF) et de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE). L’OEE est un collectif composé de : ACAT-France, Anafé, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Comede, Droits d’urgence, Fasti, Gisti, La Cimade, Le cercle des voisins, Le Paria, Ligue des droits de l’Homme (LDH), MRAP, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF). 

Saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Pau, la Cour de cassation a conclu le 10 novembre que « le refus par un étranger de se soumettre à un test de dépistage de la Covid-19 nécessaire à l’exécution d’une mesure d’éloignement ne constituait pas une infraction à l’époque des faits »[2]. Depuis la levée de la première phase de confinement à l’été 2020 et l’exigence par la plupart des pays d’un test négatif au départ de France, des condamnations à des peines de prison ferme ont pourtant été prononcées quasi-quotidiennement à l’encontre de personnes enfermées dans des centres de rétention administrative en vue de leur expulsion et qui avaient refusé de se soumettre à un dépistage de la Covid-19. 

Au cœur de ce circuit répressif, le délit de « soustraction » à l’exécution d’une mesure d’éloignement[3] qui, bien que mobilisé à l’envi pour sanctionner ces refus de tests, ne prévoyait pas qu’ils puissent être réprimés. La Cour de cassation rappelle en ce sens que « le test PCR est un acte médical qui requiert le consentement de la personne ». Toute exception à ce principe doit donc être expressément et limitativement encadrée par la loi – ce qui n’était alors pas le cas. Pour dire les choses autrement, il était hasardeux – et nous le savons maintenant, impossible – de reprocher à une personne de s’être opposée à une mesure qu’elle n’était pas obligée d’accepter. 

C’est ce que soulignaient déjà plusieurs universitaires, médecins, avocats, associations[4] qui dénonçaient le détournement d’instruments de santé publique au service de préoccupations de nature policière. Et certains juges refusaient, pour leur part, de cautionner de telles pratiques. 

Il n’est malheureusement pas étonnant que l’administration, obsédée par la poursuite des expulsions pendant la crise sanitaire et déterminée à y parvenir par tous moyens, soit restée sourde à ce raisonnement. Il est en revanche beaucoup plus inquiétant que tant de magistrats aient adhéré sans hésitation à cette politique en perdant totalement de vue les principes les plus élémentaires du droit. Difficile dès lors de ne pas déceler dans cet acharnement judiciaire un affront à la séparation des pouvoirs. 

La portée de la décision de la Cour de cassation qui sanctionne ces graves dérives reste toutefois symbolique. Car entretemps le législateur est venu modifier le cadre légal pour inclure, dans le délit de « soustraction » à l’éloignement, le « refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet »[5]. Une réforme impulsée par un amendement du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire voté dans la précipitation au beau milieu de l’été 2021 – soit un an après les premières condamnations. 

Certes, la décision de la Cour de cassation aura eu le mérite de confirmer a posteriori le scandale juridique de ces condamnations à des peines de prison ferme distribuées à tout va sur la base d’une infraction aussi imprécise que clivante. Mais intervenant après que la loi a été modifiée, elle révèle du même coup la volonté tenace du gouvernement de lever un à un les derniers obstacles que les principes fondamentaux du droit opposent à sa politique inhumaine à l’égard des personnes étrangères. Au scandale juridique s’ajoute ainsi le scandale politique de la déconstruction méthodique des garanties de l’État de droit. Rappelons-le une fois encore, un test PCR n’est rien d’autre qu’un acte médical, et requiert de ce fait le libre consentement de la personne. Il ne devrait donc souffrir d’aucune forme de pressions ou de sanctions, ni faire l’objet d’un tel dévoiement au profit d’objectifs administratifs.

Contact presse : Pauline De Smet – 07 60 49 19 96

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1. S’il est impossible d’obtenir un décompte exact, les statistiques du ministère de la justice font état d’en moyenne 52 infractions relatives à l’« expulsion, interdiction du territoire, reconduite à la frontière » poursuivies par mois sur les années 2017 à 2019, contre 92 sur la période juillet 2020 – juin 2021 (soit 480 personnes supplémentaires).
2. Cass. Crim., 10 nov. 2021, n° 21-81.925.
3. Article L.824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
4. Voir notamment la tribune publiée dans Le Journal du Dimanche le 1er mai 2021 : « L’alerte de médecins et d’universitaires : “Les tests Covid ne sont pas des outils de police administrative” ».
5. Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. 

 

Le continuum de l’enfermement des étrangers
réunion publique - lundi 18 octobre à 19h - en "hybride"

La prochaine réunion publique de l’OEE aura lieu

lundi 18 octobre 2021 à 19h

À La Cimade* et sur Zoom**

Après des années passées à rencontrer, conseiller et défendre les droits des personnes étrangères enfermées, les organisations membres de l’OEE font le constat d’un « continuum de l’enfermement ». En effet, nombreuses sont les personnes étrangères dont la vie en Europe est un enchaînement d’enfermements : elles passent successivement des hotspots aux zones d’attente, aux locaux de garde à vue, aux geôles du tribunal, à la prison pour être ensuite enfermées en rétention administrative ou assignées à résidence. En attendant un éventuel nouveau cycle.

Par l’effet d’une succession de politiques, pénales et administratives, les autorités parviennent ainsi en assignant les personnes étrangères à différents statuts (étrangèr·es sous le coup d’une OQTF placé·es en rétention, puis en garde à vue car mis·es en cause pour refus de se soumettre à un test PCR, condamné·es et incarcéré·es en établissement pénitentiaire, demandeur d’asile à « dubliner », etc.), à les faire enfermer continuellement.

C’est ce continuum de l’enfermement des personnes étrangères que l’OEE a choisi d’étudier lors de sa prochaine réunion publique à travers des situations concrètes et leur analyse, pour comprendre comment ce continuum se met en place et se perpétue au détriment des droits et libertés des étrangèr·es en France.

Cette réunion sera également l’occasion pour l’Anafé de présenter sa campagne « Fermons les zones d’attente », contre l’enfermement administratif des étrangers, qui débutera en novembre 2021.

Avec les interventions de :

  • L’ANAFE
  • L’OIP
  • La Cimade

OEE Invitation RP 18 oct.pdf

* La Cimade, 91 rue Oberkampf 75011 Paris

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