Intervention de l'OEE dans Le Média

Nelly Bertrand (Syndicat de la magistrature) et Laure Palun (Anafé) sont intervenues au nom de l'OEE le 13 décembre dans Le Média pour présenter les activités et revendications de l'observatoire. Elles sont également revenues sur plusieurs mesures relatives à l'enfermement issues du projet de loi immigration 2023. 

 

Présentation de l'OEE 

 

Contre le projet de loi immigration 

 

L'enfermement des mineurs 

 

Le recul de l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD)

 

Que se passerait-il si les lieux de privation de liberté fermaient ?

Communiqué de presse contre le PJL immigration

ENFERMEMENT ADMINISTRATIF DES ÉTRANGERS EN SORTIR ENFIN !

Alors qu’une version durcie du projet de loi « asile et immigration » – déjà très attentatoire aux droits des étrangers – vient d’être votée au Sénat et va bientôt être discutée en séance publique à l’Assemblée nationale, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), se joignant aux associations et collectifs mobilisés contre ce texte, exprime son opposition résolue quant à plusieurs dispositions aggravant l’enfermement des étrangers.

Depuis plus de 10 ans, l’OEE dénonce l’enfermement administratif des personnes étrangères en locaux et centres de rétention administrative ou en zones d’attente, dans des conditions indignes et dans l’indifférence générale. Pour des raisons démagogiques dépassant l’entendement et dans un climat de xénophobie, une partie de la classe politique profite de l’examen de ce texte pour renforcer le régime indigne imposé à ces êtres humains. Plusieurs dispositions sont particulièrement symptomatiques de ce glissement.

Après onze condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’enfermement d’enfants en rétention, le gouvernement se décide enfin à interdire le placement en rétention des personnes mineures. Alors que l’invraisemblance d’enfermer des enfants dans de tels lieux semble à ce stade prise en compte dans les centres de rétention administrative (CRA) et les locaux de rétention administrative (LRA), aucun changement n’est prévu pour les zones d’attente, dans lesquelles les jeunes, qu’ils soient seuls ou accompagnés de leur famille, continuent d’être enfermés dans des conditions tout aussi dégradées qu’en rétention. De même, cette demi-mesure en faveur des enfants ne s’appliquerait en Outre-mer, en particulier à Mayotte où près de 3000 enfants sont enfermés chaque année, qu’à partir de janvier 2027. L’enfermement d’un enfant représente un traitement inhumain et dégradant, peu importe le lieu : CRA, LRA, zone d’attente ou zone géographique particulière. Il est primordial d’interdire aujourd’hui l’enfermement administratif de tous les enfants, dans tous les lieux.

Des amendements présentés par le gouvernement, votés par le Sénat et conservés par la commission des lois de l’Assemblée nationale visent à doubler la durée de la première phase de la rétention administrative, en la portant de 48 heures à 4 jours. Ainsi, si la personne retenue ne fait pas de recours (devant le tribunal administratif ou le juge des libertés et de la détention [JLD]), elle pourra rester enfermée quatre à six jours sans contrôle d’un juge indépendant, pourtant garant des libertés individuelles, et plus spécifiquement de la liberté d’aller et venir. Cette mesure permettra à l’administration d’éloigner rapidement et en toute impunité les personnes retenues avant l’intervention du JLD. Rappelons que les juges sanctionnent l’administration et libèrent la personne retenue dans près d’une situation sur quatre, selon les statistiques publiées par les associations intervenant dans les CRA.

D’autres dispositions prévues dans ce projet de loi « asile et immigration » sont tout autant inquiétantes, comme le sont les déclarations du ministre de l’Intérieur qui font peser de lourdes menaces sur le sort des personnes sans papiers : construction de nouveaux CRA pour enfermer davantage, assignation à résidence et enfermement en rétention de demandeurs d’asile, allongement à 18 mois de l’enfermement en rétention des personnes sans papiers fichées S, renforcement des sanctions en cas de non-respect de l’assignation à résidence.

L’OEE se joint à l’ensemble des organisations qui se mobilisent contre ce texte liberticide et rappelle ici son objectif :

FIN DE L’ENFERMEMENT ADMINISTRATIF DES PERSONNES ETRANGERES

ACCÈS EFFECTIF AUX DROITS FONDAMENTAUX !

Nouvelles revendications de l'OEE

La France se dote depuis plusieurs années d’un arsenal répressif des personnes migrantes basé sur l’enfermement. Alors que les lieux de rétention se multiplient et que les conditions s’y durcissent*, les dispositions législatives et les pratiques administratives isolent toujours davantage les personnes migrantes pour mieux les invisibiliser, quitte à se jouer des limites de la légalité. Le recours massif à l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de l’irrégularité de leur situation administrative est la cause d’innombrables drames que les associations de défense des droits humains dénoncent depuis des années.  

C'est dans ce contexte que l'OEE s'est doté d'une nouvelle Charte de revendications, pour demander la fin de l'enfermement administratif et exiger la  fermeture de tous les lieux de privation de liberté des personnes étrangères.
 

* Doublement, en quatre ans, de la capacité des centres de rétention avec la construction de quatre nouveaux centres en 2022 et 2023, doublement de la durée maximale d’enfermement, multiplication des lieux annexes de privation de liberté.

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Charte

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers milite contre l’enfermement, sous toutes ses formes, subi par les personnes étrangères et défend leur accès effectif aux droits fondamentaux, sans distinction de genre, de langue, de nationalité, d’opinion politique, d’orientation sexuelle, d'origine ou de religion.

