Pour un véritable accès des associations dans les lieux d’enfermement d’étrangers
Paris, le 22 février 2013
Monsieur le ministre,
Votre directeur adjoint de cabinet, Monsieur Thomas Andrieu, a reçu, le 10 septembre 2012, une délégation de l’OEE (Observatoire de l’enfermement des étrangers) venue lui exposer les critiques qu’appelle le décret pris le 8 juillet 2011 par le précédent gouvernement pour transposer l’article 16 de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à la possibilité pour les organisations non gouvernementales de visiter les centres de rétention.
Pour mémoire, vous trouverez le rappel de l’ensemble de ces critiques dans notre courrier daté du 6 juillet 2012, ci-joint.
C’était aussi l’occasion de présenter la plateforme adoptée par l’OEE au mois de juillet 2012 : celle-ci définit les principes qui doivent gouverner, selon les organisations qui y ont adhéré, l’accès des associations dans les lieux d’enfermement des étrangers.
Nos interlocuteurs ont manifesté leur intérêt pour cette démarche et semblaient souhaiter que le dialogue se poursuive sur la mise en œuvre de ce dispositif.
Alors que nous attendions un prolongement à ce premier échange, certaines de nos organisations ont eu la surprise de recevoir un courrier en date du 4 octobre 2012 du secrétariat général à l’immigration et à l’intégration les invitant à solliciter une habilitation, dans le cadre des dispositions du décret précité du 8 juillet 2011, pour être autorisées à visiter les centres et locaux de rétention.
Comme l’OEE l’a indiqué au Directeur de l’immigration dans un courrier du 12 novembre 2012, nos organisations n’entendent pas, en sollicitant une telle habilitation, cautionner un dispositif à ce point contraire aux objectifs de transparence qui sous-tendent les dispositions de la directive susvisée. A cet égard, les termes de l’appel d’offres pour les missions d’assistance juridique dans les centres de rétention administrative rendu public fin 2012 - qui font redouter une grave dégradation des moyens et des droits des associations intervenantes - n’ont pu que renforcer nos inquiétudes et justifier notre particulière vigilance.
Plus grave encore, nous apprenons que certains services de police procèdent, dans le cadre de procédures d’éloignement, à des notifications des droits mensongères. Ceci dans l’espoir d’empêcher les juridictions de mettre un terme à des rétentions désormais illégales (comme cela résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2013 n° 11-27.271), car votre ministère n’a pas publié la liste des rares associations habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder aux lieux de rétention (article R 553-14-5 du CESEDA).
Il a pu être ainsi notifié à un étranger « qu’il pourra contacter les associations suivantes : … GISTY au 01 43 14 84 84 » et ce, alors même que le GISTI était l’un des signataires du courrier du 12 novembre vous confirmant, qu’il n’entendait pas solliciter d’habilitation. Ces graves errements – contre lesquels nous protestons solennellement - et l’improvisation manifeste dans laquelle procèdent vos services, confirment s’il en était besoin que la question de l’accès des associations dans les lieux de rétention doit être entièrement réexaminée, ainsi que nous vous le demandons depuis de nombreux mois.
La plupart des associations compétentes ayant refusé de se prêter à un dispositif qui ne garantit par leur liberté d’action, les personnes enfermées en rétention demeurent privées du droit de regard de la société civile dont elles devraient pourtant bénéficier.
Nous sommes par conséquent toujours en attente des initiatives que votre ministère doit maintenant prendre d’urgence pour revoir entièrement le cadre réglementaire en vigueur.
Nous restons bien sûr à votre disposition pour poursuivre le dialogue sur cette question, mais, compte tenu de l’importance de ces enjeux, vous comprendrez que nous rendions ce courrier public.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre haute considération.
Monsieur le ministre,
Votre directeur adjoint de cabinet, Monsieur Thomas Andrieu, a reçu, le 10 septembre 2012, une délégation de l’OEE (Observatoire de l’enfermement des étrangers) venue lui exposer les critiques qu’appelle le décret pris le 8 juillet 2011 par le précédent gouvernement pour transposer l’article 16 de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à la possibilité pour les organisations non gouvernementales de visiter les centres de rétention.
Pour mémoire, vous trouverez le rappel de l’ensemble de ces critiques dans notre courrier daté du 6 juillet 2012, ci-joint.
C’était aussi l’occasion de présenter la plateforme adoptée par l’OEE au mois de juillet 2012 : celle-ci définit les principes qui doivent gouverner, selon les organisations qui y ont adhéré, l’accès des associations dans les lieux d’enfermement des étrangers.
Nos interlocuteurs ont manifesté leur intérêt pour cette démarche et semblaient souhaiter que le dialogue se poursuive sur la mise en œuvre de ce dispositif.
Alors que nous attendions un prolongement à ce premier échange, certaines de nos organisations ont eu la surprise de recevoir un courrier en date du 4 octobre 2012 du secrétariat général à l’immigration et à l’intégration les invitant à solliciter une habilitation, dans le cadre des dispositions du décret précité du 8 juillet 2011, pour être autorisées à visiter les centres et locaux de rétention.
Comme l’OEE l’a indiqué au Directeur de l’immigration dans un courrier du 12 novembre 2012, nos organisations n’entendent pas, en sollicitant une telle habilitation, cautionner un dispositif à ce point contraire aux objectifs de transparence qui sous-tendent les dispositions de la directive susvisée. A cet égard, les termes de l’appel d’offres pour les missions d’assistance juridique dans les centres de rétention administrative rendu public fin 2012 - qui font redouter une grave dégradation des moyens et des droits des associations intervenantes - n’ont pu que renforcer nos inquiétudes et justifier notre particulière vigilance.
Plus grave encore, nous apprenons que certains services de police procèdent, dans le cadre de procédures d’éloignement, à des notifications des droits mensongères. Ceci dans l’espoir d’empêcher les juridictions de mettre un terme à des rétentions désormais illégales (comme cela résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2013 n° 11-27.271), car votre ministère n’a pas publié la liste des rares associations habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder aux lieux de rétention (article R 553-14-5 du CESEDA).
Il a pu être ainsi notifié à un étranger « qu’il pourra contacter les associations suivantes : … GISTY au 01 43 14 84 84 » et ce, alors même que le GISTI était l’un des signataires du courrier du 12 novembre vous confirmant, qu’il n’entendait pas solliciter d’habilitation. Ces graves errements – contre lesquels nous protestons solennellement - et l’improvisation manifeste dans laquelle procèdent vos services, confirment s’il en était besoin que la question de l’accès des associations dans les lieux de rétention doit être entièrement réexaminée, ainsi que nous vous le demandons depuis de nombreux mois.
La plupart des associations compétentes ayant refusé de se prêter à un dispositif qui ne garantit par leur liberté d’action, les personnes enfermées en rétention demeurent privées du droit de regard de la société civile dont elles devraient pourtant bénéficier.
Nous sommes par conséquent toujours en attente des initiatives que votre ministère doit maintenant prendre d’urgence pour revoir entièrement le cadre réglementaire en vigueur.
Nous restons bien sûr à votre disposition pour poursuivre le dialogue sur cette question, mais, compte tenu de l’importance de ces enjeux, vous comprendrez que nous rendions ce courrier public.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre haute considération.
