Prochaine réunion de l'OEE sur les personnes étrangères incarcérées en France et en Allemagne

L’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers  vous invite  le lundi 5 décembre à 18h à une réunion publique   sur la situation des personnes étrangères incarcérées  en France et en Allemagne. La réunion se tiendra dans les locaux de la Ligue des Droits de l’Homme.

Au 1er janvier 2011, 11 943 personnes étrangères sont placées sous écrous en France pour une population totale de  66  975 personnes. (OPALE du 1er octobre 2011 – 24).

Aux motifs d’incarcération « classiques »  (crimes ou délits de droit commun), s’ajoutent les infractions spécifiques liées à la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France.

Les personnes étrangères détenues doivent faire face à de plus grandes difficultés pour accéder effectivement à leurs droits, que ce soit en prison ou pour bénéficier de mesure alternatives à l’incarcération ou d’aménagement de peine.

En France, le glissement de la rétention administrative vers un système carcéral est flagrant et se trouve renforcé par la nouvelle loi sur l’Immigration du 16 juin 2011, qui durcit encore les conditions de la rétention administrative et en allonge la durée. L’ouverture d’un nouveau centre au Mesnil-Amelot laisse entrevoir ces nouvelles formes de rétention, en même temps que se développent des dispositifs tels que le bracelet électronique, l’assignation à résidence, dispositifs de contrôle de plus en plus coercitifs et identiques à ceux imposés aux personnes condamnées pénalement.

En Allemagne, l’enfermement administratif des personnes étrangères en vue de leur éloignement et l’enfermement pénitentiaire en général, est beaucoup plus poreux et « avancé » qu’en France.

Une approche comparée sur la situation des personnes étrangères incarcérées en France et en Allemagne apparaît riche d’enseignements sur les enjeux de la politique d’enfermement qui est à l’œuvre et sur l’urgence à dénoncer la situation qui est ainsi faite à ces personnes.  

Lors de cette réunion publique interviendront :
-  Caroline BOLLATI, Responsable de la Commission prison de la Cimade : présentation des réalités vécues par les personnes étrangères en prison en France à partir de l’activité de la Cimade en milieu carcéral depuis plus de 20 ans.
- Christine GREABSCH, avocate allemande en droit pénal : les dispositions législatives concernant la double peine en Allemagne et la situation des personnes étrangères en milieu carcéral. Elle partagera également sa longue expérience dans le centre de rétention pour femmes de Brême.
-   Une traduction sera effectuée en allemand –français.

Pour confirmer votre présence, nous vous remercions d’adresser un courriel à : commission.prison@lacimade.org

Prochaine réunion de l'OEE

L'accès au juge

elle se tiendra le 7 novembre prochain, dans les locaux de la Ligue des droits de l'homme.

Seront notamment présent.e.s :

- Céline GUYOT, coordinatrice juridique de l'Assfam pour les cinq associations intervenant dans les centres de rétention des étrangers
- Xavier LAMEYRE, magistrat, ancien JLD au TGI de Créteil
- Elise VALLOIS, avocate, membre du Gisti et de l'ADDE, coordinatrice en droit des étrangers pour le barreau de Seine-Saint-Denis

Inscription recommandée : obs.enfermement@gmail.com

L'OEE en bref...

Le principe fondateur de l'OEE la dénonciation de la banalisation de l’enfermement administratif et la pénalisation du séjour irrégulier comme mode de gestion des étrangers.


 Quels principes défend l'OEE ?
 
Celui d'un accès au droit, à partir de l'usage des textes juridiques référents. Elle utilise:

          - les dispositions des droits internes
          - les instruments internationaux de protection des Droits de l'Homme

Celui de la transparence (cf le communiqué de l'OEE sur l'accès des associations aux lieux de rétention ).

L'OEE assume un rôle fédérateur, aussi bien à l'égard des personnes, que des groupes et des réseaux. Parmi différents modes d’actions, l’OEE met en relation les personnes, groupes et réseaux qui défendent les droits des étrangers enfermés.

Sur quels leviers peut-on jouer ?


1. Sur l'illégalité de décisions, de comportements et d'attitudes qui contreviennent au droit en vigueur. Des dysfonctionnements sont mis en évidence

- par l'ANAFE : hostilité et dissimulations des forces de l'ordre (Police aux Frontières)
- par la CIMADE : enfermement de personnes en situation régulière.


2. Sur l'illégitimité d'un certain nombre de lois, décrets ou décisions juridiques, à la fois quant aux mesures qu'elles imposent à l'égard des personnes concernées, et quant au droit de regard qu'elles suppriment à l'égard des témoins. Ce sont en particulier les problématiques liées à l'enfermement des mineurs , et aux projets de lois qui y sont liés.

Par quels moyens ?

1. Pression sur les Etats

a. Mise en évidence et dénonciation des contradictions :

          - au sein des droits internes
          - entre le droit positif et les conventions internationales (sur l'enfermement des mineurs)
          - entre les conventions internationales et les conventions inter-étatiques

b. Revendications sur les manques :

          - de visibilité de quelques lieux (clandestinité des LRA, communiqué de l'OEE)
          - de transparence des textes : labilité du droit.
          - d'information sur les droits (accès aux soins, etc.) : COMEDE, CIMADE
          - de justification des décisions (opacité)
          - de sanction des abus et des violences (impunité) : OIP.
                                                                                                                  

2. Information

a. Alerte : témoignages. OIP, CIMADE

          - sur les abus (dans leur réalité immédiate et dans leurs conséquences)
          - sur les arbitraires (pouvoir sans contrôle des polices)
          - sur les dysfonctionnements : ANAFE

b. Formation et information des intervenants

          - Médecins et soignants : différence entre impartialité et neutralité. COMEDE, CIMADE
          - Juristes (avocats, magistrats) : repérage des pratiques absurdes. CIMADE
          - Membres de la société civile (Cercles de voisins, visiteurs). Toulouse, Palaiseau.