Pour l’OEE, l’enfermement ne désigne pas seulement la détention pour des raisons administratives (centres et locaux de rétention administrative, zones d’attente) ou pénales (prisons), mais aussi tous les modes de privation de liberté utilisés pour entraver la circulation, qu’il s’agisse des lieux informels, comme les constructions modulaires aux frontières, ou des pratiques improprement qualifiées d’« alternatives à l’enfermement », telles que l’assignation à résidence ou les bracelets électroniques.

L’OEE :
  • Refuse le principe même de l’enfermement administratif et demande la fermeture des lieux administratifs de privation de liberté des personnes étrangères ;
  • Dénonce le traitement pénal discriminatoire réservé aux personnes étrangères, leur sur-représentation en détention qui en découle, et milite pour la fin réelle de la double peine ;
  • Dénonce l'enfermement comme instrument de criminalisation de la migration ;
  • Combat le racisme et les violences institutionnelles au sein des lieux de privation de liberté.
A ces fins, l’OEE s'efforce de multiplier ses moyens d'action et, notamment, organise des réunions publiques d'information, diffuse des rapports, publie des communiqués de presse et des lettres ouvertes.


Prochaine réunion publique

L'Observatoire de l'Enfermement des Étrangers (OEE) organise sa prochaine réunion publique le 22 mai 2023 à 18h30 (uniquement en visio) sur le thème : 

 

Mobiliser contre les centres de rétention administrative

Les 22 et 23 novembre 2022 avaient lieu à Toulouse deux journées consacrées aux
Regards citoyens sur les Centres de Rétention Administrative. Organisées à l’initiative de l’OEE et des Cercles des Voisins de plusieurs centres de rétention administrative (CRA), elles proposaient aux citoyens, collectifs et observatoires luttant contre l’enfermement administratif un temps de rencontre et d’échanges, afin de mutualiser les constats communs et de développer des modes d’action efficaces.

La richesse des interventions et des échanges en a fait un point de cristallisation. Des chercheurs, cinéastes, militants, membres des Cercles des Voisins et des observatoires, s’y sont retrouvés, animés par la volonté de porter la parole des retenus et de défendre leurs droits. C’est pourquoi nous souhaitons revenir sur les moments forts de ces journées et les soumettre à la réflexion et à la discussion communes, à partir de quelques séquences du film qui en a été fait.

Il s’agit, à l’occasion de cette nouvelle réunion publique, de permettre un véritable partage d’expériences et de réflexions, en vue des mobilisations futures, dans une période où la rétention des personnes étrangères, dénoncée depuis longtemps comme absolument illégitime, est pourtant de plus en plus massivement pratiquée.

Une brève introduction ouvrira la séance, pour situer l’événement, par rapport aux travaux de l’OEE.

Seront ensuite montrées quatre séquences du film, chacune suivie d’un échange :
1. Sur le rôle des militants et des salariés en intervention dans les CRA.
2. Sur l’espace public qui entoure les CRA.
3. Sur la question : Quels témoignages recueillir ?
4. Sur la question : Comment témoigner ?

Une brève conclusion permettra de faire le point sur l’efficacité de ces pratiques de proximité et d’élaborer des stratégies communes pour les perspectives de lutte futures.

Nous vous attendons nombreux à ce moment important du combat contre l’enfermement des personnes étrangères. 

Ces échanges auront lieu uniquement en visio-conférence sur Zoom (https://us06web.zoom.us/j/86350924274).

Prochaine réunion publique

L'Observatoire de l'Enfermement des Etrangers (OEE) organise sa prochaine réunion publique le 13 février 2023 à 18h30 (sur Zoom et en présentiel) sur le thème :

Projet de loi 2023 : Un durcissement de la machine à expulser


Dès le mois de juillet 2022, une nouvelle réforme de la loi sur l’immigration et l’asile a été annoncée par le ministre de l’intérieur et a, depuis, fait l’objet de nombreux commentaires. Le « Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », transmis au Conseil d’État, pour avis, le 20 décembre 2022, et qui devrait être présenté au conseil des ministres début février, est un premier aperçu des objectifs du gouvernement qui entend « contrôler les frontières, protéger l’ordre public, lutter contre l’immigration irrégulière ». 

L’exécutif a beau en vanter l'« équilibre », le diptyque mensonger « humanité / fermeté » montre son imposture dans un texte dont les seules mesures visant prétendument à l’intégration relèvent de l’utilitarisme migratoire. La future loi prévoit essentiellement une série de durcissements ne visant l’efficacité qu’en matière d’expulsions, que ce soit en réformant les procédures d’asile ou en réduisant encore plus drastiquement les droits (déjà très restreints) des étrangers qui contestent leur expulsion.

Organisé en plusieurs chapitres (asile, séjour, éloignement), le texte consacre une large part aux volets sécuritaires et répressifs : les possibilités de retrait de titre de séjour seraient multipliées, les rares protections contre l'éloignement levées, la double peine « rétablie », etc. 

L'OEE, dans le cadre de son travail d'analyse, s'attachera à décrypter la présentation fallacieuse de cette énième réforme du droit des étrangers, et à dénoncer les nouvelles atteintes aux droits des personnes étrangères et la mise en place de mesures xénophobes, qui criminalisent encore davantage les personnes en migration. 

Après une introduction générale, trois focus de 10 à 15 minutes chacun porteront sur :

• Menaces pour l’ordre public et rejet des principes de la République (en séjour et éloignement) : Julien Fischmeister (OIP)

• Réforme de la procédure : Vanina Rochiccioli (Gisti)

• Enfermement des enfants : Corentin Bailleul, chargé de plaidoyer France et expertise (Unicef)

Les interventions seront suivies d’un débat.
 
Ces échanges auront lieu en mode « hybride » :
- au siège de la LDH, 138 rue Marcadet, 75018 PARIS
- et en visio-conférence sur Zoom.