Monsieur Bernard CAZENEUVE,
Ministre de l'intérieur
Place Beauvau
75 008 PARIS
Ministre de l'intérieur
Place Beauvau
75 008 PARIS
Monsieur le ministre,
Par un courrier du 25 juillet 2016, nous appelions votre attention sur les conséquences de l’arrêt rendu le 12 juillet par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire A.M. contre France, dont il résulte que les étrangers placés en rétention dans le cadre des procédures d’éloignement du territoire sont privés d’un recours effectif au sens de l’article 5 – 4 de la Convention.
Nous relevions que pour éviter que la France continue de violer ses engagements internationaux en la matière il vous était possible de donner des instructions aux préfets afin que, dès maintenant, ils saisissent les juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation des rétentions dans un délai de 48 heures et non plus de cinq jours, ainsi que le prévoit la loi du 7 mars 2016 dont l’entrée en vigueur est toutefois différée jusqu’au 1er novembre.
Toujours sans réponse à notre précédent courrier, nous réitérons notre interpellation afin que vous preniez cette initiative qui présenterait le double avantage d’éviter, d’une part, à de nombreuses personnes d'être victimes de mesures d’enfermement irrégulières, d’autre part à votre administration de persister dans les pratiques qui vous ont valu la condamnation de la Cour.
Il reste quelques semaines pour que les préfets adoptent cette démarche vertueuse avant que la loi ne les y contraigne et nous voulons croire que vous voudrez bien mettre notre courrier à profit en leur donnant les instructions nécessaires à cette fin.
Nous vous prions de croire, monsieur le ministre, à l’assurance de notre considération distinguée.
L'OEE
