Communiqué de presse



Justice des étranger-e-s.
Le 14 octobre : loin des tribunaux, proche de la police.


Lundi 14 octobre se tiendra la première audience dans l'annexe du tribunal de grande instance de Meaux accolée au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, le plus grand de France, où sont enfermé-e-s des étranger-e-s en attente d'éloignement forcé.
Ni Manuel VALLS ni Christiane TAUBIRA n'auront donc été ébranlés par la forte mobilisation suscitée par les projets d'ouverture de cette annexe et de celle programmée dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Seule concession : un report de quinze jours de l'ouverture de la salle d'audience du Mesnil-Amelot - initialement fixée au 30 septembre -, l'administration ayant omis de faire connaître cette date d'ouverture à La Cimade et aux ordres des avocats, ce qui démontre le peu de considération accordée aux droits de la défense.

Les ministres restent ainsi sourds aux appels que leur ont personnellement adressé la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH), le Conseil National des Barreaux (CNB) et de très nombreux parlementaires, élus, personnalités, associations ... (cf, annexe : récapitulatif de l’ensemble des interventions et interpellations).

Située à proximité immédiate des pistes de l’aéroport de Roissy et dans les locaux d’une caserne de CRS, l'annexe du Mesnil-Amelot accueillera donc à partir de lundi les audiences du juge des libertés et de la détention (JLD), et potentiellement celles du juge administratif, chargés de se prononcer sur le maintien en rétention des étranger-e-s que l'administration veut éloigner de notre territoire. Jusqu'ici, ces audiences se tenaient au sein du tribunal de Meaux situé à une trentaine de kilomètres, dans un lieu de justice commun à tous les justiciables. Désormais, les étranger-e-s retenus au CRA du Mesnil-Amelot relèveront de ce tribunal d’exception.  

Au choc d’un enfermement souvent incompréhensible, s’ajoute pour les étranger-e-s l’isolement d’une justice rendue loin des tribunaux et sous le seul regard de l’administration et des forces de l’ordre.

Par ailleurs, très peu desservies par les transports en commun, ces annexes judiciaires seront difficilement accessibles aux familles et aux avocat-e-s des personnes.

Ce sont plus de 3000 personnes placées au CRA du Mesnil-Amelot et près de 7000 maintenues en zone d’attente de Roissy qui seront susceptibles d’être présentées chaque année devant ces tribunaux d’exception.

Ces projets, initiés par la majorité précédente, sont indignes d’une justice respectueuse des standards internationaux les plus fondamentaux.

Parce que la délocalisation de ces audiences dans des lieux de police heurte les principes d’indépendance et d’impartialité de la justice, parce qu'elle compromet la publicité des audiences, garantie pourtant essentielle du droit à un procès équitable, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), ainsi que l'ensemble des associations et syndicats signataires, dénoncent la mise en place de cette justice d’exception et demandent au gouvernement d'y renoncer. 


Organisations signataires membres de l'OEE:

ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), COMEDE, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Ligue des droits de l'homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Revue Pratiques, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG)


Autres signataires :


Observatoire Citoyen de la Rétention 77, Réseau éducation sans frontières (RESF),  Réseau Education Sans Frontières 77, Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)
 

 

Prochaine réunion publique

La situation des personnes étrangères incarcérées : état des lieux
Survivre en prison quand on est étranger ?


L’Observatoire de l’Enfermement des Étrangers et le GENEPI vous invitent à une réunion publique le lundi 10 juin 2013 à 18h. La réunion se tiendra dans les locaux de la Ligue des Droits de l’Homme, 138 rue Marcadet Paris 18ème, salle Dreyfus (Métro Lamarck (ligne 12), bus 31 et 60).

En France, environ un cinquième de la population carcérale est de nationalité étrangère. Une commission d’enquête du Sénat rapportait au début des années 2000 que, quel que soit le motif de l’incarcération de la personne étrangère, « l’observation paraît confirmer l’idée d’un traitement pénal moins favorable à l’égard des étrangers, qui se retrouve dès le stade policier et qui s’explique pour partie par la question de la
« garantie de représentation » devant les tribunaux, notamment pour les étrangers en situation irrégulière. »

Si les conditions de détention en France sont connues pour être délétères et peu conformes au respect des Droits de l’Homme, les personnes étrangères incarcérées continuent à être défavorisées au regard de la situation des autres détenu-e-s.

Alors que la majorité des personnes étrangères détenues sont illettrées la prison est une institution bureaucratique où une demande écrite est nécessaire pour toute démarche (pour voir un médecin, cantiner, demander un rendez-vous, pour l’accès à une activité ou à une formation…). Ainsi, pour beaucoup d’étranger-e-s, la barrière de la langue aggrave considérablement les conditions de détention.

Pourtant, les difficultés auxquelles les étranger-e-s sont confronté-e-s sont manifestement mal connues, y compris des publics sensibilisés aux problématiques des prisons ou plus généralement à celles des personnes étrangères, en situation régulière ou non.

Quatre thématiques ont été dégagées : 
  • l’accès aux droits pour les personnes étrangères incarcérées (la notification des droits, les moyens de défense…),
  • leur vie quotidienne (la correspondance, l’accès aux soins, la cantine, les activités…),
  • le maintien des liens familiaux,
  • la question de la gestion par l’administration pénitentiaire des personnes étrangères en détention (ethnicisation du management carcéral…).

Après avoir entendu le témoignage de Monsieur DA GRACA Euricio, nous recevrons :
  • Pour le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté : Maddgi VACCARO, directrice délégué des services,
  • Pour la société civile : Héloïse GUISNEL, bénévole du GENEPI et Vice-Présidente,
  • Pour l’accès aux droits : Caroline BOLLATI, Responsable Commission prison La Cimade, Coordination nationale de l’action des bénévoles intervenant auprès des personnes étrangères détenues dans le cadre d’une mission d’accès au droit,
  • Pour l’Administration Pénitentiaire : Sarah SILVA DESCAS Conseillère Pénitentiaire d’Insertion et de Probation,
  • Pour le Défenseur des droits : Etienne MARTY Expert auprès du Défenseur des droits pour les questions pénitentiaires.
Pour confirmer votre présence, nous vous remercions d’adresser un courriel à commission.prison@lacimade.org ou communication@genepi.fr