Justice
des étranger-e-s.
Le
14 octobre : loin des tribunaux, proche de la police.
Lundi 14 octobre se
tiendra la première audience dans l'annexe du tribunal de grande instance de
Meaux accolée au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, le
plus grand de France, où sont enfermé-e-s des étranger-e-s en attente d'éloignement
forcé.
Ni
Manuel VALLS ni Christiane TAUBIRA n'auront donc été ébranlés par la forte
mobilisation suscitée par les projets d'ouverture de cette annexe et de celle
programmée dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Seule
concession : un report de quinze jours de l'ouverture de la salle d'audience du
Mesnil-Amelot - initialement fixée au 30 septembre -, l'administration ayant
omis de faire connaître cette date d'ouverture à La Cimade et aux ordres des
avocats, ce qui démontre le peu de considération accordée aux droits de la
défense.
Les ministres restent ainsi
sourds aux appels que leur ont personnellement adressé la Commission Nationale
Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH), le Conseil National des Barreaux
(CNB) et de très nombreux parlementaires, élus, personnalités, associations ...
(cf, annexe : récapitulatif de l’ensemble des interventions et interpellations).
Située à proximité immédiate
des pistes de l’aéroport de Roissy et dans les locaux d’une caserne de CRS,
l'annexe du Mesnil-Amelot accueillera donc à partir de lundi les audiences du
juge des libertés et de la détention (JLD), et potentiellement celles du juge
administratif, chargés de se prononcer sur le maintien en rétention des
étranger-e-s que l'administration veut éloigner de notre territoire. Jusqu'ici,
ces audiences se tenaient au sein du tribunal de Meaux situé à une trentaine de
kilomètres, dans un lieu de justice commun à tous les justiciables. Désormais,
les étranger-e-s retenus au CRA du Mesnil-Amelot relèveront de ce tribunal
d’exception.
Au choc d’un enfermement souvent
incompréhensible, s’ajoute pour les étranger-e-s l’isolement d’une justice
rendue loin des tribunaux et sous le seul regard de l’administration et des
forces de l’ordre.
Par ailleurs, très peu desservies
par les transports en commun, ces annexes judiciaires seront difficilement
accessibles aux familles et aux avocat-e-s des personnes.
Ce sont plus de 3000 personnes
placées au CRA du Mesnil-Amelot et près de 7000 maintenues en zone d’attente de
Roissy qui seront susceptibles d’être présentées chaque année devant ces
tribunaux d’exception.
Ces projets, initiés par
la majorité précédente, sont indignes d’une justice respectueuse des standards
internationaux les plus fondamentaux.
Parce que la
délocalisation de ces audiences dans des lieux de police heurte les principes d’indépendance
et d’impartialité de la justice, parce qu'elle compromet la publicité des
audiences, garantie pourtant essentielle du droit à un procès équitable,
l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), ainsi que l'ensemble des associations
et syndicats signataires, dénoncent la mise en place de cette justice
d’exception et demandent au gouvernement d'y renoncer.
Organisations
signataires membres de l'OEE:
ACAT-France, Avocats pour
la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d'assistance
aux frontières pour les étrangers (Anafé), COMEDE, FASTI, Genepi, GISTI, La
Cimade, Ligue des droits de l'homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau,
Revue Pratiques, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la
magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG)
Autres
signataires :
Observatoire Citoyen de
la Rétention 77, Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau Education Sans Frontières 77, Syndicat
national CGT des chancelleries et services judiciaires, Union syndicale des
magistrats administratifs (USMA)
